L’avocat Jean-Baptiste Gouache évoque les différences entre un contrat de société et un contrat de franchise.
Lorsqu’il s’agit de dupliquer votre concept et de développer votre réseau, choisir le bon type d’accord de distribution est essentiel. Le cabinet Gouache Avocat revient ici sur les différences fondamentales entre les contrats de franchise et les contrats de partenariat.
Table des matières
Partenariat : un contrat suis generis
Certains avocats ou consultants préconisent, dans le cadre de la création de réseaux de distribution, un contrat de partenariat, qui s’oppose à un contrat de franchise ou à d’autres types de contrats soumis à un régime juridique spécifique.
Le contrat de partenariat économique est un contrat sui generis qui ne repose sur aucun régime juridique particulier. C’est une technique de développement et de gestion qui permet à deux entreprises ou prestataires de travailler ensemble pour partager leurs connaissances et leur expérience. Le partenaire principal accorde à l’autre partenaire le droit d’utiliser ses éléments reconnaissables, son expérience et ses connaissances, afin de commercialiser des produits et/ou services de son concept et précédemment développés, en échange d’une contrepartie financière directe ou indirecte.
En l’absence d’un régime spécifique, il est difficile de déterminer les caractéristiques ou dispositions spécifiques pouvant s’appliquer à tout accord de partenariat. Le contenu du contrat dépendra de son objet. Il existe deux types :
Toutefois, en cas de litige, le juge n’est pas tenu par les qualifications des parties, qui dépendront de la nature même des obligations contenues dans le contrat, et tendront à se rapprocher des qualifications connues.
Franchise ou partenariat : des distinctions plus ou moins fortes
Par ailleurs, un contrat de partenariat commercial peut différer d’un contrat de franchise.
Habituellement, ce contrat sui generis tend vers des relations plus équilibrées ainsi que des mécanismes d’échange plus poussés, faisant de ce contrat un contrat d’intérêt mutuel.
Cependant, la différence par rapport au contrat de franchise dépendra du contenu des dispositions contractuelles. Ainsi, certains contrats de partenariat qui prévoient le transfert de savoir-faire ou la fourniture d’une assistance technique ou commerciale dilueront la différence avec un contrat de franchise. En outre, si le contrat de partenariat commercial comporte une licence de marque ainsi qu’une exclusivité, le chef de file doit établir un document d’information précontractuel (DIP) conformément à l’article L330-3 du Code de commerce en tant que contrat de franchise.
Enfin, il existe plusieurs différences sur le plan économique : alors que le contrat de franchise prévoit des droits d’entrée, le contrat de partenariat impose le versement de redevances initiales correspondant aux premiers services réellement rendus.
La qualification du contrat de « contrat de partenariat », lorsqu’il s’agit d’une technique contractuelle, paraît relativement risquée : elle s’expose à la requalification du contrat par le juge, et à une certaine incertitude juridique, alors que le contrat de franchise (ou tout autre type de contrat légalement défini sur la distribution) peut parfaitement constituer un mécanisme d’échange approfondi entre les parties, pour répondre à l’aspiration plus participative du franchiseur vis-à-vis de ses franchisés, ou s’accompagner de la mise en place d’outils de gestion participative des réseaux.
Gouache Avocats rédige de nombreux contrats de distribution, toujours adaptés aux souhaits de la tête de réseau et à ses objectifs opérationnels. Les contrats que nous livrons sont sur-mesure et sont le fruit de plus de 10 ans d’expérience en conseil et contentieux auprès de plus de 300 marques clientes. Nous sommes responsables de la mise à jour des livrets de jurisclasseurs émis par LexisNexis dédiés au contrat de franchise.
Jean-Baptiste Gouache, Avocat, Associé Gouache Avocats Franchise Passport Partner
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Quelles sont les obligations d’un franchiseur ?
Note 4.0/5 –
- 2 avis
Quelles sont les obligations du franchiseur ?
Quelle sont les obligation du franchiseur ?
Déposer un Document d’Information Précontractuel (PID)
Comment fonctionne un franchiseur ?
Transférer vos connaissances et votre expérience et mettre à disposition vos signes distinctifs.
Quels sont les apports du franchiseur aux franchisés ?
Aidez le franchisé et garantissez-lui un espace d’affaires exclusif.
Comment se rémunère un franchiseur ?
Quel pourcentage pour le franchiseur ? Il s’agit généralement d’un pourcentage du chiffre d’affaires du franchisé, qui représente en moyenne 1 à 3 % du chiffre d’affaires. À cet égard, il est également important d’être très prudent lorsque vous souhaitez investir dans une franchise.
Comment est rémunéré un franchiseur ?
Ces trois obligations fondamentales du franchisé envers le franchisé : transfert de savoir-faire, signes distinctifs et assistance commerciale ou technique sont précisées dans le contrat de franchise.
Quel est le salaire d’un franchise ?
La franchise est définie comme un contrat entre deux entités, d’un côté la société mère (franchiseur), et de l’autre une ou plusieurs autres sociétés (franchisés). Ce contrat autorise les franchisés à utiliser la marque détenue par le franchiseur.
Quels sont les inconvénients pour le franchise ?
Fantastique effet de levier financier avec un ROI imbattable Développez votre réseau et vos parts de marché beaucoup plus rapidement et à moindre coût car les frais financiers sont partagés entre le franchiseur et ses franchisés. Valorisez votre marque et fidélisez vos clients plus facilement.
Quelles sont les limites de la franchise ?
Le franchisé indemnisera le franchiseur : – droit d’entrée : montant forfaitaire que le franchisé verse à la signature du contrat, – redevances ou redevances directes : calculées forfaitairement ou sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires HT par mois, – redevances indirectes ou redevances publicitaires… .
Quels sont les inconvénients d’une franchise ?
Lorsque le franchisé exerce son activité pour son propre compte, sa rémunération provient exclusivement de l’activité de son point de vente. Un entrepreneur peut créer sa société pour s’établir en tant que franchisé. Il perçoit alors des dividendes, en plus de la rémunération qu’il se verse sur les bénéfices.
Quelles sont les inconvénients de la franchise ?
La 16e enquête annuelle de la franchise a été menée par Kantar du 17 septembre au 12 décembre 2019 pour la Banque Populaire et la Fédération Française de la Franchise. L’étude a montré que le franchisé perçoit un salaire individuel net moyen de 38 805 euros (10 % en un an).
L’inconvénient le plus souvent cité pour le franchisé est qu’il doit verser des redevances au franchiseur : redevances initiales d’entrée dans le réseau et redevances continues pendant toute la durée du contrat de franchise.
Quelles sont les limites de la franchise ?
Inconvénients de la franchise Première limite du système de franchise : l’investissement initial. C’est généralement plus que pour un auto-démarreur. En effet, selon les réseaux, un pari initial est nécessaire pour intégrer la franchise. C’est le billet.
Quels sont les 3 piliers de la franchise ?
Le premier inconvénient est financier, créer une entreprise en franchise implique un investissement plus important qu’une création classique car vous payez l’accès à la marque et au savoir-faire (frais initiaux et royalties). C’est le pendant des éléments mis à votre disposition.
Quels sont les inconvénients de la franchise ?
Le premier inconvénient est financier, créer une entreprise en franchise implique un investissement plus important qu’une création classique car vous payez l’accès à la marque et au savoir-faire (frais initiaux et royalties). C’est le pendant des éléments mis à votre disposition.
Comment est payé un franchisé ?
Est-ce intéressant d’ouvrir une franchise ? La franchise a l’avantage supplémentaire d’être convaincante. Contrairement à la création pure, un entrepreneur bénéficie d’un concept éprouvé et de méthodes éprouvées. Elle obtient le droit d’utiliser la marque nationale et bénéficie de la notoriété du réseau.
Comment se rémunère un franchise ?
Inconvénients de la franchise Première limite du système de franchise : l’investissement initial. C’est généralement plus que pour un auto-démarreur. En effet, selon les réseaux, un pari initial est nécessaire pour intégrer la franchise. C’est le billet.
Est-ce rentable d’ouvrir une franchise ?
« La franchise repose sur trois piliers : une marque fédératrice, la connaissance et l’accompagnement.
Comment rédiger un contrat entre deux personnes ?
L’inconvénient le plus courant pour un franchisé est qu’il doit payer des redevances au franchiseur : redevances initiales pour l’entrée dans le réseau et redevances continues pendant la durée du contrat de franchise.
Lorsqu’il s’agit d’une entreprise indépendante, le franchisé ne peut pas non plus prétendre à un salaire. Il est rémunéré pour l’activité et paie ses dépenses à titre personnel. L’associé majoritaire ne peut prétendre à un salaire qu’en cas de SAS ou de SA.
Comment rédiger un contrat exemple ?
Le franchisé indemnisera le franchiseur : – droit d’entrée : montant forfaitaire que le franchisé verse à la signature du contrat, – redevances ou redevances directes : calculées forfaitairement ou sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires HT par mois, – redevances indirectes ou redevances publicitaires… .
Quelles sont les 4 conditions de validité d’un contrat ?
Un franchisé sur dix gagne moins de 29 000 £ par an ; à nouveau tous les dix, entre 40 € et 49 000 €. Les franchises les plus rentables affichent, pour 11 % d’entre elles, un revenu moyen compris entre 50 et 59 000 € ; pour 15,5 %, un chiffre compris entre 60 et 79 000 € et pour 8,5 % entre 80 et 99 000 €.
Comment rédiger un contrat de prestation ?
Nom des parties M. ou Mme XX XX, née e jour de (date de naissance), demeurant à (adresse postale) Sous chaque dénomination vous pouvez ajouter un nom usuel : ci-après « (nom usuel, ex. employeur, entreprise, fournisseur, client, employé…) ».
Comment fonctionne le système de franchise ?
Comment le contrat est-il structuré ? Dans la tradition française, un contrat est souvent établi en concevant ses parties. Après le titre, l’indication des parties et autres parties à l’acte, après un éventuel préambule et une phrase soulignant l’accord (« les parties sont convenues de ce qui suit »), il y a souvent trois parties.
Mme/M. ________________________________________ domicilié à _______________________________. ci-après « l’employé » ; ont conclu le présent CONTRAT DE TRAVAIL POUR UNE DURÉE INDÉTERMINÉE.
Quels sont les 3 piliers de la franchise ?
Pour que le contrat soit valable, il faut : 1° Le consentement des parties ; 2° Sa capacité à contracter ; 3° Contenu légal et spécifique.
Quel est le principal avantage de la franchise ?
Comme pour tout contrat, les informations concernant le prestataire et le client doivent obligatoirement figurer sur le contrat de prestation : dénomination sociale ou identité, formes juridiques, adresses du siège social, immatriculation au RCS, capital social, nom du représentant légal de la société.
Quels sont les principes de la franchise ?
La franchise est définie comme un contrat entre deux entités, d’un côté la société mère (franchiseur), et de l’autre une ou plusieurs autres sociétés (franchisés). Ce contrat autorise les franchisés à utiliser la marque détenue par le franchiseur.
Qu’est-ce que le système de franchise ?
Quelles sont les conditions de franchise ? Afin de créer une franchise, le futur franchisé doit créer un statut juridique pour son entreprise. Ce statut dépendra du nombre d’associés présents dans l’entreprise. A savoir, la franchise peut être ouverte par elle-même (EURL ou SASU), cependant les marques peuvent refuser cette option.
Quel est le principe de la franchise ?
« La franchise repose sur trois piliers : une marque fédératrice, la connaissance et l’accompagnement.
Qu’est-ce qu’une franchise exemple ?
L’un des principaux avantages de la création en franchise par rapport à la création classique est que vous pourrez bénéficier de la notoriété de la marque. Vous rejoignez un concept qui marche, une marque reconnue, vos services sont donc déjà connus des clients que vous ciblez.
Comment est payé un franchise ?
Le principe de base de la franchise est la répétition du succès. En particulier, avant de se développer en franchise, le franchiseur était un entrepreneur indépendant comme les autres. Il conçoit, teste, affine et prouve le concept sur une, deux voire plusieurs unités pilotes.
Est-ce qu’une franchise rapporte ?
Un système de franchise engage une enseigne (franchiseur) avec des entrepreneurs indépendants (franchisés) sur le plan juridique et financier pour une durée (renouvelable sous conditions), généralement comprise entre 5 et 10 ans.
Comment se rémunère un franchiseur ?
Le principe de la franchise repose sur une idée forte : partager la réussite. L’entreprise (franchiseur) crée une entreprise prospère.
Quelles sont les 3 formes juridiques de la distribution sélective ?
Réseau de franchise : le réseau de franchise est constitué de tous les magasins qui utilisent la même marque. Par exemple, tous les établissements de restauration rapide « McDonald’s » font partie du même réseau de franchise, celui de la marque « McDonald’s ».
Lorsque le franchisé exerce son activité pour son propre compte, sa rémunération provient exclusivement de l’activité de son point de vente. Un entrepreneur peut créer sa société pour s’établir en tant que franchisé. Il perçoit alors des dividendes, en plus de la rémunération qu’il se verse sur les bénéfices.
Quels sont les différents types de distribution ?
Distribuée sous forme de dividendes ou de salaires, la rémunération du franchisé varie fortement selon le secteur d’activité, la notoriété de l’enseigne, l’ancienneté de la création de la franchise. En moyenne, la redevance du franchisé oscille autour de 35 000 € net après plusieurs années d’activité.
Quel est le rôle de la distribution ?
Le franchisé rémunérera le franchiseur : – commission d’entrée : montant forfaitaire que le franchisé verse à la signature du contrat, – redevances ou redevances directes : calculées forfaitairement ou sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxe mensuel, – indirectes ou redevances publicitaires… .
Quelles sont les 3 stratégies de distribution ?
Aide à la franchise Exclusivité territoriale. Fournir.
Quelles sont les 3 stratégies de distribution ?
Qu’est-ce que la distribution sélective ? La distribution sélective est une forme de distribution largement utilisée dans laquelle un fournisseur de biens ou de services sélectionne (ou « approuve ») des détaillants indépendants pour vendre ces biens aux consommateurs.
Quelle est la meilleure stratégie de distribution ?
Il existe trois types de distribution : la distribution intensive, la distribution sélective et la distribution exclusive. Il consiste à distribuer le produit dans un maximum de points de vente.
Quels sont les 3 grands types de circuit de distribution ?
1La fonction première de la distribution est de mettre à la disposition des consommateurs un assortiment de biens ou de services. Ce rôle peut être assumé par le fabricant lui-même, de manière intégrée, comme c’est généralement le cas pour les services bancaires ou pour certains produits à usage professionnel.
Qu’est-ce qu’une stratégie sélective ?
La stratégie de distribution est facultative : exclusive, sélective ou intensive.
Pourquoi on fait la distribution sélective ?
La stratégie de distribution est facultative : exclusive, sélective ou intensive.
Quel est la différence entre une distribution sélective et une distribution exclusive ?
Stratégie de distribution sélective Cette stratégie permet : D’offrir la possibilité de coordonner les actions marketing entre les différents points de vente ; Concentrez vos efforts sur moins de marques ; Économisez de l’argent (les coûts sont inférieurs à ceux d’une distribution intensive).
C’est quoi le contrat d’affiliation ?
Exemples de canaux de distribution. circuit direct : vente à la ferme, vente sur les marchés. circuit court : ventes en coopératives de producteurs, ou ventes aux supermarchés sans intermédiaires. circuit long : vente aux groupements d’achat, qui revendent ensuite aux grandes surfaces.
Stratégie de distribution sélective Ce type de distribution a pour objet la sélection des distributeurs selon des critères préalablement définis, la maîtrise de l’image de marque, de la qualité et de l’environnement des points de vente des produits.
Quel est le principe de l’affiliation ?
Pourquoi créer un réseau de distribution sélective ? La création d’un réseau de distribution sélective établit une certaine homogénéité des magasins et points de vente qui distribuent vos produits. De plus, il protège la distribution de vos produits.
C’est quoi d’affiliation ?
L’exclusivité de livraison facturée au fournisseur est essentielle pour distinguer la distribution exclusive de la distribution sélective. Un distributeur exclusif bénéficie, contrairement à un revendeur agréé, d’un monopole de fait sur la vente des produits fournis sur le territoire cédé.
Comment gagner de l’argent avec l’affiliation ?
Un contrat d’affiliation – également appelé « contrat de marque » – est un contrat conclu entre une enseigne de grande distribution, ou « affilié », d’une part, et un commerçant indépendant, c’est-à-dire un d’autre part « personne affiliée » et qui réglemente leurs relations (fournir …
C’est quoi un affilié ?
Un affilié peut-il résilier son contrat ? Durée du contrat – Résiliation L’affiliation est transmissible, transmissible uniquement et uniquement si la nature des activités de l’Affilié n’est pas altérée, condition essentielle à la conclusion du contrat, qui se réalise lors de la signature de ces donations.
C’est quoi un magasin affilié ?
Le principe d’affiliation s’apparente à un réseau de distribution virtuel. L’annonceur (affilieur) trouvera des sites affiliés qui acceptent de diffuser ses messages publicitaires moyennant une rémunération basée sur la performance finale de la campagne (ventes, inscriptions ou génération de trafic).
C’est quoi une personne affiliée ?
1. Le fait de s’associer ou de se connecter à un groupe : Adhésion au Club. 2. Acte par lequel la caisse de sécurité sociale inscrit un salarié sur la liste de ses affiliés aux fins de perception des cotisations et de versement des prestations.