Les juges ont désigné plusieurs clauses abusives dans des contrats de construction de maisons individuelles. Voici lesquelles.
Un contrat de construction pour
domicile
C’est au constructeur de chiffrer les coûts
peut contenir de nombreuses clauses abusives qui viennent d’être soulignées par la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022 (
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