Le client d’un entrepreneur doit être vigilant sur l’assurance de ce dernier mais il est fondé à croire que son attestation d’assurance très générale couvre tous ses risques professionnels.
Cette attestation serait en effet trompeuse, selon la Cour de cassation, si une certaine clause du contrat excluant une garantie, dont ce client n’a pas connaissance, pouvait être remise en cause en cas de sinistre.
La justice avait été saisie par un particulier après des travaux pour agrandir sa maison. Jugeant que le résultat était entaché de vices graves, il avait saisi directement l’assureur de la société, comme le permet la loi, mais cet assureur s’est alors désisté, expliquant qu’une clause du contrat limitait la garantie au seul risque d’effondrement.
Cette attitude a été jugée trompeuse par la Cour de cassation car l’attestation rédigée en termes généraux cachait en réalité à ce client un défaut de garantie par l’entreprise pour de nombreux risques professionnels. Le client était donc en droit de demander une indemnisation à cet assureur, a conclu le tribunal.
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En mars 2016, la Cour avait jugé qu’un entrepreneur de travaux ne pouvait être assuré contre les fautes graves et coûteuses survenues lors de la construction, avant l’entrée en vigueur de la garantie décennale, mais ces exclusions de garantie doivent être précisément informées de leur client, précise-t-elle. aujourd’hui.
(Cass. Civil 3, 11.5.2022, K 20-17.293).
