Contrôle technique moto et scooter : l’imbroglio continue

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Rédactrice passionnée qui a vécu dans plus de 25 pays toujours à la recherche de la dernière information.

C’est en effet un sujet qui embarrasse au plus haut point notre gouvernement.

Le contrôle technique des motos et scooters est finalement toujours d’actualité. Petit résumé des événements.

La Commission européenne avait en effet instauré en 2014 l’obligation pour tous les pays de l’UE d’instaurer un contrôle technique avant début 2022 pour les véhicules à deux roues de plus de 125 cm3, sous peine de mettre en place des mesures alternatives pour améliorer leur sécurité.

Pris par le temps, et plus de sept ans d’inaction, au milieu de l’été 2021, le gouvernement français avait pris un décret l’instituant, mais seulement à partir de début 2023. Un décret immédiatement suspendu par Emmanuel Macron et le Y ministre des Transports de l’époque, Jean-Baptiste Djebbari.

Les associations Respire, Ras le Scoot et Paris Sans Car ont alors saisi le Conseil d’Etat en référé pour exiger que la directive européenne soit appliquée dans les meilleurs délais. Et la plus haute juridiction administrative du pays leur avait donné raison en mai, ordonnant à l’exécutif de l’appliquer à partir d’octobre 2022.

Mais le 26 juillet, nouveau tournant, avec la publication d’un décret dans lequel le gouvernement a abrogé le tout premier décret instaurant ce contrôle, au nom d’une clause de la législation européenne permettant de prendre des « mesures alternatives » à sa place.

Hasard du calendrier, le Conseil d’Etat a annoncé dès le lendemain sa décision sur le fond de l’affaire, désavouant une nouvelle fois l’exécutif.

Sur le dernier décret de juillet, à nouveau attaqué par les mêmes organisations non gouvernementales, le Conseil d’État l’examinait hier. Le rapporteur public a une nouvelle fois recommandé son annulation… et donc le rétablissement du décret instituant le contrôle technique.

En particulier, il estimait que, compte tenu du risque d’accident mortel 22 fois plus élevé pour les motocyclistes que pour les conducteurs de véhicules légers, les dispositions alternatives introduites par le gouvernement constituaient simplement un « ensemble de mesures différentes » qui ne permettent de répondre. • aux critères de la directive européenne.

Toutefois, il a indiqué que l’accès au pouvoir du contrôle resterait « soumis » à la publication des décrets d’application et à « l’avancement progressif », sans toutefois préciser les conditions de cette demande et de la mise en place du contrôle technique.

Le gouvernement, qui propage la confusion sur cette mesure, se retrouve aujourd’hui très embarrassé, ayant finalement fait le choix, bien trop tard, d’opter pour ces fameuses mesures alternatives. Selon certaines informations, il s’agirait de réviser le permis moto, de campagnes sur le port des équipements et dispositifs de sécurité, de renforcer les plans d’action départementaux de sécurité routière et enfin d’améliorer les infrastructures.

Mais l’avocat des associations, Me Camille Mialot, a indiqué à l’AFP qu’il avait envoyé « une demande d’adoption des mesures nécessaires à la requête » au Premier ministre au préalable, ouvrant la voie à une nouvelle requête judiciaire pour obtenir le gouvernement. était de jouer pour le temps. Une demande que l’avocat nous avait déjà confirmé cet été, exigeant simplement que le « gouvernement respecte ses engagements ».

Si l’on peut légitimement penser, au vu des efforts déployés pour l’éviter, que le Gouvernement ne souhaite pas instaurer le contrôle technique des motos et scooters, sa prise de conscience sur la question des mesures alternatives est si tardive (pour rappel l’obligation européenne date à partir de 2014 !) que l’Europe pourrait lui imposer.

Une situation rendue terriblement inconfortable par des mois d’inaction et le report de décisions judicieuses.

Pour pouvoir ouvrir un centre de contrôle technique, il faut avoir une formation spécifique : être titulaire d’un BAC PRO, BTS ou DUT avec une spécialisation automobile, comme la mécanique ou l’entretien automobile, la carrosserie, la tôlerie, l’électricité automobile.

Quelle sanction pour un contrôle technique dépassé ?

Amende forfaitaire de 135 € Amende inférieure à 90 € (si paiement dans les 3 jours) Amende majorée à 375 € (si retard de paiement) Amende de 750 € (maximum en cas de litige ou passé les 45 jours)

Quelle est la date limite pour le contrôle technique après la date de 2022 ? Une nouvelle visite technique, ou contre-visite, doit être organisée pour vérifier les réparations, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la première visite technique pour les pannes majeures, ou dans la journée de la visite technique pour les pannes critiques.

Quel est le délai pour le contrôle technique après la date ? Conformément à l’arrêté 2020-306 du 25 mars 2020, vous disposez désormais de 3 mois et 12 jours pour mettre à jour votre contrôle technique, c’est-à-dire 104 jours en moyenne à compter de la fin de sa validité.

Puis-je rouler avec un contrôle technique périmé ?

En France, il est totalement interdit de rouler avec un contrôle technique périmé. Si tel est le cas, vous êtes en infraction et encourez des sanctions. Qu’elle se termine pour un jour ou un mois, les sanctions sont exactement les mêmes pour le conducteur.

Quelle est la tolérance pour le contrôle technique ? Aucun délai de tolérance ne s’applique, s’il dépasse le délai de passage au contrôle technique périodique (tous les 2 ans à partir du 4ème anniversaire de la voiture) ou le délai de passage à la contre-visite, en présence de panne majeure (2 mois. ).

Quel délai pour un contrôle technique après la date ?

Conformément à l’arrêté 2020-306 du 25 mars 2020, vous disposez désormais de 3 mois et 12 jours pour mettre à jour votre contrôle technique, c’est-à-dire 104 jours en moyenne à compter de la fin de sa validité. Bon à savoir : le délai de 18 jours qui s’applique aux véhicules lourds n’a pas changé.

Quels sont les risques de conduire avec un CT expiré ? Une fois celle-ci terminée, la conduite du véhicule en question est interdite. C’est contre la circulation. Vous risquez l’immobilisation du véhicule ainsi qu’une amende forfaitaire de 135 € si cette règle n’est pas respectée.

Quel risque si contrôle technique pas à jour ?

Conduire sans contrôle technique valide est contraire au code de la route. Une amende de 4ème classe peut vous rapporter soit : Amende forfaitaire de 135⬠Amende réduite de 90⬠(si payée dans les 3 jours)

Ai-je une assurance si mon CT n’est pas valide ? Indemnisation de l’assuré Si l’assuré subit un accident de la route sans en être personnellement responsable, il sera indemnisé par l’assurance automobile du conducteur mis en cause dans l’accident, même si le contrôle technique de son véhicule est dépassé.

Comment monter un contrôle technique moto ?

L’ouverture d’un centre de contrôle technique en pratique Pour lancer et ouvrir un centre de contrôle technique en France, le demandeur doit obtenir une autorisation valable 10 ans lorsque l’activité est développée en réseau et illimitée lorsque l’activité n’est pas rattachée à un réseau.

Quel budget pour ouvrir la direction technique ? Selon le choix que vous ferez, l’investissement initial ne sera pas le même. Chez Autosur, l’apport personnel minimum est de 30 000 €, tandis que chez Dekra-Norisko, le chiffre de 60 000 € est présenté. Avec Autovision, le budget est intermédiaire : autour de 40 000 €.

Quelle formation pour devenir responsable technique moto ? Comment devenir responsable technique ? Pour exercer ce métier, il est obligatoire de suivre une formation spécifique (environ 9 semaines) et d’obtenir l’agrément de la préfecture. Des études préalables sont recommandées pour accéder à cette formation au métier de contrôleur technique automobile.

Comment obtenir l’agrément contrôle technique ?

Conditions d’approbation du régulateur et qualifications initiales. L’extrait de casier judiciaire B2 du responsable du traitement ne doit faire apparaître aucune condamnation. Le contrôleur doit être rattaché à un centre de contrôle technique des véhicules légers agréé et employé par un opérateur agréé.

Quelle formation pour ouvrir la direction technique ? Diplôme de niveau IV délivré par le ministère de l’Éducation nationale (baccalauréat professionnel option entretien des véhicules de tourisme ou bac professionnel option entretien des véhicules de véhicules industriels ou de transport routier) ou diplôme équivalent en rapport avec …

Comment devenir responsable de gestion technique ? La première condition concerne le responsable du centre de contrôle. Il doit justifier soit : D’une formation d’une durée de 35 heures, dispensée par un organisme de formation reconnu par les pouvoirs publics ; Progression vers une formation qui permet la qualification de contrôleur technique.

Quel est le salaire d’un contrôleur technique automobile ?

Salaire du responsable technique automobile Le salaire moyen d’un technicien est de 18 000 euros bruts par an pour un débutant. Ce salaire médian varie selon la zone géographique, la qualification du travailleur et le centre de gestion qui l’emploie.

Quel niveau pour un responsable technique automobile ? Le contrôleur technique VL est situé au niveau 9 dans la convention collective des services automobiles numéro 3034.

Quel diplôme pour être responsable technique automobile ? Vous pouvez commencer par préparer un bac pro ou BTS dans les filières mécanique, électricité, électronique ou carrosserie automobile. Il est alors nécessaire de suivre une formation en management dont la durée varie selon le niveau initial.

Comment devenir contrôleur technique automobile sans diplôme ?

– 175 heures pour les titulaires du CAP avec 2 ans d’expérience professionnelle, et pour les personnes sans diplôme avec 5 ans d’expérience professionnelle. La formation spécifique peut conduire à un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou au titre professionnel reconnu de cadre technique.

Quel âge pour une moto de collection ?

Le code de la route définit une moto ancienne comme : une moto de plus de 30 ans. qui ne répond plus aux exigences techniques actuellement en vigueur. modèle rare.

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Quel est l’avantage de transférer une moto dans une collection ? La carte grise de collectionneur permet d’échapper à la procédure pour les véhicules gravement accidentés, ainsi que de s’immobiliser en cas d’accident. La collection moto CI permet également de ne pas avoir à fixer la nouvelle plaque moto légale format 210×130, et de rouler avec la plaque noire vintage.

Quelles motos prennent de la valeur ? Le TOP 5 des motos d’occasion à acheter avant que la cote n’explose…

  • Les Japonais des années 90 Avec la gondole au sommet, la GSXR et la CBR. …
  • Yamaha 600 ténéré Bon ça y est, les jumelles africaines commencent à prendre trop de valeur. …
  • Honda 600XR. …
  • Harley Sportster et BUELL. …
  • Ducati 999.

Comment mettre ma moto dans une collection ? Vous ne pouvez demander une carte grise de véhicule de collection que si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus en production et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées.

Quand devient une moto de collection ?

Pour être une pièce de collection, une moto doit répondre exactement à ces trois critères : avoir plus de 30 ans. n’est plus produit. qui n’ont subi aucune modification majeure.

Quel sera le prix du contrôle technique moto ?

Le contrôle technique des deux-roues motorisés, qui doit être mis en place en 2023 en France, pourrait coûter moins cher que prévu. Si la presse spécialisée évoquait jusqu’ici une fourchette de prix entre 50 et 70 euros, on parle désormais d’une majoration à moins de 50 euros.

Quel est le prix du contrôle technique ? Ce prix peut varier selon le type d’énergie du véhicule : Véhicule essence : 78 euros. Véhicule diesel : 78 euros. Véhicule essence : 88 euros.

Où est le CT de la moto ? 11 août 2021 : le décret concernant le contrôle technique obligatoire des motos en 2022 est publié 12 août 2021 : la suspension du décret par le président Macron suite au mécontentement des cyclistes, il sera mis en application le 1er janvier 2023. 17 mai 2022 : le Conseil d’État avance la date du CT au 1er octobre 2022.

Quel est le tarif d’un contrôle technique en 2022 ?

En comparant les prix de 5 625 centres spécialisés (soit 86% du secteur de la gestion technique en France), le comparateur Simplauto.com a atteint un prix moyen – hors promotions – de 78,52 euros en juin 2022 pour un véhicule de tourisme thermique (essence ou diesel) . ) avec deux roues motrices.

Quel est le coût de la gestion technique chez securitest ? Quels sont les tarifs du contrôle technique chez CONTROLE TECHNIQUE SECURITEST ? Les tarifs du contrôle technique au centre CONTROLE TECHNIQUE SECURITEST varient de 82,00 € à 87,00 €.

Quel est le prix de la gestion technique en Belgique ? A partir du 1er janvier 2021, le tarif des contrôles périodiques sera fixé à 48 euros pour les voitures, et 62 euros pour les camionnettes. Pour les véhicules d’occasion, la redevance sera de 72 euros, pour les voitures et les camionnettes.

Quel est le prix d’un contrôle technique ?

Selon l’étude interne de DEKRA Automotive, le prix moyen (TTC) du contrôle technique d’un véhicule léger dans nos centres est de 78 euros entre janvier et octobre 2020. Ce prix peut varier selon le type d’énergie du véhicule : Véhicule essence : 78 euros. Véhicule diesel : 78 euros.

Quel est le coût d’une visite de suivi ? Le coût de la contre-visite varie en fonction du nombre de points à vérifier et peut varier de 20⬠à 40â¬.

Quels sont les points de contrôle technique obligatoires 2022 ? Quels sont les autres points vérifiés lors de la nouvelle version CT ? Les 133 points du contrôle technique renforcé portent sur différents domaines : freinage, visibilité, direction, éclairage, signalisation, carrosserie, équipements, liaisons au sol, nuisances sonores et composants mécaniques.

Quelle moto seront concernés par le contrôle technique ?

Le droit européen impose, depuis l’adoption de la directive 2014/45/UE le 3 avril 2014, l’obligation pour les États membres d’établir notamment un contrôle technique périodique des véhicules à moteur à deux, trois ou quatre roues d’une cylindrée supérieure à supérieure à 125 cm3 à compter du 1er janvier 20221.

Quel est le CT de la moto ? Pour ce qui est du contrôle technique des voitures, le CT moto porterait sur des points de sécurité : feux, adhérence au sol (pneus), freins, visibilité… Si la directive européenne de 2014 incite les États membres à s’organiser pour contrôler les vélos à moteur, il ne dit rien sur les points à vérifier sur ces machines.

Qui est concerné par le contrôle technique 2 roues ?

Quels véhicules sont concernés ? Tous les véhicules de plus de 125 cm³ sont concernés par ce nouveau contrôle technique, qu’ils aient deux, trois ou quatre roues comme les quads. Les voitures sans permis sont également incluses.

Les contrôles techniques concernent-ils les motos 125cc ? Les scooters, motos et trois-roues, de cylindrée supérieure à 125 cm3 sont éligibles au contrôle technique. Toutefois, s’il doit être adopté, cet arrêté d’août 2021 prévoit quelques conditions : Mise en place du contrôle technique au 1er janvier 2023 pour les deux-roues de plus de 125 cm3 immatriculés avant 2016.

Est-ce que le contrôle technique sera obligatoire pour les 50cc ?

Le 50 cm3 est donc également concerné alors que l’Europe ne vise dans son obligation que les motos qui disposent d’un moteur 125 cm3 et au-delà. Les motos devront donc enfin passer un contrôle technique, comme c’est le cas depuis 1991 : le Conseil d’Etat s’est prononcé en ce sens lundi 31 octobre.

Le contrôle technique est-il obligatoire pour les scooters ? La gestion technique, pour qui et pour quoi ? A partir du 1er janvier 2023, les véhicules à deux roues devront se soumettre à un contrôle technique pour être diffusés.

Quand le contrôle technique n’est pas obligatoire ? Le contrôle technique n’est pas obligatoire pour la vente, si : Le véhicule est vendu à un concessionnaire ou un garage. Le véhicule est en circulation depuis moins de 4 ans.

Est-ce que le contrôle technique vérifie le moteur ?

Le contrôle technique est obligatoire et doit être fait tous les 2 ans. Cela dure 30-45 minutes. Il permet de vérifier 116 points techniques du véhicule et est lié à des composants techniques tels que le moteur, la structure, la sécurité, etc.

Que vérifie-t-on au contrôle technique ? Sont donc contrôlés : l’état mécanique (état de la direction, fixation du boîtier de direction, état et fonctionnement de la timonerie, direction assistée), le volant, la colonne, la rotule de direction, le jeu de la direction, l’usure des pneumatiques, l’électronique de puissance pilotage.

Le voyant moteur passe-t-il au contrôle technique ? Est-il possible de passer le contrôle technique avec le voyant moteur allumé ? La réponse est non! Depuis le 1er janvier 2017, si vous vous présentez au contrôle technique avec le voyant moteur allumé, votre voiture ne passera pas le contrôle et vous devrez vous rendre à la contre-visite.

Qu’est-ce qui est obligatoire pour le contrôle technique ?

L’inspecteur doit contrôler 133 points de contrôle liés aux fonctions suivantes : Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation… Equipement de freinage : plaquettes, disques… Direction : volant, boîte de vitesses…

Qu’est-ce qu’un refus de contrôle technique ? Fuite excessive de liquide (huile, frein…) et manque de liquide de frein, Problèmes de direction (éléments endommagés ou avec un jeu excessif), Vitrage trop détérioré, affectant la visibilité, Mauvais réglage du siège conducteur.

Quels sont les points obligatoires pour le contrôle technique 2022 ?

Essieux, roues, pneus et suspension : Roulements, roues, pneus, amortisseurs, ressorts, etc. ; Identification du véhicule : plaques d’immatriculation, numéro de châssis, etc. ; Eclairage, appareils et équipements électriques : réglage et fonctionnement des feux, dispositifs réfléchissants, etc.

Quels sont les points de contrôle technique obligatoires 2022 ? Quels sont les autres points vérifiés lors de la nouvelle version CT ? Les 133 points du contrôle technique renforcé portent sur différents domaines : freinage, visibilité, direction, éclairage, signalisation, carrosserie, équipements, liaisons au sol, nuisances sonores et composants mécaniques.

Quand faire contrôle technique moto ?

Là aussi c’est clair : le contrôle technique devra être maintenu tous les deux ans. Sauf pour les autres motos et scooters de collection où ce délai est porté à cinq ans.

Quand faire le contrôle technique de la moto ? Le 9 août 2021, le Gouvernement a prévu la mise en place d’un contrôle technique des véhicules à moteur à deux roues, mais en fixant sa date effective à une date postérieure à l’échéance du 1er janvier 2022 fixée par la loi européenne : 1er janvier 2023 , pour les véhicules immatriculés avant 2016, et …

Le contrôle technique des motos est-il obligatoire ? Conformément aux exigences d’une directive européenne, le contrôle technique obligatoire des motos a été instauré par un arrêté d’août 2021. Cet arrêté a été abrogé par le gouvernement en juillet 2022.

Les contrôles techniques concernent-ils les motos 125cc ? Les scooters, motos et trois-roues, de cylindrée supérieure à 125 cm3 sont éligibles au contrôle technique. Toutefois, s’il doit être adopté, cet arrêté d’août 2021 prévoit quelques conditions : Mise en place du contrôle technique au 1er janvier 2023 pour les deux-roues de plus de 125 cm3 immatriculés avant 2016.

Quelle moto au contrôle technique ?

L’arrêté du 9 août 2021, qui doit donc entrer en vigueur en 2023 suite à la décision du plus haut tribunal administratif de France, précise qu’en ce qui concerne les véhicules automobiles à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur, les véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e , L4e, L5e, L6e et L7eâ.

Le contrôle technique est-il obligatoire pour les 50 cm3 ? Traduction : les motos légères, les cyclomoteurs, les scooters traditionnels ou à trois roues, les side-cars et les quads devront respecter cette obligation, quelle que soit la cylindrée. Même le 50 cm3 est donc inquiétant.

Quels 2 roues participent à la gestion technique ? L’arrêté du 9 août 2021 précise que les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les motocycles à quatre roues, les véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e sont concernés.