Bercy met à jour son guide sur les aspects sociaux de la commande publique

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Guide initialement publié en 2007, cette nouvelle version complète la version 2018 qui portait principalement sur l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. Son objectif est de permettre aux acheteurs de prendre en compte de manière plus ambitieuse les objectifs sociaux dans leurs achats, notamment en intégrant un volet sur le commerce équitable et en développant une nouvelle thématique sur les méthodes de promotion de l’égalité femmes-hommes par la commande publique. En adoptant ces démarches, les acheteurs offriront davantage d’opportunités aux opérateurs économiques, et notamment aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, pour proposer des solutions plus innovantes et durables et ainsi œuvrer en faveur du développement durable.

Promouvoir l’égalité femmes-hommes

L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a renforcé les interdictions de soumissionner aux marchés publics pour les entreprises qui ne respectent pas les obligations légales en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Désormais, l’article L. 2141-4 du CPP impose notamment à tout acheteur et autorité concédante d’exclure de la procédure de passation des marchés les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation en application de l’article L. 1146-1 du code du travail (lié au non-respect des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) ou l’article 225-1 du Code pénal (relatif à la discrimination).

Une considération liée à la lutte contre les discriminations dans les marchés publics, dont la promotion de l’égalité femmes-hommes fait partie, est possible si tant le droit des marchés publics est respecté (interdiction des considérations liées à la politique générale de l’entreprise) que les principes de droit du travail (interdiction de la discrimination à l’embauche). Les acheteurs doivent s’assurer que la prise en compte de l’égalité des sexes est liée à la fourniture de services, quelles que soient les étapes du cycle de vie concernées. L’exigence d’un lien avec l’objet du marché (articles L. 2112-2 à L. 2112-4 du CCP), renvoie à la fois aux critères d’attribution, nécessaires à la sélection de l’offre (article L. 2152-7 ), comme conditions d’exécution du contrat. Par conséquent, la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes devrait être limitée aux services qui font l’objet du contrat et aux ressources humaines affectées à l’exécution des services du contrat. Il ne doit pas être lié à la politique générale de l’entreprise.

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Intégrer les achats publics issus du commerce équitable dans ses achats

Fair Trade est une association commerciale, basée sur le dialogue, la transparence et le respect, qui vise à atteindre une plus grande équité dans le commerce mondial. Elle contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés. En France, depuis 2014, la notion de commerce équitable définie par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ne se limite plus aux « échanges entre pays développés et producteurs défavorisés situés dans des pays en développement ». (Auparavant, le terme était réservé aux relations Nord-Sud). Elle s’applique donc aux relations avec tous les producteurs, qu’ils soient des pays développés ou en développement.

A partir de 2023, l’utilisation d’un label ou d’un système de garantie devient obligatoire pour toute entreprise se réclamant du commerce équitable. Les acheteurs publics qui souhaitent plus d’informations sur les achats publics équitables peuvent contacter les organismes publics proposant des formations à l’achat responsable, les réseaux régionaux d’achat responsable ou encore les associations de commerce équitable mentionnées dans le guide.

Source : Guide sur les aspects sociaux des marchés publics, septembre 2022