Demandes de dispense des détenus à l’Ordre – Fédération …

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Rédactrice passionnée qui a vécu dans plus de 25 pays toujours à la recherche de la dernière information.

Publié le 31 décembre 2022 par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

En préambule, je rappelle la législation concernant la participation du médecin généraliste à la permanence des soins :

Tout médecin peut demander au CDOM auprès duquel il est inscrit sur la liste une demande de dispense de service :

Et c’est là que les problèmes peuvent surgir face à des conseillers curieux et parfois même hostiles :

Un tel médecin ne veut pas révéler la pathologie dont il souffre au CDOM auprès duquel il est inscrit, un CDOM qui, afin de le dispenser de l’obligation de le convoquer, lui demande un certificat médical « circonstancié » d’un médecin spécialisé en « pathologie » (notez que le certificat fourni, même s’il ne précisait pas la durée, était celui d’un cardiologue !). Face à la réticence du médecin à fournir des données couvertes par le secret médical, ce CDOM se réfugie dans le secret des délibérations des conseillers, tandis que le CNOM rappelle régulièrement l’exigence du respect du secret dû aux médecins, notamment dans les comités d’entraide.

La Cellule Juridique de la FMF rappelle formellement que si les conseillers ordinaux sont bien tenus au secret des délibérations, cela ne les dispense pas du secret médical dû au médecin patient, lorsqu’ils n’interviennent pas dans l’assistance au titre de l’article L. 1110-4 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002). « …le partage d’informations entre professionnels de santé n’est justifié que s’il permet une meilleure prise en charge et une meilleure continuité des soins… » (Dr Patrick BOUET, numéro spécial médical secret Médecins nov.-déc. 2012, p17) .

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Et je vous rappelle qu’une telle exigence d’un certificat médical « détaillé » est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. L.1110-4 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 :  » Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir communication de ces informations en violation des dispositions du présent article est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 euros d’amende. »

Face à une telle situation, l’attitude « fraternelle » de ce CDOM aurait dû être d’appeler immédiatement ce médecin pour s’informer de son état de santé et lui accorder une décharge provisoire en attendant qu’il fournisse une attestation. précise quant à la durée de votre invalidité. Au lieu de cela, si vous étiez inscrit en tant que « non-volontaire », vous étiez néanmoins inscrit en tant que tel sur la liste de surveillance du 1er semestre 2023, c’est-à-dire sur la liste des médecins susceptibles d’y participer. PDSA) transmis à l’ARS !

Mon expérience personnelle est également illustrative : après de nombreux ATCD ophtalmologiques, à l’âge de 57 ans, j’ai subi une opération de double décollement de rétine à 15 jours d’intervalle, avec incapacité de conduire de nuit attestée par le chirurgien et l’ophtalmologiste. Je demande une dispense de garde, elle me est refusée par le CDOM sans contact personnel et avec, après ma réaction, dans des propos impromptus : « si tu peux travailler le jour, tu peux aussi la nuit. »

docteur Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Région Auvergne Rhône-Alpes, CELLULE JURIDIQUE FMF