15 mai 2022 : entrée en vigueur du statut plus protégé d’entrepreneur indépendant

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Written By Sophie Ledont

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La création d’un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels est la principale mesure de la loi en faveur du travail indépendant. Elle entrera en vigueur le 15 mai (loi 2022-172 du 14 février 2022).

​2 patrimoines à compter du 15 mai ¶

​2 patrimoines à compter du 15 mai ¶

La loi en faveur du travail indépendant instaure dans son article premier un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur. Tous les opérateurs individuels bénéficieront de la séparation des actifs professionnels et personnels. Seuls les biens professionnels peuvent être saisis par les créanciers professionnels.

La loi généralise ainsi le principal avantage de l’EIRL (société individuelle à responsabilité limitée) à tous les opérateurs. De plus, depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible d’opter pour ce statut. Les EIRL existant avant cette date sont cependant maintenus.

La protection du patrimoine personnel de l’exploitant individuel entre en vigueur après un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 15 mai 2022. Pour entrer en vigueur, le texte doit toutefois être complété par un décret par lequel Date.

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​L’insaisissabilité du patrimoine personnel ¶

​L’insaisissabilité du patrimoine personnel ¶

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera saisi par les créanciers professionnels. Les entreprises individuelles nées avant le 15 mai 2022 bénéficieront également de cette protection, mais uniquement pour les dettes nées après cette date.

L’exploitant particulier aura la possibilité de renoncer à cette distinction de biens et donc à l’exonération de saisie des biens professionnels, sur simple demande d’un créancier. L’opérateur donnera alors à ce créancier un engagement spécifique, limité dans le temps et jusqu’à un certain montant. Les modalités pratiques de l’exonération seront prochainement précisées par décret.

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En revanche, contrairement à l’EURL ou à la SARL, cette distinction entre patrimoine personnel et professionnel ne permettra pas à l’entrepreneur individuel de se porter garant pour garantir une créance qu’il doit.

Source : Loi 2022-172 du 14 février 2022

Quel statut remplacé l’EIRL ?

Quel statut remplacé l'EIRL ?

Il n’est plus possible de créer une EIRL en 2022 La grande nouveauté de la loi du 14 février 2022 pour les EIRL est la suppression du statut EIRL et la mise en place d’un statut unique pour les Freelance.

Quelle est la différence entre l’entreprise individuelle et l’EIRL ? EIRL : meilleure protection des biens personnels. La principale différence entre EI et EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. L’entrepreneur individuel doit donc répondre de ses dettes sur la totalité de son patrimoine, il ne bénéficie d’aucune protection.

Quelles sont les avantages de l’entreprise ?

Quelles sont les avantages de l'entreprise ?

Les bénéfices de l’entreprise constituent la rémunération de l’entrepreneur individuel. D’un point de vue fiscal, il est taxé comme l’impôt sur le revenu (IR). D’un point de vue social, elle tombe sous le régime du non-salarié. Les : Le principal avantage de l’entreprise individuelle réside dans sa simplicité.

Quels sont les inconvénients d’une entreprise ? Inconvénient 1 : Impossibilité de s’associer ultérieurement (contrairement à la SARL) Inconvénient 2 : Crédibilité limitée du fait de l’absence de capital social (contrairement à l’EURL) Inconvénient 3 : Pas de régime social et fiscal favorable (contrairement à la qualification d’entrepreneur automobile)

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’entreprise ?

AvantagesInconvénients
Votre patrimoine privé reste (en principe) protégé car votre entreprise a une personnalité juridique distincteNécessite un capital suffisant pour une SRL, 61 500 € pour une S.A.
Vous avez plus d’options fiscales.Vous avez plus d’obligations légales.