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Conditions d’engagement de résistance abusive de l’assureur

Marine Calvo | 25/07/2022 à 12h08

CA, 7 juillet 2022, n° 20/05737.

Faits : Les propriétaires embauchent un couvreur pour faire les travaux de revêtement de sol de leur maison. En raison de plusieurs maux, ils ont assigné l’artisan, l’entreprise fournissant l’enduit et leurs assureurs devant le tribunal de grande instance en réparation de leurs préjudices. Condamné, l’artisan a fait appel contre la […]

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