L’inscription au régime simplifié du micro-entrepreneur (statut post-entrepreneur automatique) ne prend que quelques clics. La procédure, réduite au minimum, crée également un coût très faible. Vous avez juste besoin de quelques documents.
La simplification administrative a été l’un des engagements qui a établi la création du statut d’auto-entrepreneur en 2009. Ce dispositif bien connu a depuis été regroupé sous une seule appellation, la micro-entreprise. Mais la philosophie générale du dispositif initial est restée la même, notamment en ce qui concerne sa facilité d’accès.
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Devenir micro-entrepreneur en quelques clics
Pour devenir micro-entrepreneur et entrer dans ce système juridique aux modalités très simplifiées par rapport aux formes juridiques de droit commun, il suffit de s’inscrire : toute la démarche est plus simple car elle se fait en ligne. Il n’est pas nécessaire de s’adresser à une organisation centralisée dans une ville urbaine. Tout se passe sur internet, depuis le portail « Auto-Entrepreneur » de l’Urssaf, ou sur le site www.guichet unique.fr. (Toutefois, il est possible de se rendre physiquement au CFE, le centre de formalités des entreprises situé dans le chef-lieu du département où le candidat est domicilié).
Cette démarche administrative consiste à inscrire la micro-entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (s’il s’agit d’une enseigne qui vend des biens ou fournit des services), ou au Répertoire du Commerce (s’il s’agit d’une activité artisanale). Cette démarche n’est pas facturée (ou pour une somme modique dans de très rares cas) : un agent commercial notamment qui choisit d’exercer sous le régime simplifié de la micro-entreprise, doit verser une somme comprise entre 20 et 30 euros.
Pour s’inscrire il est nécessaire de présenter quelques documents officiels : bien sûr la carte d’identité (à photocopier recto verso), un justificatif de domicile récent (moins de trois mois). Le candidat doit également justifier d’un extrait de casier judiciaire vierge de toute condamnation pénale l’empêchant d’exercer l’activité professionnelle qu’il envisage de créer : cette attestation peut être obtenue sur le site infogreffe.fr.
Remplir le formulaire Cerfa
Lors de l’étape suivante, il est demandé au demandeur de la création de remplir au Cerfa « P0 Micro-Entrepreneur », un formulaire qui valide son démarrage d’activité et son adhésion au dispositif : il y précise le mode de déduction fiscale qu’il souhaite. être mis en œuvre (rachat ou non).
Il existe d’autres documents à déposer avec le Cerfa « P0 Micro-Entrepreneur »,
Y compris une copie du diplôme qualifiant ou du certificat d’expérience professionnelle (ces deux documents sont exigés lorsque le micro-entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée, par exemple la coiffure).
Justificatif de souscription à une assurance responsabilité civile ou à une garantie décennale.
Quel chiffre d’affaire ne pas dépasser en auto-entrepreneur en 2021 ?
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne déduit pas la TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires : chiffre d’affaires de 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) pour les ventes de biens ; 34 400 € (seuil limité) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour la prestation de services.
Quel est le seuil supérieur ? Si vous dépassez ce seuil la première année, vous devrez facturer la TVA à partir du 1er janvier 2019. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré (36 500 € soit 94 300 €) dès la première année (malgré son activité qui commencé en cours d’année), vous devrez facturer la TVA à partir du 1er jour du mois excédentaire.
Quel chiffre d’affaire doit faire un Auto-entrepreneur ?
Les seuils de chiffre d’affaires pour les indépendants sont fixés à 72 600 € HT en 2022 pour la plupart des services et à 176 200 € HT en 2022 pour les activités de vente et d’hébergement.
Quel chiffre d’affaire pour valider 4 trimestres Micro-entreprise en 2021 ?
Le montant de votre chiffre d’affaires pour l’année 2021 après déduction est de 14 500 €. Vous avez dépassé les 6 090 € nécessaires pour valider 4 trimestres de retraite. Résultat : Votre chiffre d’affaires de 50 000 € en 2021 vous permet de valider 4 trimestres de retraite, en tant qu’Entrepreneur Automatique en activité commerciale.
Quel montant à ne pas dépasser pour un Auto-entrepreneur ?
Les seuils de tolérance pour pallier le turnover automatique de l’entrepreneur sont les suivants : 72 600 € HT en 2022 pour la plupart des prestations. 176 200 € HT en 2022 pour les activités de vente et d’hébergement.
Comment déclarer son chiffre d’affaire à l’Urssaf ?
Vous devez confirmer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres, selon la périodicité que vous avez choisie, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » sur votre smartphone (Android/I Phone) ou tablettes.
Comment remplir la déclaration trimestrielle Urssaf Auto-entrepreneur ? Pour valider votre chiffre d’affaires, vous devez vous connecter sur autoentrepreneur.urssaf.fr à l’aide de votre numéro SIRET. Remarque : Un délai minimum de 90 jours est requis entre la date de début de l’activité et votre première déclaration.
Comment déclarer son chiffre d’affaire en tant Qu’auto-entrepreneur ?
Vous devez effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires en ligne sur le site de l’Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il suffit de remplacer le chiffre d’affaires ou les recettes par la mention Nil.
Quel montant déclarer à l’Urssaf ?
| Régime applicable si le montant de l’indemnité | Vocabulaire | Évaluer |
|---|---|---|
| Principe : cas général | Une collection de lettres locales sélectionnées. 54 et 66 | Total : 20,85 % Plafond : 15,45 % |
| Le secteur privé Majo | Total : 1,50 % |
Comment remplir sa déclaration de chiffre d’affaires Urssaf ?
Les étapes sont les suivantes:
- Accéder à son compte sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou en créer un s’il s’agit du premier lien. …
- Retrouvez sa date d’échéance en cliquant sur « Mon activité indépendante quotidienne » puis successivement sur « Confirmer et Payer » et « Ma date d’échéance actuelle ».
Est-ce payant de s’inscrire en Auto-entrepreneur ?
Artisan en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) L’inscription à l’Annuaire des Métiers est gratuite. Pour le cours de préparation à l’installation, qui est facultatif, vous devez avancer 194 €.
Quels sont les coûts d’être un indépendant? L’inscription en tant qu’auto-entrepreneur est gratuite si vous effectuez vous-même les démarches sur les sites officiels de la CFE. Il existe une exception : l’inscription en tant qu’agent commercial indépendant coûte environ 28 euros.
Qui peut s’inscrire en auto-entrepreneur ?
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires ou vos recettes doivent être inférieurs aux seuils suivants : Pour les activités de commerce et de logement : 176 200 € Pour les activités de prestation de services ou activités libérales : 72 600 €
Comment s’inscrire comme auto-entrepreneur gratuitement ?
Le moyen le plus simple et le plus rapide est de remplir le formulaire de déclaration d’activité d’entrepreneur individuel gratuit en ligne sur le site officiel www.autoentrepreneur.urssaf.fr, en créant votre compte et en n’oubliant pas de fournir un justificatif d’identité (après l’avoir scanné ou photographié).
Quel est le coût d’une création d’entreprise ?
Ainsi le coût de la création d’entreprise se compose de : Frais de rédaction des statuts : entre 0‚¬ et 3000‚¬ selon le montant de l’aide. Publication d’une annonce légale : entre 121 et 193€ Inscription au Registre : environ 70€
Quels sont les documents nécessaire à l’ouverture d’une Micro-entreprise ?
Le seul document à remplir est la déclaration de début d’activité. Le formulaire à utiliser dépend de la nature de l’activité exercée. Ainsi, les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent remplir le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur (Cerfa n° 15253).
Quelles sont les étapes pour créer une Micro Entreprise ? Créer une micro-entreprise en 2020 ? Les 9 étapes
- Inscription en ligne pour créer une micro-entreprise. …
- Micro-entreprise domiciliaire. …
- Inscription. …
- Choix du système social. …
- Ouverture d’un compte bancaire. …
- Le choix de l’assurance professionnelle. …
- Paiement des droits en 2020.