COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 août 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIER SÉNAT CIVIL, DU 31 AOÛT 2022
ITAC, société par actions simplifiée dont le siège social est à [adresse 3], a formé le recours n°. K 21-11,455 contre l’arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d’appel de Versailles (13ème chambre), dans un litige opposant l’opposant :
1°/ à Audit bureautique conseil, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à [adresse 4],
2°/ à la société CM-CIC Leasing Solutions, société par actions simplifiée, ayant son siège social [adresse 2],
3°/ à Kotel, société par actions simplifiée, ayant son siège social [adresse 1],
A l’appui de son pourvoi, le demandeur invoque le seul moyen d’appel joint au présent jugement.