Table des matières
Expat : comment avoir le statut d’auto-entrepreneur en France ?
Créez votre propre entreprise en France et vivez à l’étranger. Cette idée peut sembler étrange au premier abord, mais en réalité, c’est une option éprouvée qui peut vraiment vous aider à poursuivre une carrière à l’étranger. Une option particulièrement intéressante pour la femme expatriée qui n’a généralement pas d’autre choix que de renoncer à son emploi de commis en France pour accompagner son conjoint en mobilité géographique.
Il faut dire que la problématique du travail pour le conjoint expatrié est toujours la même. Une fois la famille installée dans son nouveau pays, la femme expatriée souhaite généralement trouver un emploi à l’étranger. Et ce n’est pas toujours facile. On constate donc que l’esprit d’entreprise s’est développé ces dernières années.
Mais quelles sont les opportunités pour les femmes expatriées en matière de création d’entreprise ? Peuvent-ils résider à l’étranger et enregistrer leur activité en France ? Comment cela se passe-t-il et dans quelles conditions ?
Voici quelques explications sur comment démarrer une micro entreprise en France tout en vivant à l’étranger.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise en tant qu’expat ?
Le site officiel du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Reconstruction nous le précise : en tant que non-résident, vous pouvez être micro-entrepreneur en France à condition d’avoir une adresse en France où vous installez votre lieu d’activité principal. Entreprise. Il peut s’agir de votre résidence secondaire (si vous en avez une), d’une case postale ou de l’adresse d’un ami ou d’un membre de votre famille.
Disposer d’une adresse de domiciliation en France
Vous vous êtes déjà implanté à l’étranger et vous pensez peut-être qu’il n’est pas possible d’implanter votre micro-entreprise en France car vous n’avez plus d’adresse en France. C’est logique. Mais il y a encore une solution. En effet, il existe des sociétés de domiciliation qui vous permettent de bénéficier d’une adresse française valide pour créer votre micro-entreprise.
La domiciliation est une solution facile à mettre en place car vous n’avez pas besoin d’installer physiquement votre entreprise sur place. Vous pouvez donc le gérer à distance. La localisation de votre micro-entreprise n’est donc pas forcément liée à votre lieu de résidence en France.
Les démarches pour obtenir une adresse administrative auprès d’une société de domiciliation
Pour utiliser les services d’une société de domiciliation, vous devez conclure un accord avec elle. Dans ce contrat vous avez notamment l’adresse exacte du siège de votre activité et l’ensemble des prestations proposées.
Il n’est pas nécessaire d’être en France pour rechercher une société de domiciliation. En fait, tout peut se faire en ligne. Il ne vous reste plus qu’à comparer les tarifs et prestations de chaque prestataire de domiciliation et choisir celui qui vous convient le mieux.
Vérifier les conditions de travail dans le pays de résidence
Si vous vous installez et résidez dans un pays Schengen, vous pouvez exercer librement votre activité et bénéficier du régime de la micro-entreprise en France.
Comme dans d’autres pays, il arrive parfois qu’en raison de la réglementation, vous ayez besoin d’un visa qui vous donne le droit de travailler sur le territoire étranger.
Mieux vaut donc se renseigner au préalable auprès des autorités de votre pays d’accueil sur leurs conditions d’emploi. Vous saurez si vous avez besoin d’un visa spécifique pour poursuivre votre activité sous le régime français de la micro-entreprise.
Payer ses impôts auprès de l’État français
A partir du moment où vous déclarez votre activité non salariée en France, vous êtes considéré comme résident fiscal français même si vous ne résidez pas en France plus de 6 mois par an. La déclaration de vos revenus doit donc être faite auprès de l’administration fiscale française.
Il en va de même pour les impôts et taxes dus en France pour tous les entrepreneurs indépendants : cotisations sociales, indemnités de licenciement (si vous avez opté pour cette option) et la CFE (Contribution Foncière des Entreprises).
La situation fiscale auprès de votre pays d’accueil
Il convient de noter que la législation fiscale varie d’un pays à l’autre. Pour cette raison, il est important de savoir s’il existe ou non une convention fiscale avec la France. Dans le cas d’un accord entre les deux pays, vous évitez la double imposition.
N’hésitez pas à consulter les conseils aux voyageurs sur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour trouver les coordonnées des ambassades de France et connaître les conditions de vie et de travail sur place.
Pourquoi est-il intéressant pour le conjoint expatrié de créer sa micro-entreprise ?
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles démarrer sa micro-entreprise en France peut être intéressante, notamment pour les conjoints expatriés. Je pense notamment à celles-ci :
L’entrepreneuriat permet de trouver un équilibre de vie en expatriation
L’une des principales difficultés pour les femmes qui ont décidé d’accompagner leur mari à l’étranger est d’exercer une activité professionnelle. En fait, la plupart d’entre eux n’ont d’autre choix que de démissionner pour suivre leur conjoint. Et parfois, ce sacrifice apporte frustration et blâme au fil du temps. De plus, trouver un emploi équivalent à celui de la France est généralement un véritable parcours du combattant. Pour cette raison, devenir indépendant et créer sa propre micro-entreprise en France peut mettre un terme à la recherche systématique et compliquée d’un emploi à l’étranger et ainsi trouver un meilleur équilibre vie professionnelle-vie personnelle à l’étranger.
La simplicité du régime de la micro-entreprise
Il est assez facile de créer une entreprise sous le régime de la micro-entreprise. Une simple déclaration en ligne suffira. Et puis cela vous permet de régler vous-même votre quotidien. De plus, vous ne prenez aucun risque. Enfin, si vous décidez que l’entrepreneuriat féminin n’est pas fait pour vous, vous pouvez tout simplement fermer votre entreprise ou changer de statut de micro-entreprise si le statut de micro-entreprise n’est pas adapté à vos revenus.
Avoir un revenu à l’étranger grâce à un métier indépendant
Vous avez quitté votre emploi parce que votre mari a eu une opportunité d’emploi. Très souvent, son salaire devient plus attractif, et le mari peut subvenir aux besoins de toute la famille. Oui, mais désormais la femme doit aussi remplir ses journées pour ne pas être seule. Et si vous avez eu un emploi en France, vous souhaitez certainement aussi une reconnaissance professionnelle et des revenus ! En construisant votre projet professionnel à l’étranger, vous retrouverez une certaine indépendance financière. Enfin, cette option permet également de préparer sereinement un futur retour en France.
La micro-entreprise est sans risque
Le cadre légal des micro-entreprises vous permet de tester votre activité sans contraintes financières. Vous ne payez aucune cotisation ni cotisation sociale tant que vous ne réalisez aucune vente. Vous n’avez pas à apporter de capital à la fondation et les formalités administratives sont simplifiées. Et si votre entreprise ne fonctionne pas, vous pouvez fermer votre entreprise rapidement et gratuitement.
Comment faire pour s’immatriculer comme micro-entrepreneur en France ?
Avant de déclarer votre activité
Avant de vous lancer, assurez-vous que le projet micro-entrepreneur est adapté à l’activité que vous souhaitez entreprendre. En effet, le régime du micro-entrepreneur permet l’exercice d’activités à caractère commercial, artisanal ou libéral.
Les conjoints résidant à l’étranger exercent généralement une profession libérale dite « non réglementée ». Si vous souhaitez vérifier si votre activité est prise en compte, vous pouvez consulter la liste non exhaustive des professions libérales non réglementées exercées en tant que micro-entrepreneurs.
Déclarer son activité en ligne
Pour créer votre micro-entreprise, vous déposez une déclaration de création d’entreprise auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Pour vous faciliter la tâche et éviter de vous y rendre, il est tout à fait possible de faire cette démarche en ligne. Il vous suffit d’une connexion internet, d’une adresse e-mail valide et d’une pièce d’identité.
Il existe différents CFE en ligne selon la nature de votre activité. Ici, je ne parlerai que des activités libérales non réglementées car celles-ci permettent de travailler à l’étranger en tant qu’indépendant.
Alors rendez-vous sur le site Auto-entrepreneur, un service proposé par l’Urssaf. Tout ce que vous avez à faire est de suivre les étapes indiquées. On vous demandera par exemple votre domaine d’activité, sa description exacte… Une fois que vous aurez tout renseigné, il ne vous restera plus qu’à valider votre déclaration en ligne.
Après la validation de la déclaration en ligne de création d’entreprise
Vous recevrez un email vous informant que la demande est en cours de traitement. Une fois le dossier validé par la CFE, vous recevrez un récépissé de dossier de constitution de société. Cela indique que la CFE a transmis le dossier aux organismes concernés (Urssaf, Insee, etc.). Et enfin, l’INSEE vous donne tous les identifiants de votre entreprise (numéro SIREN, SIRET, code APE). Ce document doit être conservé dans vos archives.
Quel coût pour devenir auto-entrepreneur ?
L’inscription en tant que micro-entrepreneur est gratuite, à l’exception des agents commerciaux. Vous n’avez donc aucun paiement à effectuer, pas même les frais d’inscription. C’est donc un processus que vous pouvez faire vous-même, sans avoir recours aux liens d’une entreprise. Vous êtes entièrement libre de déléguer cette tâche.
Quelles sont les obligations après la création de sa micro-entreprise ?
La création d’une micro-entreprise ne nécessite aucun engagement particulier. Vous pouvez travailler en tant qu’entrepreneur automobile car c’est un statut qui vous permet de démarrer votre entreprise sans faire de gros investissements.
Le seul impératif est d’informer la CFE de tout changement ou modification de votre situation. Cela peut affecter le fonctionnement de votre entreprise ou d’autres obligations légales (par exemple, la déclaration de TVA).
Les autres démarches pour exercer son activité sous le régime de la micro-entreprise
Après votre inscription, vous pouvez créer en ligne tous vos comptes administratifs liés à votre activité (Urssaf, Direction Générale des Finances Publiques, etc.). Vous devrez également ouvrir votre propre compte bancaire et souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le statut d’indépendant vous permet de démarrer votre activité facilement et sans investissement. Vous pouvez commencer l’esprit tranquille sans vous soucier de payer un avocat ou un banquier. La seule chose absolument nécessaire est de vous renseigner sur les obligations légales et administratives qui s’appliquent à votre entreprise. En démarrant votre micro-entreprise en France, vous avez la garantie d’un emploi pendant que vous suivez votre conjoint à l’étranger.
Conjoints expatriés Ayant vécu à l’étranger pendant plus de 15 ans, j’ai eu l’idée de créer ce blog dans le but d’aider les expatriés à s’épanouir pleinement durant leur séjour à l’étranger. Ayant travaillé dans l’administration des expatriés français pendant plus de 11 ans, je me tourne aujourd’hui vers ces conjoints expatriés souvent oubliés. Je profite de mon expérience internationale pour partager avec vous mes astuces et conseils, notamment liés à la vie professionnelle, afin que vous puissiez faire face à tous les défis de la vie à l’étranger.
Quelles sont les charges d’un Auto-entrepreneur 2021 ?
La charge fiscale de l’entrepreneur automobile. Outre les impôts calculés sur le chiffre d’affaires de l’année 2021, l’entrepreneur indépendant est également redevable de droits dits fiscaux. Il s’agit de l’Impôt sur le Revenu et de la Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE.
Quels sont les frais pour un entrepreneur automobile la première année ?
Quelles sont les charges Urssaf pour un Auto-entrepreneur ?
L’entrepreneur automobile doit verser des cotisations à l’Urssaf tous les mois ou tous les trimestres… Les entrepreneurs automobiles paient-ils des impôts ?
- 1% pour la vente ou la mise à disposition d’un logement.
- 1,7 % pour les services.
- 2,2 % pour les bénéfices non commerciaux.
Qui peut devenir auto-entrepreneur en France ?
Vous pouvez avoir le statut d’auto-entrepreneur si : Vous êtes majeur : Vous avez plus de 18 ans. Ils ont entre 16 et 18 ans et ont été émancipés par décision de justice. Ils ne sont ni sous curatelle ni curatelle et peuvent donc prendre des décisions et assumer des responsabilités.
Qui ne peut pas être indépendant ? Malheureusement, certaines activités sont exemptées du règlement sur l’auto-entrepreneuriat : elles sont dites interdites. Cela s’applique aux activités réglementées, à savoir : les professions juridiques et judiciaires, les professions de santé, les comptables ou la profession d’agent général d’assurance.
Qui a le droit d’être Auto-entrepreneur ?
Tout le monde peut devenir micro-entrepreneur, à titre principal ou à temps partiel.
Quelles sont les conditions pour créer une entreprise en Auto-entrepreneur ?
La création d’une activité indépendante est gratuite : vous devez remplir le formulaire P0 et le joindre accompagné d’une pièce d’identité, d’une attestation de non-condamnation et d’un justificatif de domicile du CFE compétent. Les artisans peuvent suivre un cours (payant) de préparation à l’installation.
Est-ce qu’un étranger peut être Auto-entrepreneur en France ?
Vous pouvez résider à l’étranger, être de nationalité française ou étrangère et être micro-entrepreneur, à condition d’avoir une adresse en France où vous avez votre établissement principal, comme indiqué sur le site du Réseau National des Chambres de Commerce et d’Industrie.
Un étudiant étranger peut-il être indépendant ? Vous devez demander un changement de statut d’étudiant à indépendant. Contrairement aux étudiants français, les étudiants étrangers ne peuvent cumuler le statut d’étudiant et le statut d’auto-entrepreneur.
Quel titre de séjour pour être Auto-entrepreneur ?
Depuis 2016, la carte de séjour entrepreneur/libre permet aux étrangers de justifier de leur statut et ainsi d’exercer un travail commercial, manuel, agricole ou indépendant. Veuillez noter que cette carte est valable un an maximum.
Comment devenir Auto-entrepreneur étranger en France ?
Les mêmes formalités s’appliquent à l’exercice d’une activité indépendante en tant qu’étranger que pour les citoyens français. Il vous suffit d’immatriculer votre micro-entreprise auprès de la CFE compétente en vous assurant que l’adresse de son domicile est en France.
Comment créer une filiale dans l’Union européenne ?
Incorporer une filiale au sein de l’Union Européenne… Vous devez donc au préalable :
- enquêter sur l’existence d’une convention fiscale entre le pays d’accueil et la France,
- Vérifiez les possibilités de transfert d’équipements, de savoir-faire, de personnes, d’argent entre les pays et bien sûr.
Quelles sont les options pour créer une entreprise européenne ? Il existe quatre manières de créer une société européenne : la fusion d’au moins deux sociétés par actions, la constitution d’une filiale commune, la constitution d’une société holding ou la transformation d’une société par actions avec une filiale dans un autre État membre de l’UE pendant au moins moins deux ans.
Quelle forme juridique pour une filiale ?
Une filiale peut être constituée sous différentes formes juridiques. SARL, SAS, SA… tout est possible, même si en général la plupart des filiales françaises sont constituées sous forme de société anonyme – SA – ou sous le statut de SAS (société anonyme simplifiée), par exemple plus de souplesse dans la gestion.
Comment définir une filiale ?
Qu’est-ce qu’une filiale ? Juridique : Une filiale est une société dont le capital est détenu à plus de 50% par une autre société, dite société mère (article L233-1 du code de commerce).