COUR DE CASSATION
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Audience publique du 31 août 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022
ITAC, société anonyme simplifiée, ayant son siège social à [Adresse 3], a formé un recours n° K 21-11.455 contre l’arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la Cour d’Appel de Versailles (salle 13), dans le litige entre l’adversaire :
1°/ à la société Audit Bureautique Conseil, société anonyme, dont le siège social est situé à [Adresse 4],
2°/ à la société CM-CIC Leasing Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à [Adresse 2],
3°/ à Kotel, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1],
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le seul moyen d’appel annexé au présent jugement.