A trois mois de l’échéance présidentielle, l’heure des bilans a sonné. Parmi les nombreuses réformes menées par le ministère des Solidarités et de la Santé, celle du « 100% santé » semble en partie avoir atteint ses objectifs.
Rappelons que le « 100% santé », aussi appelé le « zéro charge restante », visait à proposer un panier intégralement remboursé par la Sécurité Sociale et l’Assurance Maladie pour les patients en dentaire, optique et auditif (à condition d’avoir une mutuelle bien sûr). Trois secteurs où les prix étaient faramineux, les remboursements pas toujours à la hauteur… et les renoncements aux soins élevés. Quelles conclusions peut-on en tirer ?
Une réforme qui a tenu ses promesses
La réforme a été mise en œuvre sur trois ans, avec une extension progressive dans ces trois domaines entre 2018 et 2021. Ce n’est que depuis le 1er janvier 2021 que le plein « 100 % santé » est appliqué. La dernière commission de suivi, réunie ce mardi matin, pourrait donc évaluer les résultats sur presque une année entière, les rapports s’arrêtant en novembre 2021.
« Environ 10 millions de Français ont bénéficié de ce « 100 % santé » depuis le début de la réforme, se félicite le ministère de la Santé. S’il est une réforme qui a rempli ses objectifs en termes de pouvoir d’achat et d’accès aux soins, c’est bien celle-là. »
Plus de 10 millions de Français ont déjà bénéficié du dispositif #100PourCentSanté, réforme sociale majeure du quinquennat. En moins de 2 ans, le repos à 0 est devenu une réalité pour :👂39% des appareils auditifs, 55% des prothèses dentaires, 👁️17% des lunettes. pic.twitter.com/GOeDfohllR
Même satisfaction du côté de France Assos Santé, organisation représentative des patients, qui a participé à la mise en place de la réforme et à son comité de suivi. « Grâce au 100 % santé, les gens ont pu s’équiper, résume Marianick Lambert, membre du bureau France Assos Santé. Nous avons toujours soutenu cette réforme. Je ne dis pas que tout est parfait, mais je vois que les choses évoluent dans le bon sens. »
40 % des ventes dans l’audition et 55 % dans le dentaire
Cependant, avec quelques différences. En ce qui concerne les aides auditives, le succès est incontestable. Le nombre d’appareils achetés a augmenté de 70% entre 2019 et 2021 et 39% de ces aides auditives vendues en 2021 faisaient partie de ce panier entièrement remboursé. Au total, 780 000 appareils auditifs ont été livrés grâce à ce dispositif.
En 2018, la situation était bien différente. « Pour les aides auditives, il y a clairement un effet de rattrapage, poursuit Marianick Lambert. On est passé d’un équipement qui pouvait coûter jusqu’à 2 000 euros à un repos à zéro charge. »
Reste un bémol : « nous avons encore un tiers du matériel vendu qui ne fait l’objet d’aucune consultation de suivi déclarée. Pourtant, nombreux sont ceux qui s’équipent d’appareils auditifs… et les laissent dans leur tiroir quand ils ne sont pas adaptés. Normalement, le patient a le droit de demander deux consultations de suivi, mais la réforme est trop peu connue pour que les Français la connaissent. « Pour que davantage de Français puissent bénéficier d’appareils auditifs, d’appareils dentaires ou de lunettes sans perdre un euro, elle souhaite que le ministère, les associations de patients et les professionnels de santé fassent plus de communication sur le « 100 % santé ».
Pour le dentaire, les patients semblent également avoir profité de cette nouvelle option. En effet, 55% des prothèses dentaires en 2021 faisaient partie de cette offre, contre 52% en 2020. Une légère augmentation donc. « Mais nous n’étions qu’à 40% en 2019 », rectifie Marianick Lambert.
Du retard côté optique
Reste l’optique, un secteur pour lequel des réservations sont faites depuis plusieurs mois. En effet, une enquête DGCCRF d’avril 2021 auprès de 300 opticiens a révélé que 60% d’entre eux ne faisaient pas la promotion de l’offre « 100% santé ». Un chiffre que le ministère ne confirme pas. Mais seulement 17% des ventes chez les opticiens en 2021 font partie de ce panier. Avec une légère augmentation tout de même : il était de 15 % en 2020. Dans le détail, il est de 12 % pour un équipement complet, 4 % pour les verres et seulement 1 % pour les montures.
Comment expliquer ce bonnet d’âne ? « C’est un marché sur lequel il y avait déjà du repos à taux zéro par les complémentaires santé », explique Marianick Lambert. Y a-t-il aussi de la résistance de la part des Français qui sont plus soucieux de leur look côté lunettes que côté molaires ? « C’était vrai autrefois avec les montures Sécu, qui étaient moches, mais pour le panier 100 % sain, la qualité est assurée, l’esthétique vérifiée, les verres affinés. Il n’y a plus de possibilité de stigmatisation visuelle, nous y avons fait très attention. »
De plus, ce chiffre trop faible pourrait être corrigé à l’avenir. « L’Assurance maladie a adressé des courriers aux opticiens pour lesquels le taux « 100 % santé » était trop faible en septembre 2021, salue cet adhérent de France Assos Santé. Ils ont ensuite assigné des visiteurs à certains des opticiens récalcitrants. Maintenant, ils prévoient des pénalités. C’est extrêmement rare et cela montre la volonté de réussir cette réforme. »
Une bonne excuse pour monter les tarifs des mutuelles ?
Il reste une réserve de taille. Les cotisations des mutuelles sont en hausse de 3,4 % en moyenne en 2022, a annoncé la Mutualité française début janvier. Parmi les justifications, selon les mutuelles, la surcharge du « 100% santé », qui dépassait les objectifs fixés par le ministère. « Le 100 % santé a un bon dos !, ironise Marianick Lambert. Ce n’est pas la première année qu’ils augmentent leurs prix. Le « 100% santé » n’a pas coûté plus cher que prévu. En revanche, en 2021, nous avons eu une consommation de soins en hausse due au rattrapage dû aux confinements et c’est la première année de pleine mise en place de la réforme. »
Pour elle, les mutuelles sont étroitement surveillées. Autant par les associations de patients que par le gouvernement. « C’est un sujet très présent dans la campagne », remarque-t-elle, en référence au projet « Grande sécu » sur lequel travaille le gouvernement.
Comment mettre la pression à un agent immobilier ?
Appelez un médiateur. Vous disposez d’un délai d’un an pour contacter cet intermédiaire indépendant. Pour cela, adressez-lui une lettre recommandée dans laquelle vous détaillez la situation. Le médiateur a 90 jours pour vous répondre.
Comment porter plainte contre un agent immobilier ? Si vous souhaitez porter plainte contre un agent immobilier agréé IPI, vous pouvez le faire auprès de la Chambre Exécutive de l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI). La plainte sera examinée par un évaluateur légal. L’agent immobilier peut faire connaître son point de vue par écrit à l’IPI.
Comment faire pression sur une agence immobilière ?
Comment faire pression sur un agent immobilier ? En cas de litige avec un agent immobilier, le client peut tenter de résoudre le problème à l’amiable avec le directeur de l’agence ; Si ce dernier ne fait pas la déclaration, le client doit s’adresser à un intermédiaire dans un délai d’un an.
Comment parler à une agence immobilière ?
Soyez clair et concis dans votre message :
- Précisez : votre nom et prénom ; …
- Demandez l’adresse exacte de la propriété.
- Indiquez que vous souhaitez le visiter en demandant quand cela est possible et en donnant vos propres contraintes.
- Dans le cas d’une location, mentionnez votre date limite d’emménagement.
Comment se plaindre d’une agence immobilière ?
En cas de litige avec une agence immobilière, il est possible de porter plainte contre l’agent immobilier auprès du commissariat, puis le conflit est tranché devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.
Comment mettre en demeure une agence immobilière ?
Dans un premier temps, Litige.fr permet d’adresser une Mise en demeure à l’agence immobilière. Cette lettre, motivée en droit et accompagnée d’une déclaration au Greffe de la Cour, vaut avertissement.
Quelles sont les obligations d’une agence immobilière ?
Dans le cadre d’une vente immobilière, un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations. Il doit avoir un mandat écrit du vendeur. Il est tenu d’informer les consommateurs sur sa qualité d’agent immobilier, ses prix et les biens vendus. Enfin, il a le devoir de conseiller ses clients.
Où se plaindre d’une agence immobilière ?
En cas de litige avec une agence immobilière, il est possible de porter plainte contre l’agent immobilier auprès du commissariat, puis le conflit est tranché devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.
Quelles sont les obligations d’un agent immobilier ?
Dans le cadre d’une vente immobilière, un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations. Il doit avoir un mandat écrit du vendeur. Il est tenu d’informer les consommateurs sur sa qualité d’agent immobilier, ses prix et les biens vendus. Enfin, il a le devoir de conseiller ses clients.
Quelles sont les obligations spécifiques liées à l’exercice d’une profession immobilière ?
Il est obligatoire de souscrire une garantie financière pour les activités de syndic et de syndic de copropriété. La garantie est également obligatoire pour les activités d’agent immobilier et de marchand de listes en cas de détention de fonds, d’effets ou de valeurs déposés par les clients.
Qui sanctionne les agents immobiliers ?
Le rôle du CNTGI Le CNTGI cumule désormais les fonctions de déontologie, de conseil, de contrôle et de discipline pour les professionnels régis par la loi Hoguet. Il a la personnalité morale qui lui permet d’agir en justice.
Comment saisir la DDPP ?
Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez vous adresser à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l’entreprise visée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier.
Comment signaler des pratiques commerciales abusives ? Certaines pratiques illicites peuvent être signalées à Pharos, la Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements.
Pourquoi saisir la répression des fraudes ?
La protection économique des consommateurs Pour la Direction générale de la répression des fraudes, il s’agit ici de garantir le bon fonctionnement de la politique des consommateurs, en œuvrant pour la confiance des consommateurs en vue in fine de favoriser la consommation en France.
Comment faire intervenir la Répression des fraudes ?
Vous pouvez en effet joindre la DGCCRF par téléphone, en appelant le service de renseignements administratifs par téléphone « Allô Service Public » au 3939. Il s’agit d’un numéro gratuit, joignable en semaine de 8h30 à 18h15. richesse).
Pourquoi contacter la Répression des fraudes ?
La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non conformes, etc.).
Comment écrire à la répression des fraudes ?
Les signalements de pratiques frauduleuses sur internet peuvent être effectués sur le site : www.internet-signalement.gouv.fr ; Si vous faites l’objet d’une démarche téléphonique, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.
Comment dénoncer des pratiques frauduleuses ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : Soit par téléphone au 0809 540 550.
Pourquoi saisir la répression des fraudes ?
La DGCCRF peut tout d’abord enquêter, à la suite d’un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes ou non à la loi. Dans le cadre de ces investigations, les agents de la DGCCRF peuvent recueillir des informations auprès des services publics et des officiers de police judiciaire.
Comment dénoncer des pratiques frauduleuses ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : Soit par téléphone au 0809 540 550.
Comment dénoncer des pratiques commerciales abusives ?
Vous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits des consommateurs ? Vous pouvez contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Comment signaler une société frauduleuse ?
Vous souhaitez signaler les pratiques frauduleuses d’un site
- Pour résoudre un litige avec un professionnel, contactez la DGCCRF. …
- Pour signaler un contenu illicite, déposez un signalement sur Internet. …
- Pour signaler une arnaque, contactez Info arnaques au 0 805 805 817.
Comment régler un litige commercial ?
contacter des organismes spécialisés dans les litiges commerciaux : vous pouvez faire appel à des conciliateurs et médiateurs de la consommation pour vous accompagner dans vos démarches, ou encore à des cabinets de justice et d’avocats ou des branches de justice, présents dans de nombreuses villes.
Comment régler les litiges ? Résolution amiable du litige
- Contacter le professionnel : Parlez au professionnel, expliquez calmement votre problème pour essayer de trouver une solution. …
- Médiation : Vous pouvez contacter gratuitement un médiateur.
Qui contacter en cas de litige consommateur ?
Trouver d’abord une solution amiable Vous devez d’abord contacter le service client par email ou par téléphone. Ensuite, s’il n’y a pas de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le service consommateur. Leurs coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture.
Qui saisir en cas de litige avec un commerçant ?
Le tribunal de commerce est compétent pour juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Elle juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.
Comment contacter un service de protection des consommateurs ?
Pour un appel passé depuis la France métropolitaine, le numéro unique Allô Service Public est le : 3939. Il s’agit d’un numéro gratuit. En effet, les organismes ont l’obligation de proposer un numéro gratuit (plus d’infos sur la fin des numéros surtaxés).
Quelles sont les missions de la DGCCRF ?
La DGCCRF veille à la qualité que les consommateurs sont en droit d’attendre d’un produit ou d’un service « alimentaire ou non alimentaire » (règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des produits, contrôle des falsifications et des tromperies).
Quelles sont les missions et pouvoirs de la DGCCRF ? La DGCCRF peut tout d’abord enquêter, à la suite d’un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes ou non à la loi. Dans le cadre de ces investigations, les agents de la DGCCRF peuvent recueillir des informations auprès des services publics et des officiers de police judiciaire.
Où intervient la DGCCRF ?
Au sein du ministère chargé de l’économie, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
Qui peut saisir la DGCCRF ?
La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non conformes, etc.).
Qu’est-ce que la DGCCRF peut vérifier ?
Elle veille au respect des règles de protection économique des consommateurs et des règles relatives à la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence), ainsi qu’à la sécurité et à la conformité des produits et services.
Quand saisir la DGCCRF ?
La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non conformes, etc.).
Comment dénoncer des pratiques frauduleuses ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : Soit par téléphone au 0809 540 550.
Comment déposer une plainte à la DGCCRF ?
Pour signaler un problème lié à la sécurité d’un produit, vous pouvez remplir un formulaire sur le portail Economie et Finances : pour les particuliers : www.economie.gouv.fr/courrier/4212. pour les professionnels : www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/rappels-produits.
Qu’est-ce que la DGCCRF peut vérifier ?
Elle veille au respect des règles de protection économique des consommateurs et des règles relatives à la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence), ainsi qu’à la sécurité et à la conformité des produits et services.
Comment agit la DGCCRF ?
La protection économique des consommateurs Dans ce cadre, la DGCCRF est notamment chargée de définir les règles nationales relatives à l’information des consommateurs sur les produits et services proposés, d’en vérifier le respect et de lutter contre la fraude économique.
Comment se passe un contrôle de la DGCCRF ?
Les agents de la DGCCRF effectuent des enquêtes et non des expertises techniques des installations qu’ils contrôlent. Ils ne délivrent donc pas de certificat de conformité. Les contrôles qu’ils effectuent sur place portent sur les éléments visibles de l’aire de jeux et de ses équipements.
Est-ce que la DAS existe encore ?
Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, les DDASS ont été supprimées le 1er avril 2010. Les questions de santé et de sécurité sociale sont confiées, depuis leur création en avril 2010, aux nouvelles Agences régionales de santé (ARS).
Comment s’appelle la DAS ? La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, plus connue sous l’acronyme DDASS, est une administration départementale française décentralisée (anciennement service extérieur) impliquée dans le domaine des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales.
Qu’est-ce que la didams ?
La DIDAMS (Direction Départementale des Actions Médico-Sociales) met en œuvre la politique médico-sociale du Conseil Départemental (missions réglementaires et actions facultatives décidées par le Conseil Départemental).
Quel est le rôle de la DDASS ?
La mission de la DDASS était de protéger les enfants dont les parents avaient des difficultés à assumer leur rôle de parents. Depuis le milieu des années 1980, ce n’est plus la DDASS qui gère ces situations mais l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) et la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse).
Qui a remplacé la DDASS ?
La Ddass a cédé la place, il y a plus d’un an, essentiellement à la délégation territoriale de l’Agence régionale de santé (ARS) pour le surplus à la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) dans les grands départements ou à la Direction départementale de la cohésion sociale et Protection de…
Quel est le rôle de la DDASS ?
La mission de la DDASS était de protéger les enfants dont les parents avaient des difficultés à assumer leur rôle de parents. Depuis le milieu des années 1980, ce n’est plus la DDASS qui gère ces situations mais l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) et la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse).
Qui exerce l’action sanitaire et sociale au niveau départemental ?
La DDASS est une administration impliquée dans le domaine des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales.
Qu’est-ce qui a remplacé la DDASS ?
La Ddass a cédé la place, il y a plus d’un an, essentiellement à la délégation territoriale de l’Agence régionale de santé (ARS) pour le surplus à la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) dans les grands départements ou à la Direction départementale de la cohésion sociale et Protection de…
Qui a remplacé la DDASS ?
La Ddass a cédé la place, il y a plus d’un an, essentiellement à la délégation territoriale de l’Agence régionale de santé (ARS) pour le surplus à la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) dans les grands départements ou à la Direction départementale de la cohésion sociale et Protection de…
C’est quoi un enfant de la DASS ?
Vous avez peut-être entendu parler des « enfants DDASS », c’est-à-dire des enfants qui ont été placés et élevés par des familles d’accueil ou dans des foyers. La mission de la DDASS était de protéger les enfants dont les parents avaient des difficultés à assumer leur rôle de parents.
Qui est la Ddcspp ?
La DDCSPP permet d’organiser le maintien et le développement du lien social. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations a pour mission de renforcer le lien social et d’assurer la cohérence des missions de prévention et de contrôle de l’Etat.