Par Marion Rignault, rédactrice
Votée par le Sénat le 28 février 2022, la loi Lemoine prévoit la résiliation à tout moment et sans versement des assurances de l’emprunteur dans le cadre d’un prêt bancaire. D’abord en vigueur au 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats d’assurance, concerne désormais également les anciens contrats au 1er septembre 2022. Retour sur toutes les conditions d’application de la loi Lemoine et tout ce qu’il faut savoir.
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Loi Lemoine : changer à tout moment son contrat d’assurance de prêt
Cette révolution de l’environnement de l’assurance emprunteur trouve ses racines dans une volonté profonde de favoriser « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » pour les assurés. Jusque-là, les assureurs jouissaient d’une place forte et il était difficile pour l’emprunteur de sortir d’un contrat d’assurance groupe classique et moins avantageux. Dès lors, la loi Lemoine vise à favoriser la délégation d’assurance pour faire des économies et favoriser la concurrence entre les différents organismes d’assurance. A l’heure où l’obtention d’un prêt bancaire est plus difficile, il ne faut pas négliger de réduire les coûts de la couverture de crédit en recevant une offre plus attractive d’un assureur qui souhaite avoir un nouveau client. Bref, que votre contrat soit nouveau ou déjà en cours, vous pouvez désormais résilier à tout moment et sans frais votre contrat d’assurance emprunteur. Seule exigence à respecter : l’équivalence des garanties entre le nouveau et l’ancien contrat
Bon à savoir : Les prêts à la consommation ou professionnels ne sont pas concernés par la loi Lemoine.
Comment changer d’assurance emprunteur ?
Comme précisé un peu plus haut, la condition à respecter est l’équivalence des garanties, c’est-à-dire que toutes les clauses de garantie proposées par votre nouveau contrat doivent apparaître et être équivalentes à l’ancien. Afin de trouver cette fameuse offre avantageuse, il est important de comparer efficacement les différents organismes d’assurance.
Une fois le contrat retrouvé, vous pouvez l’envoyer à votre ancienne banque pour la résiliation de votre assurance, par courrier recommandé. La banque est tenue de répondre dans les 10 jours :
Notre conseil Cyberprêt : Dans le cas où votre banque ne serait pas encline à vous accorder un crédit immobilier si vous envisagez de passer par une délégation d’assurance, nous vous conseillons d’accepter l’assurance groupe du prêteur. Une fois votre financement mis en place, grâce à la loi Lemoine, vous êtes libre de résilier votre contrat à tout moment pour une assurance plus avantageuse !
Loi Lemoine : fin du questionnaire médical et réduction du droit à l’oubli
Dans son ambition d’annuler les agissements déloyaux de certains assureurs, la loi Lemoine poursuit son amélioration en apportant deux changements majeurs : la suppression du questionnaire médical et la réduction du droit à l’oubli.
Abolition des formalités médicales pour l’assurance emprunteur
Afin de mesurer les risques encourus lors de l’établissement d’une garantie emprunteur, les organismes d’assurance ont exigé le remplissage d’une fiche de santé (état de santé, maladies, IMC, etc.). Jugé trop discriminatoire et incitant à des prix prohibitifs, il sera supprimé si le prêt immobilier répond à ces trois critères :
Bon à savoir : L’assureur conserve cependant toute liberté pour poser des questions sur les habitudes de vie (conduite automobile, consommation d’alcool ou de tabac, etc.)
Avis aux bénéficiaires AERAS : Si vous ne remplissez pas les critères de la loi Lemoine, la Convention AERAS restera toujours recours jusqu’à 320 000 € de la quotité d’assurance et 71 ans au terme du prêt immobilier. .
Réduction du délai du droit à l’oubli pour les anciens malades
Le droit à l’oubli correspond à l’absence d’obligation de fournir à votre assurance vos responsabilités médicales, même en cas de maladie grave ou de pathologie. La durée du droit à l’oubli, grâce à la loi Lemoine, est ramenée de 10 ans à 5 ans pour tous les patients atteints de cancer et d’hépatite C. Cette directive pourrait être prochainement étendue à des maladies plus chroniques, comme le diabète.
Quel sera l’impact de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur ?
La loi Lemoine est en faveur des assurés et a pour ambition de leur redonner pouvoir et liberté de décision. Dès lors, cette directive instituée par la députée Patricia Lemoine va changer le paysage assurantiel des emprunteurs :
Bref, l’espoir de l’égalité entre tous les emprunteurs ! Le gouvernement se donne deux ans pour constater le résultat de cette loi et les effets positifs qu’elle aura générés.