Le statut d’entreprise individuelle permet de créer une entreprise rapidement, sans capital. Tour d’horizon avec Bercy des caractéristiques de ce statut et des démarches à entreprendre.
L’entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Il convient à une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Mais avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un partenaire.
Imposition et protection sociale
Sans capital, ce type de structure ne nécessite pas de dépôt minimum. Enfin, les entrepreneurs individuels qui ont établi leur activité depuis le 15 mai 2022 bénéficient d’un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel : leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle. Ceux créés avant le 15 mai 2022 peuvent également bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes les réclamations nées à partir du 15 mai 2022.
