Après le statut EIRL, place à l’entreprise individuelle (SO)

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Written By Sophie Ledont

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Depuis la loi du 14 février 2022, il n’est plus possible de choisir le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Mais cette loi crée aussi un nouveau statut : les entreprises individuelles. Bercy Infos vous explique tout !

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Toutefois, s’il n’est plus possible de sélectionner ce statut depuis février 2022, les entrepreneurs ayant sélectionné EIRL avant cette date conserveront les propriétés protectrices de ce statut. Pour les autres, la loi a créé un nouveau statut d’entreprise individuelle plus protecteur.

Comment passer de l’IS à l’IR SCI ?

Comment passer de l'IS à l'IR SCI ?

Bercy Infos, service d’information gratuit créé par le Ministère de l’Economie et des Finances pour fournir des informations utiles, concrètes et fiables sur des sujets à destination des entrepreneurs, prend pour vous un statut…

C’est un choix à mûrir longtemps car irréversible : il n’est pas possible de passer de l’IS à l’IR pour une foncière civile. Cette sélection peut être faite dès la création de SCI ou après. Une SCI à l’IS peut proposer tous types de baux (résidentiel, commercial, professionnel, etc.).

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Pourquoi les banques n’aiment pas les EIRL ?

Pourquoi les banques n'aiment pas les EIRL ?

Comment changer de régime fiscal ? Pour changer de régime fiscal, vous devez adresser la demande sur papier libre au service fiscal des sociétés référent. A la création et pour application immédiate, la demande doit être introduite au plus tard le dernier jour du 3ème mois après la constitution de la société.

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Pourquoi les banques n’aiment-elles pas les EIRL ? Le problème est de taille car en choisissant la forme EIRL, l’entrepreneur individuel limite les garanties qu’il offre à ses créanciers, auxquelles les banques interviennent lorsqu’elles accordent un crédit, aux seuls biens qui affectent son activité.