Congé maternité, indépendant enfin envisagé en 2022 ?

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Written By Sophie Ledont

Rédactrice passionnée qui a vécu dans plus de 25 pays toujours à la recherche de la dernière information.

Combien de lois et de décrets sont nécessaires pour reconnaître le droit des femmes indépendantes à être mère ? Combien de femmes ayant choisi d’arrêter de travailler ont souffert du calcul strict de l’assurance maladie de base à partir de 2019 et du rattachement au régime général ?

Le 8 mars 2022, la journée de la femme sera-t-elle la journée des droits des femmes indépendantes ?

En 2018, nous avons cru au grand élan des services publics vers ces entités indépendantes nouvellement intégrées. Mais le voyage est semé d’embûches…

Maintien des droits acquis avec l’ancienne activité salariée

Maintien des droits acquis avec l'ancienne activité salariée

Depuis leur adhésion au régime général en 2018, les travailleuses indépendantes en congé maternité sont sévèrement pénalisées par l’assurance maladie. Dès lors qu’ils ont perçu une indemnité de Pôle Emploi au titre de leur précédente activité lucrative et que leur ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) est suspendue par intermittence (maternité ou maladie), ils ne bénéficient pas du maintien de leurs droits.

situation en correction à l’occasion du prochain PLFSS, rétroactivement au moment fixé au 1er janvier 2019 (soit pour les congés débutant le 1er novembre 2019)

De plus, la situation s’est aggravée avec la pandémie, nombre d’entre eux ne recevant pas suffisamment de Raam (revenu annuel moyen au cours des trois dernières années) pour percevoir l’intégralité des indemnités journalières. Elles doivent donc se contenter d’un congé maternité d’un peu plus de 5 euros par jour. Beaucoup s’en sont privés en cessant leurs activités et en obtenant le RSA plus avantageux !

Pour y répondre, le gouvernement a mis en place une mesure de gel 2020, mesure dont toutes les CPAM ne sont pas encore applicables.

Le budget de la sécurité sociale 2022 (article 47) prévoit ainsi de réparer une partie du préjudice causé aux travailleuses indépendantes en congé de maternité, en imposant par exemple à la CPAM de conserver leurs droits rétroactivement jusqu’au 1er janvier 2019.

Problème cependant, parmi les 11 mesures qu’elle réclame dans son Livre blanc, la FNAE réclame la rétroactivité pour maintenir les droits jusqu’au 1er janvier 2018, date effective de l’inclusion des indépendants dans le dispositif global.

D’autres mesures de dysfonctionnement continuent de remonter à la surface 

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En 2021, elles sont de plus en plus nombreuses à renoncer à leur congé maternité

En 2021, elles sont de plus en plus nombreuses à renoncer à leur congé maternité

Faute de revenus suffisants et actuellement dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits, ils renoncent à leurs congés pour continuer à percevoir des indemnités de chômage. Il faut espérer que l’oreille attentive du législateur lui permettra d’exercer ce droit a posteriori.

Pour 2022, le bilan de deux autres mesures est demandé

Pour 2022, l’eurodéputée Marie-Pierre Rixain se pose les bonnes questions sur les droits des travailleuses indépendantes en congé maternité et demande un bilan programmé après deux ans d’expérimentation.

Comment faire pour prolonger son congé maternité ?

Comment faire pour prolonger son congé maternité ?

La demande doit être introduite avant la date théorique du congé en adressant une demande écrite à la CPAM accompagnée d’une attestation d’un professionnel de santé après grossesse confirmant qu’il est possible de prolonger l’activité professionnelle en raison de l’état de santé de la mère.

Comment éviter de reprendre le travail après un congé maternité ? La salariée peut démissionner du congé de maternité avec dispense de préavis si elle le notifie à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin du congé. Passé ce délai, il doit, en cas de démission, conserver son préavis normal.

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Comment obtenir un congé d’allaitement ?

Il n’y a pas de congé d’allaitement en France… Il n’existe actuellement aucun congé spécial en France qui permettrait à une mère d’allaiter son bébé. Cela signifie qu’en aucun cas son congé de maternité ne peut être prolongé pour cette seule raison.

Quel congé après un congé maternité ?

Son congé prénatal sera donc de 16 semaines et son congé postnatal de 18 semaines. En cas d’accouchement post-partum, le congé de maternité pré-accouchement est prolongé jusqu’au jour de l’accouchement et la durée du congé post-partum reste inchangée.

Quand doit être faite la déclaration de grossesse ?

Quand doit être faite la déclaration de grossesse ?

Déclaration de grossesse sur formulaire papier

  • vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du troisième mois de grossesse afin de bénéficier au plus vite de la protection grossesse de l’assurance maternité.
  • Pensez à mettre à jour votre carte Vitale dès que possible.

Quel est le meilleur moment pour annoncer une grossesse ? Les médecins recommandent aux futurs parents d’attendre le troisième mois de grossesse pour annoncer cet heureux événement, tout simplement parce que le risque de fausse couche est encore élevé avant cela.

Comment se passe la déclaration de grossesse en ligne ?

Votre médecin ou votre sage-femme peut faire une déclaration de grossesse en ligne. Elle est ensuite automatiquement transmise à votre caisse d’assurance maladie et à votre Caisse d’allocations familiales (CAF). Pour cela, pensez à prendre la carte Vitale et parlez-en avec eux.

Pourquoi déclarer sa grossesse à la CAF ?

Pourquoi ? Une déclaration de grossesse auprès des services de la CAF vous permet de mettre à jour votre situation et de bénéficier d’allocations familiales sous forme d’aide financière, telles que : La Paje : Childcare Benefit, qui comprend, entre autres, allocation de naissance.

Qui déclare les indemnités journalières ?

Aux yeux du fisc, les indemnités journalières du ZUS sont considérées comme un revenu de substitution. A ce titre, ils doivent être déclarés avec les autres revenus de votre ménage. Ils remplacent l’activité professionnelle (rémunérée ou non).

Comment déclarer un gestionnaire de l’indemnité journalière d’impôts 2020 ? Si vous êtes gérant paritaire ou minoritaire ou associé non gérant salarié, vous déclarez votre rémunération dans la case 1AJ ou 1BJ. Les montants à déclarer correspondent aux salaires nets imposables, aux avantages en nature, aux indemnités journalières (maladie, maternité, paternité et accident du travail).

Qui déclare les Ijss en cas de subrogation ?

La déduction du montant de l’impôt sur le revenu dépend toujours de l’autorité de paiement. Par conséquent, dans le cas de la subrogation IJ, la retenue est effectuée par le successeur, soit, en l’espèce, par l’employeur.

Qui déclare les Ijss aux impôts ?

Soit votre employeur a complété votre salaire et vous comptez sur le salaire imposable de l’année en cours pour l’épisode de décembre. Soit vous avez reçu un IJ de la Sécurité Sociale et ensuite vous prenez la déclaration d’impôt dans votre champ « ameli ».

Quelle ligne pour déclarer les indemnités journalières ?

Le montant des indemnités imposables est pré-imprimé dans les cases 1AJ à 1DJ du compte général de profits et pertes 2042. En revanche, les indemnités journalières pour maladies liées à des traitements de longue durée et particulièrement coûteux sont exonérées.

Où déposer une déclaration fiscale corrigée ? 1 – Connectez-vous au compte ameli 2 – Sélectionnez le menu « Mes démarches », puis « Déclaration fiscale » 3 – Téléchargez le fichier. La déclaration de revenus reste disponible dans votre compte Amela pendant 6 mois. Une fois téléchargé, conservez-le indéfiniment.

Comment remplir la case 1AJ ?

Veuillez saisir dans les cases de 1AJ à 1DJ le montant de la rémunération après déduction, et dans les cases de 1GA à 1JA le montant de la déduction qui correspond à une partie représentative des charges salariales (à partir du 1er janvier 2019, une réduction permanente de 7 650 € s’applique uniquement aux journalistes et journalistes assimilés dont …

Qui doit déclarer les indemnités journalières aux impôts ?

Les prestations de maladie, d’accident ou de maternité sont imposables quelle que soit leur source (sécurité sociale, employeur, assurance ou organisme de secours).