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07.04.2022
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Juillet
malade
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Construire une maison, une villa ou un pavillon reste un objectif prioritaire pour un grand nombre de Français. Cependant, il s’agit d’une opération extrêmement coûteuse d’une part, et complexe d’autre part. C’est un parcours du combattant pour obtenir des financements, sécuriser des financements, agréments d’urbanisme, assurance dommages de travaux, trouver tous corps d’état, assurer la coordination et le suivi des travaux, … Aussi, afin de simplifier ce type de travaux et d’offrir aux propriétaires une certaine nombre de garanties, la loi du 19 décembre 1990, codifiée aux articles L230-1 et issue de la loi sur la construction et l’habitation, a institué un régime contractuel pour la construction d’une maison individuelle. Ce type de contrat permet aux propriétaires fonciers (bien que les constructeurs de maisons unifamiliales, par l’intermédiaire de sociétés « apparentées », proposent également des terrains) de construire la maison de leurs rêves avec une garantie financière d’achèvement. , assurance des biens contre les dommages, garantie d’exécution dans les délais et sans se soucier de l’obtention d’un permis de construire ou de la coordination des différents terrains à bâtir. La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 juin 2022 (n° 21-12 733), confirme la Cour d’appel de PAU, qui a rejeté les prétentions du client contre la banque, garante de la livraison stipulée dans le contrat CCMI. Le tribunal rappelle que les conditions d’intervention du garant, qui couvrent les dépassements de prix convenus, les pénalités de retard et les majorations de prix, doivent être établies dans le respect de certaines formalités et délais : la garantie prend fin après un délai de 8 jours après l’acceptation si le client a n’a pas été aidé par un professionnel et qu’aucune réserve n’a été formulée (article L231-6 de la loi relative à la construction et à l’habitation). Aussi, l’entrepreneur doit respecter strictement les délais et s’il estime que le chantier ne peut être réceptionné ou le sera avec un retard important, il doit informer le garant qu’il sollicite son aide. Toutefois, la Cour rappelle que l’incomplétude ne doit pas être causée par la faute du client. Cet article ne traite que de son auteur.
Aussi, afin de simplifier ce type de travaux et d’offrir aux propriétaires un certain nombre de garanties, la loi du 19 décembre 1990, codifiée aux articles L230-1 et issue de la loi construction et habitation, a institué un régime contractuel pour la construction d’un maison individuelle.