▷ Comment choisir le bon statut juridique pour votre entreprise ?

Photo of author
Written By Sophie Ledont

Rédactrice passionnée qui a vécu dans plus de 25 pays toujours à la recherche de la dernière information.

Malgré une forte baisse du nombre de créations d’entreprises lors de la première incarcération en 2020, 995 900 entreprises ont été créées en France en 2021 selon les chiffres publiés par l’INSEE, soit 17% de plus par rapport à 2020. Mais avant de créer ou de reprendre une entreprise, vous doit vérifier attentivement le statut juridique pour en tirer naturellement divers avantages, tout en se protégeant des risques potentiels. Cette forme juridique, qui définit à la fois la structure et le cadre juridique de votre activité économique, doit être adoptée selon plusieurs critères…

Étudiez la complexité du projet

Étudiez la complexité du projet

En 2021, 995 900 entreprises ont été créées en France, un nouveau record historique qui n’est rien comparé aux 1 049 249 entreprises (y compris les micro-entrepreneurs) créées entre le T1 2021 et le T1 2022 (source : Insee).

Mais quel statut ont-ils choisi parmi toutes ces entreprises lorsque leur projet a été clairement défini ?

Par où et par quoi commencer ?

Tout d’abord, choisissez le statut de votre entreprise en fonction de vos investissements. Si vous avez besoin d’un financement important, optez pour la constitution d’une société à responsabilité limitée (SA) ou d’une société à responsabilité limitée simplifiée (SAS).

Faut-il créer une SAS… ?

Avec une SAS ou SARL simplifiée, vous pouvez prévoir une clause d’inaliénabilité, d’exclusion ou d’agrément. Selon vos besoins, vous pouvez également opter pour des actions à dividende prioritaire, des actions à droit de vote double ou d’autres classes d’actions.

Ce type de statut offre non seulement une flexibilité en termes de transfert d’actions, mais permet en même temps de bénéficier d’une responsabilité limitée aux apports. Il convient également à de nombreuses activités, à l’exception des professionnels de santé et du secteur judiciaire et judiciaire.

… ou choisir une SA ?

La NV ou la société à responsabilité limitée convient aux grands projets avec une responsabilité limitée aux propres contributions. Il permet l’investissement d’au moins deux actionnaires ou associés et contribue à l’acquisition d’un capital élevé. Le conseil d’administration doit être formé par les actionnaires de la société.

Quelle forme juridique choisir avec ou sans associés ?

Dans votre projet de création d’entreprise, la présence ou l’absence d’associés détermine le choix du statut juridique. Si vous avez au moins deux associés, constituez une société en nom collectif de type SA, SAS, SNC (société en nom collectif) ou SARL (société à responsabilité limitée).

A titre indicatif, les structures les plus utilisées en 2018 étaient :

Vous avez décidé de faire cavalier seul ? Vous pouvez choisir entre différentes positions juridiques, telles que :

Même si vous n’impliquez pas de partenaires dans votre entreprise, vous pouvez sous-traiter, embaucher des pigistes ou des employés.

Sur le même sujet :
L’avocat Jean-Baptiste Gouache évoque les différences entre un contrat de société et…

Le régime fiscal

Le régime fiscal

Chaque entreprise est soumise à un régime fiscal qui lui dicte la méthode d’imposition qu’elle doit respecter. Celui-ci détermine la manière dont les impôts sont déduits des bénéfices de votre entreprise et est clairement spécifié dans le statut juridique de l’entreprise. Parmi les deux types de taxes, vous pouvez choisir entre :

En tant que dirigeant, vous pouvez être considéré comme « non salarié » ou « rémunéré de manière équivalente », selon le statut juridique choisi.

Quand on parle de TNS ou « salariés non rémunérés », on parle des associés d’une SNC, du dirigeant d’une EIRL ou d’une entreprise individuelle ou encore du gérant majoritaire d’une EURL ou d’une SARL. Si cela vous concerne, vous devez contribuer à des fonds spéciaux :

D’autre part, les « salariés assimilés » désignent l’égal ou la minorité d’une SARL, le gérant ou administrateur non affilié d’une SASU, SAS ou SA. Cela vous concerne-t-il ? Comme le salarié, vous bénéficiez des avantages de la protection sociale et payez vos cotisations aux mêmes caisses.

Que vous souhaitiez créer une entreprise seul ou avec des associés, vous devez tenir compte de ces principaux critères pour choisir le statut juridique de votre entreprise. En plus de ces différents paramètres, prenez le temps de réfléchir aux modes de contrôle et de gestion de l’entreprise, surtout si votre projet implique plus de deux personnes. Si les aspects juridiques, sociaux et fiscaux sont essentiels dans le choix de cette forme juridique, le champ comptable en relation avec ces différents éléments doit également être étudié.

Une fois que vous avez décidé du statut juridique de votre entreprise, il est temps de construire une idée d’entreprise rentable et durable. Pour vous former à cela, n’hésitez pas à consulter cette formation certifiante « Concevoir une idée d’entreprise durable ».

Quelle forme juridique choisir pour créer ou développer une activité ?

Le statut de la micro-entreprise (ou entreprise automobile) permet la création d’une entreprise simplifiée. La micro-entreprise s’adresse aux personnes qui souhaitent créer leur propre activité ou développer une activité complémentaire à leur métier.

Quel est le meilleur statut pour créer une entreprise ? Micro-entreprise : Le régime préféré des Français pour tester un projet en solo. En fait, la micro-entreprise connaît un succès indéniable. Selon l’INSEE, les entrepreneurs optent pour l’entreprise individuelle au micro-régime pour près de 65 % d’entre eux.

Quelle forme de société choisir ?

Pour démarrer une activité, il peut être préférable de se tourner vers des sociétés à responsabilité limitée (appelées SARL, EURL si elle n’a qu’un seul associé) ou des sociétés par actions simplifiées (appelées SAS, SASU en cas d’associé unique.).

Quelle est la différence entre l’EIRL et l’EURL ?

Quelle est la différence entre l'EIRL et l'EURL ?

Ces acronymes, même s’ils sont similaires, renvoient à des réalités très différentes : l’EIRL désigne la Société à Responsabilité Limitée Individuelle et l’EURL est la Société à Responsabilité Limitée Individuelle. En pratique, ces deux formes d’entreprise permettent de se lancer seul, sans associé.

Quels sont les avantages de l’EIRL ? Le principal avantage de l’EIRL est la protection du patrimoine personnel du dirigeant. En tant que chef d’entreprise d’EIRL, vous pouvez isoler votre patrimoine personnel (et celui de votre conjoint) des risques liés à l’exercice de votre activité professionnelle.

Quels sont les inconvénients de l’EIRL ?

Le principal avantage de l’EIRL est de limiter la responsabilité financière de l’entrepreneur en cas de faillite. Le principal inconvénient est qu’il ne permet pas aux employés d’entrer. Tout le monde ne sera pas concerné par cela.

À Lire  Lancement du dispositif ESPER (entreprises et services publics s'engagent résolument) / Opération neutre de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) / Sécurité intérieure / Sécurité, défense et risques / Réglementation p.