règlements
contrat de logement
Emploi
Civ.2, 16 juin 2022, n° 20-20291.
Faits : Un particulier a eu un accident dans le garage d’une habitation, où se déroulaient des travaux de construction. La société civile immobilière (SCI), constituée des propriétaires de cette habitation, était titulaire d’un contrat d’assurance multirisque habitation comprenant, entre autres, […]
