Contrôle technique des deux roues : le Conseil d’Etat annule…

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C’est sans doute l’une des questions controversées tant au niveau des institutions qu’au niveau des associations et des usagers. Après de nombreuses complications, le gouvernement a aboli le contrôle technique obligatoire des deux-roues en juillet dernier. Mais le 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat décide de remettre le sujet sur la table, appelant l’exécutif à le reprendre sans tarder.

Pour se conformer au droit européen

Afin de contourner cette obligation européenne d’instaurer des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur à deux, trois ou quatre roues d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022, les États membres devraient proposer des mesures alternatives pour améliorer la sécurité routière.

Quant à ce moment, ces dernières n’en sont qu’au stade de simples pensées, elles ne sont pas valables.

Après la suspension du décret d’août 2021 par le nouveau décret du 25 juillet 2022, trois associations (Respire, Ras le Scooter et Paris sans voiture) ont réagi rapidement. Cela met la pression sur le Conseil d’Etat pour réintroduire l’obligation du contrôle technique pour les deux-roues.

De plus, le contrôle technique peut représenter une solution pour une meilleure protection des conducteurs de ces engins, ainsi que des autres usagers de la route, en complément de l’assurance moto.

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Un report jugé illégal

Pour cette Cour de cassation française qui étudie de près le dossier, « la décision prise par le gouvernement le 25 juillet de revoir l’application du contrôle technique sur les deux-roues qu’il avait initialement décidé en août 2021 est considérée comme illégale ».

Il justifie l’abrogation de ce règlement par deux motifs prouvant son illégalité :

– d’une part, avant d’ignorer l’obligation de contrôle technique, le public aurait dû être consulté car la décision affecte fortement l’état de l’environnement ; – d’autre part, les mesures alternatives adoptées ne seraient pas suffisamment efficaces pour réduire la mortalité liée à l’utilisation des deux-roues.

Au final, l’institution a jugé que le règlement prescrivant le contrôle technique des deux-roues motorisés est à nouveau en vigueur.

Il précise que l’application progressive du système de contrôle technique dans le temps est possible, compte tenu de l’âge du véhicule.

D’autres conditions de mise en œuvre de ce contrôle, telles que les normes techniques et l’agrément des centres de contrôle technique, seront étudiées.

Pourquoi pas de contrôle technique sur les motos ?

Pourquoi le contrôle technique des motos ? Alors que le contrôle technique des voitures a commencé le 1er janvier 1992, le contrôle technique des motos n’est pas encore obligatoire. Cependant, le décret publié le 11 août 2021 impose aux motards de se soumettre à un contrôle complet de leur moto pour détecter les défauts de sécurité au même titre qu’une voiture.

Le contrôle technique de la moto est-il obligatoire ? Depuis l’adoption de la directive 2014/45/UE le 3 avril 2014, le droit européen impose aux États membres l’obligation d’instaurer notamment des contrôles techniques périodiques des véhicules automobiles à deux, trois ou quatre roues d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 à partir du 1er janvier 20221 .

Qui a décidé du contrôle technique des motos ? « Le gouvernement, par arrêté du 25 juillet 2022, a abrogé l’arrêté d’août 2021 instaurant le contrôle technique des deux-roues motorisés. » Mais le Conseil d’Etat était là : les motards seront accueillis au même titre que les automobilistes, le sujet de cette obligation depuis 1991.

Quelle moto concernee par le contrôle technique ?

Tous les deux-roues, 3 ou 4 roues de 50 cc et plus (125 cc) doivent passer un contrôle technique. On parle donc de scooters, cyclomoteurs, motos, mais aussi quads, tricycles à moteur, voiturettes sans permis, etc.

Le contrôle technique sera-t-il obligatoire pour les 50cc ? Après de nombreux rebondissements, c’est désormais officiel : le contrôle technique pour les deux-roues sera obligatoire, même pour les électriques. Mais son entrée en vigueur ne devrait pas se faire immédiatement. C’est le cas depuis quelques années.

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Quel âge pour une moto de collection ?

La loi sur la route définit une moto ancienne comme : une moto de plus de 30 ans. qui ne répond plus aux conditions techniques actuellement en vigueur. modèle rare.

Comment puis-je ajouter ma moto à la collection ? Vous ne pouvez demander une carte grise de véhicule de collection que si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées.

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Est-ce que les motos 125 cm3 sont concernés par le contrôle technique ?

Les scooters, motos et moteurs à trois roues d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 peuvent accéder au contrôle technique. Toutefois, s’il est adopté, ce règlement d’août 2021 prévoit plusieurs conditions : Réalisation du contrôle technique au 1er janvier 2023 pour les deux roues supérieures à 125 cm3 immatriculées avant 2016.

Quels sont les deux-roues soumis au contrôle technique ? L’arrêté du 9 août 2021 précise que ce sont les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur, les véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e.

Est-ce que le contrôle technique sera obligatoire pour les 50cc ?

Le 50 cm3 est donc également concerné, alors que l’Europe dans son obligation ne vise que les motos équipées d’un moteur de 125 cm3 et plus. Les motos devront donc enfin passer un contrôle technique, comme les voitures depuis 1991 : le Conseil d’Etat en a décidé lundi 31 octobre.

Quand le contrôle technique n’est-il plus obligatoire ? Le contrôle technique n’est pas obligatoire pour la vente si : le véhicule est vendu à un concessionnaire ou un centre de service. Le véhicule est en circulation depuis moins de 4 ans.

Qui est intéressé par le contrôle technique des deux-roues ? Quels véhicules sont concernés ? Ce nouveau contrôle technique concerne tous les véhicules de plus de 125 cm³, qu’ils soient à deux, trois ou quatre roues comme les quads. Les voitures sans permis sont également incluses.

Le contrôle technique est-il obligatoire pour les scooters ? Le contrôle technique, pour qui et pour quoi ? A partir du 1er janvier 2023, les deux-roues devront passer un contrôle technique de circulation.

Est-ce que les motos 125 cm3 sont concernés par le contrôle technique ?

Les scooters, motos et moteurs à trois roues d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 peuvent accéder au contrôle technique. Cependant, s’il est adopté, ce règlement d’août 2021 prévoit plusieurs conditions : Réalisation du contrôle technique au 1er janvier 2023 pour les deux roues supérieures à 125 cm3 immatriculées avant 2016.

Quels sont les deux-roues soumis au contrôle technique ? L’arrêté du 9 août 2021 précise que ce sont les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur, les véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e.

Quelle moto pour le contrôle technique ? Tous les deux-roues, 3 ou 4 roues de 50 cc et plus (125 cc) doivent passer un contrôle technique. On parle donc de scooters, cyclomoteurs, motos, mais aussi quads, tricycles à moteur, voiturettes sans permis, etc.

Quand le contrôle technique pour les motos ?

A partir du 1er janvier 2023, les deux-roues devront passer un contrôle technique de circulation. Mais il y a une petite particularité du règlement, qui a été publié en 2021 : il va plus loin que la directive européenne.

Quand effectuer le contrôle technique de la moto ? Et là c’est clair : le contrôle technique devra être effectué tous les deux ans. A l’exception des motos et autres scooters de collection où ce délai est porté à cinq ans.

Quel est le prix d’un contrôle technique moto ? Le contrôle technique des deux-roues motorisés, qui doit être réalisé en France en 2023, pourrait coûter moins cher que prévu. Et alors que jusqu’à présent la fourchette de prix entre 50 et 70 euros était évoquée dans la presse spécialisée, on parle désormais d’une majoration à moins de 50 euros.