Détails de l’abus ou du non-paiement dans le cadre de l’apport de titres

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Par deux délibérations en date du 31 mai 2022, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le versement d’une soulte au titre des opérations sur dépôts de titres est classé en imposition différée conformément à l’article 150-0 B du CGI, l’autre dans le cadre du régime d’imposition différée de l’article 150-0 B et du même code, indique probablement un abus de droit.

Par deux décisions du 31 mai 2020, le Conseil d’Etat se prononce sur l’abus ou le montant impayé dans le cadre du placement de titres et veille également à déterminer les modalités d’imputation de ces montants, tandis que l’administration a décidé que, selon les cas , l’imposition sera conforme au régime des plus-values ​​ou des revenus de biens mobiliers, ce qu’il considère comme des abus.

D’emblée, il convient de rappeler que, dans le but d’accélérer la restructuration économique, le législateur a introduit des dégrèvements et des sursis d’imposition en cas d’échange de titres, dans le cadre desquels une plus-value peut être comptabilisée dans l’année de la bourse, mais son imposition est différée jusqu’à la survenance de l’événement qui l’interrompt.

En cas d’échange avec paiement, la suspension ou le report de l’imposition était subordonné à la condition que le paiement n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

Afin d’éviter la multiplication des transactions pour lesquelles le payeur a immédiatement saisi des espèces hors taxes, le législateur a prévu que pour les transactions effectuées à partir du 1er janvier 2017, un paiement en espèces de 10% maximum sera désormais introduit. échange ou apport.

Dans la première affaire[1] la situation était assez classique puisqu’il s’agissait, en somme, d’un particulier et de son épouse apportant des droits sociaux à des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés en recevant des fonds dans ce cadre. La particularité de l’affaire était qu’une partie des droits libérés était partagée entre le requérant principal et ses enfants, et que les enfants du nu-propriétaire transféraient leurs droits à l’usufruitier. Selon l’existence de cette répartition, une partie des actions émises par les sociétés ayant bénéficié d’apports et une partie du bilan ont également été scindées, ce qui a entraîné la création d’un usufruit apparent au bilan. Le lendemain des apports, le principal contributeur a fait don des droits échangés à ses filles et petits-enfants pour des montants significatifs.

En l’espèce, l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 64 LPF, a considéré non seulement que les versements en numéraire étaient artificiels et dissimulaient la saisie d’espèces défiscalisées, mais également que le versement du versement en numéraire devait répondre aux objectif de parité d’échange, qui semblait sans rapport avec les opérations litigieuses et justifiait donc la requalification des versements en numéraire en revenus de capitaux mobiliers sur la base de l’article 109-1 CGI 2°.

La Cour d’Appel Administratif de Versailles[2] a partiellement renversé cette position en constatant que la liquidité des titres reçus en échange de l’apport des titres scindés était inférieure aux titres apportés, comme le montre le statut de l’étude comparative. En conséquence, le tribunal a considéré que cette perte de liquidité justifiait le paiement des soldes à tous les payeurs, de sorte que la détermination d’un tel solde en leur faveur ne peut être considérée comme ayant pour seul objet de permettre le recouvrement des fonds retenus. En revanche, le tribunal a confirmé la correction par rapport au solde versé lors du dépôt, qui a été accordée par la société foncière des déposants. Le tribunal constate que les cotisants n’ont pas fourni la preuve que la contribution a aggravé la situation de l’épouse en cas de décès de son mari, en ce qui concerne le pouvoir de décision que l’épouse aurait eu si elle n’avait pas pris la contribution. ville et dont la perte justifierait le versement d’une indemnité.

S’agissant de la première opération, le Conseil d’Etat note que les dons importants effectués au lendemain des apports de l’investisseur principal sont contraires à la perte de liquidité assumée par ce dernier, de sorte que la fourniture d’un paiement en espèces ne peut être considérée comme poursuivant un but autre que la réduction des charges fiscales, qui seraient normalement supportées par le client concerné pour cette opération. Le tribunal ayant qualifié à tort les faits présentés, c’est à bon droit que le ministre demande l’annulation de l’arrêt sur ce point.

S’agissant de la seconde opération, le Conseil d’Etat a jugé que le tribunal avait fait une application erronée de la loi lorsqu’il avait considéré que le seul paiement pouvait être considéré comme un paiement en numéraire au sens des dispositions de l’article 150-0 B du CGI, « un paiement monétaire service ayant le caractère d’une rémunération réelle d’une opération de change, à savoir un service qui est irrévocablement convenu en complément de l’attribution de titres représentatifs du capital social de la société ayant droit à l’apport », et compte tenu que tel n’était pas le cas pour les sommes en litige.

Or, en l’espèce, il ne fait aucun doute que l’indemnité litigieuse était bien une somme compensatoire, puisque le montant dont le contrat d’investissement prévoit le versement en rémunération des apports, outre l’attribution des titres de la société bénéficiaire, constitue une indemnité compensatoire au sens des dispositions de l’article 150- 0 B CGI. La seule question que le tribunal aurait dû poser était de savoir dans quel but le paiement avait été effectué. L’arrêt est donc annulé sur ce point.

Désormais, le tribunal administratif de Versailles doit répondre à cette question, et le Conseil d’État doit statuer sur les recours de trois des cinq enfants de l’auteur principal fondés sur ce réseau de lecture.

Dans le second cas [3], la situation était également classique, puisqu’il s’agissait de deux cotisations que le contribuable versait à une société filiale, de sorte qu’il recevait dans chacune des deux opérations une péréquation d’un montant de 9,99 % de la valeur nominale des titres reçus papiers. Il ressort également des faits de la cause que le capital de la société qui a été investi, comme le capital de la société qui a reçu l’investissement, était entièrement détenu par l’investisseur. Enfin, il convient de noter que le montant des deux paiements de péréquation a été crédité au TRR des partenaires du payeur et que le remboursement du TRR respectif s’est déroulé en deux temps, d’abord en 2014 à raison de 46% de son montant et en 2016 pour le solde.

La plus-value ainsi dégagée sur ces placements de valeurs mobilières, y compris les versements en numéraire, a été placée par l’investisseur conformément au régime de sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B et du CGI.

L’administration fiscale a fait valoir que les versements en numéraire n’étaient pas dans l’intérêt économique de la société bénéficiaire des apports et que l’opération n’avait d’autre but que de permettre au contribuable de percevoir une somme non taxée, a qualifié l’opération d’abus de droit.

Dès lors, il a porté le montant du crédit entre les mains du requérant au titre des revenus distribués sur la base des dispositions de l’article 2° du 1 109 du CGI au crédit de son compte courant et a égalisé ces impôts supplémentaires à hauteur de 80 %. majoration pour abus de droit de l’article b 1729 du CGI.

La cour administrative d’appel de Nantes[4], confirmée en ce sens par le Conseil d’État, a jugé que le paiement des sommes litigieuses constituait un abus de droit ; ce faisant, elle constate que la société bénéficiaire de l’apport ne disposait pas de la trésorerie nécessaire pour rembourser l’intégralité des sommes portées au crédit du compte courant d’actionnaire de l’investisseur et que ces remboursements ont été effectués avec les dividendes qui lui ont été versés conformément aux sociétés dont des actions y ont été investies. Dès lors, les versements contestés ne sauraient être considérés comme ayant été déterminés dans l’intérêt économique de la société bénéficiaire des apports.

En revanche, le Conseil national défend la position inverse du tribunal quant à la catégorie de revenus dans laquelle l’imposition du reliquat doit être déterminée. Il estime que dans la mesure où l’administration n’a pas considéré l’opération d’investissement elle-même comme un abus de droit, mais uniquement le choix du remboursement de l’investissement par un versement compensatoire en faveur du report d’impôt, la mise en place de la procédure de répression de l’abus de droits avait pour seule conséquence que le montant du versement monétaire était remis en cause au bénéfice de l’imposition différée des plus-values ​​de placement et de l’imposition immédiate de ces dernières à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

En d’autres termes, lorsqu’en raison de l’abus de droit la contribution elle-même n’est pas en cause, mais seulement la détermination de l’indemnité, le régime du revenu fractionné ne s’applique pas. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes est donc annulé et l’affaire renvoyée devant elle.

C’est une piètre consolation pour l’auteur et tous ceux qui se trouvent aujourd’hui dans une situation similaire : l’imposition du solde dans la catégorie des revenus mobiliers a entraîné une imposition au taux marginal de l’impôt sur le revenu sans utiliser l’abattement de 40 % prévu prévue au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, alors que son imposition dans la catégorie des plus-values ​​permet le recours, le cas échéant, à des abattements pour la durée de conservation, ce qui, selon les cas, peut limiter significativement le taux effectif d’imposition du paiement en espèces [5].

[1] CE, 31 mai 2022, min. c M. et Mme R… et M. et Mme R…, non. 455349, 455807.

[2] CAA, Versailles, 21 juin 2021, n°. 19VE03178.

[3] CE, 31 mai 2022, M. C…, n°. 454288.

[4] CAA, Nantes, 27 mai 2021, n°. 19NT04896.

[5] En cas d’application de la réduction majorée prévue au 1er trimestre. 1 de l’article 150-0 D CGI, le taux d’impôt sur le revenu de la différence peut être limité à 6,75 %, quelles que soient les cotisations sociales appliquées.

Article paru dans Option Finance le 11/07/2022

Table des matières

Auteurs

Edouard Nahmias, avocat fiscaliste

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Quel est le coût pour sortir d’une indivision ?

Un avocat est libre de fixer ses propres honoraires. Le client est libre d’accepter la proposition ou de demander à un autre avocat de se retirer de la copropriété. En général, les honoraires oscillent entre 2 500 euros et 4 000 euros.

Comment sortir de la copropriété sans frais ? Département : sortie libre à toute heure. En tant qu’héritier, vous avez donc la possibilité de quitter la copropriété en demandant le partage de la succession afin de recevoir votre part d’héritage. En principe, vous pouvez exercer cette faculté à tout moment sans avoir à justifier de motif.

Comment sortir de l’indivision entre frère et sœur ?

Comment sortir de la copropriété entre frère et sœur ?

  • Vendez vos parts à un tiers (copropriétaire ou non héritiers).
  • Demandez la vente du bien et répartissez le prix de vente entre chaque héritier.
  • Créer une SCI (Entreprise Collective Immobilière)

Comment sortir d’une indivision familiale ?

Si tous les copropriétaires souhaitent mettre fin à leur copropriété et part, un compromis de vente est signé avec l’acquéreur chez un notaire, comme dans une vente classique. En cas de blocage, le copropriétaire peut se retirer de la copropriété en intentant une action en justice.

Comment forcer à sortir de l’indivision ?

La résiliation de la copropriété peut se faire par accord ou par voie légale. Il peut également y avoir une division relativement forcée des copropriétaires les plus importants. Dans un contexte purement héréditaire, il convient cependant de noter que le partage entraînera la désagrégation de la copropriété.

Qui paie les frais d’une sortie d’indivision ?

L’acheteur devra payer les frais, mais ne sera pas redevable des droits de mutation. Mais il doit payer des frais de partage de 2,5 %. Si vous vendez votre part à un tiers, les autres copropriétaires peuvent utiliser leur droit de préemption, c’est-à-dire acheter votre part à la place de votre acquéreur.

Quels sont les frais pour sortir d’une indivision ?

Si la succession est comprise entre 6 500 et 17 000 euros, les frais de notaire représentent 2,0625 % du montant total. Entre 17 000 et 60 000 euros de valeur immobilière, les frais de notaire sont de 1,375 %. Au-delà de 60 000 euros, les frais représentent 1,03125 % du montant total.

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Qui calcule le montant de la soulte ?

Pour procéder à l’achat du montant restant, le notaire tient compte de la valeur du bien immobilier, qui est actuellement sur le marché à la date d’établissement de l’acte notarié. Cette valeur sert de référence pour calculer le montant de la part détenue par chaque époux, également appelée « part ».

Comment calculer les frais de notaire pour un rachat ? Frais de notaire pour rachat de solde

  • Ce type d’opération doit obligatoirement être effectué par un notaire et fera l’objet d’un acte spécial appelé « acte liquidatif ». …
  • Les frais de notaire pour l’achat d’actions varient entre 5,8% et 8% du montant de la transaction.

Qui fixe le montant de la soulte ?

Le calcul est fait par un notaire ou un expert immobilier. Cependant, vous pouvez l’estimer vous-même à l’aide de la formule suivante : Solde = (valeur du bien â montant du capital restant) / 2.

Comment est calculée la soulte ?

Le montant du paiement en espèces est égal à la valeur nette de la propriété divisée par le nombre de personnes participant au partage. C’est un montant qui peut être déterminé d’un commun accord entre ex-conjoints ou membres de la famille ou déterminé par un professionnel.

Comment ne pas payer une soulte ?

Non, la réduction du solde n’est pas possible. En revanche, il est possible de demander au juge d’échelonner, mais uniquement si l’épouse est également d’accord. Le juge peut également refuser cette suspension, en tenant compte notamment de l’âge du monsieur, de ses revenus et de son train de vie.

Comment se passe le versement d’une soulte ?

Le paiement en espèces s’effectue soit selon l’échéancier convenu entre les époux, soit lors de la prononciation du divorce ou de l’approbation de la convention de divorce, soit à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour où la décision de justice a été rendue. le divorce est devenu définitif.

Comment se passe le paiement d’une soulte ?

Le paiement en espèces doit être effectué chez un notaire public. Compile le calcul de la liquidation et la distribution, qui déterminent le montant du paiement en espèces. Si les deux parties sont d’un commun accord, il suffit de le déclarer au notaire.

Qui paît les frais de notaire dans le versement d’une soulte ?

Pour le paiement du rachat après divorce, les frais de notaire sont payés à parts égales par les deux ex-époux. Le cohéritier qui veut devenir le seul et unique propriétaire du bien paie les frais de notaire pour le rachat de l’acompte dans le cadre d’une succession.

Qui paît les frais de notaire dans le versement d’une soulte ?

Pour le paiement du rachat après divorce, les frais de notaire sont payés à parts égales par les deux ex-époux. Le cohéritier qui veut devenir le seul et unique propriétaire du bien paie les frais de notaire pour le rachat de l’acompte dans le cadre d’une succession.

Qui doit payer les frais de notaire lors d’un rachat de soulte ?

En cas de rachat de la somme restante lors du divorce, qu’il s’agisse d’un divorce ou d’un PACS, les frais de notaire sont à la charge de celui qui veut racheter les parts : ainsi les deux parties n’ont pas à payer les frais de notaire.

Qui paie frais notaire sortie indivision ?

L’acheteur devra payer les frais, mais ne sera pas redevable des droits de mutation. Mais il doit payer des frais de partage de 2,5 %. Si vous vendez votre part à un tiers, les autres copropriétaires peuvent utiliser leur droit de préemption, c’est-à-dire acheter votre part à la place de votre acquéreur.

Qui doit payer les frais de sortie d’indivision ?

L’acheteur devra payer les frais, mais ne sera pas redevable des droits de mutation. Mais il doit payer des frais de partage de 2,5 %. Si vous vendez votre part à un tiers, les autres copropriétaires peuvent utiliser leur droit de préemption, c’est-à-dire acheter votre part à la place de votre acquéreur.

Combien coûte la sortie d’une copropriété ? Si la succession est comprise entre 6 500 et 17 000 euros, les frais de notaire représentent 2,0625 % du montant total. Entre 17 000 et 60 000 euros de valeur immobilière, les frais de notaire sont de 1,375 %. Au-delà de 60 000 euros, les frais représentent 1,03125 % du montant total.

Comment sortir d’une indivision familiale ?

La fin de la copropriété se matérialise par la division de la propriété héritée, qui était auparavant divisée en lots. Chaque héritier reçoit une part en fonction de sa part de succession (par transmission légale ou testament).

Quel délai pour sortir d’une indivision ?

Dans ce cas, le notaire chargé des successions disposera d’un mois pour notifier à tous les copropriétaires le projet de vente de l’indivis. Pour cela, il doit recourir aux services d’un huissier. Après la notification, les copropriétaires doivent accepter la vente dans un délai de 3 mois.

Quels sont les droits à payer en cas de partage d’une indivision ?

Dans tous les cas, il faut évaluer la valeur du bien en question : celle-ci servira de base au calcul du « droit au partage » : l’impôt qui devra être acquitté en cas de partage de la copropriété. Son montant est de 2,5% de la valeur du bien (actif net commun, après déduction des dettes et frais de notaire éventuels).

Quels sont les inconvénients d’une indivision ?

Le principal inconvénient de la copropriété est qu’en cas de désaccord, vous risquez de vous retrouver dans une impasse sans solution. De plus, les copropriétaires doivent rembourser toutes les dettes liées à la copropriété, qu’il s’agisse de taxes ou de travaux effectués sur la propriété.

Qui paie les frais de partage dans une indivision ?

Tous les copropriétaires sont tenus de payer les droits et taxes foncières au prorata de leur quote-part dans la propriété.

Qui paie les frais de notaire pour une soulte ?

En cas de rachat de la somme restante lors du divorce, qu’il s’agisse d’un divorce ou d’un PACS, les frais de notaire sont à la charge de celui qui veut racheter les parts : ainsi les deux parties n’ont pas à payer les frais de notaire.

Comment s’effectue le paiement en espèces ? Le paiement en espèces s’effectue soit selon l’échéancier convenu entre les époux, soit lors de la prononciation du divorce ou de l’approbation de la convention de divorce, soit à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour où la décision de justice a été rendue. le divorce est devenu définitif.

Quel frais de notaire pour rachat de soulte ?

Une trancheLe taux de change applicable à la tranche
De 0 à 6 500 €3,87 %
De 6 500 € à 17 000 €1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €1,064 %
Plus de 60 000 €0,799 %

Comment le notaire calculé la soulte ?

La formule exacte de calcul du montant Le calcul est fait par un notaire ou un expert immobilier. Cependant, vous pouvez l’estimer vous-même à l’aide de la formule suivante : Solde = (valeur du bien â montant du capital restant) / 2.

Qui paie les frais de notaire en cas de rachat de soulte succession ?

Les époux devront s’acquitter, si possible à parts égales, de la participation aux frais de l’administration fiscale et des frais de notaire, notamment : les frais d’actes d’un montant d’environ 1 % au-delà de 60 000 € et les formalités de versements et quittances (environ 500 €).

Comment le notaire calcule la soulte ?

La formule exacte de calcul du montant Le calcul est fait par un notaire ou un expert immobilier. Cependant, vous pouvez l’estimer vous-même à l’aide de la formule suivante : Solde = (valeur du bien â montant du capital restant) / 2.

Comment calculer les frais de notaire pour un rachat de soulte ?

– Le rachat du versement doit se faire devant notaire qui rédige un acte dit « solde de liquidation ». Les frais de notaire s’ajoutent au coût de rachat du montant restant et sont estimés à 7 ou 8% de la valeur de l’indemnité versée.

Comment calculer une soulte dans une succession ?

Calcul du solde de rachat en succession Pour calculer le montant du solde, le capital restant doit être déduit de la valeur du bien, et le nombre d’héritiers doit être déduit de la valeur nette du bien acquis. Montant dû à chaque héritier = patrimoine net â nombre d’héritiers.

Comment est calculée la soulte ?

Le montant du paiement en espèces est égal à la valeur nette de la propriété divisée par le nombre de personnes participant au partage. C’est un montant qui peut être déterminé d’un commun accord entre ex-conjoints ou membres de la famille ou déterminé par un professionnel.

Comment calculer le rachat du solde avec deux cohabitants ? Spécifiez le montant du paiement. En cas de divorce, il reste 120 000 € qui doivent être restitués à la banque. Un associé qui souhaite racheter la part d’un autre doit payer la somme (500.000 €/ 2) â (120.000 € / 2) soit 190.000 € pour le paiement compensatoire.

Comment calculer calcule le rachat d’une part de maison ?

Calcul du montant du solde Dans notre exemple, cela donne : (280 000 € / 2) â (90 000 € / 2) = 95 000 €. Celui des deux qui quittera la maison percevra donc 95 000 € de différence avec celui qui restera.

Comment calculer les part d’une maison ?

Comment calculer les parts de propriété commune? Pour calculer, il suffit de diviser la valeur de la maison par 2 et de soustraire le montant du principal restant dû, qui est également divisé par deux. Nous aurons donc : (250 000/2) â (50 000/2) = 100 000 euros.

Comment calculer le partage d’un bien immobilier ?

Frais de partage Si le partage fait l’objet d’un acte écrit (notarié ou non), il donne lieu au versement d’un droit de partage d’un montant de 2,5% au profit du fisc, calculé en fonction de la valeur des biens à être partagé, sans dettes. Il convient d’ajouter les frais de notaire à ces droits fiscaux, si nécessaire.

Comment faire baisser la soulte ?

Si vous souhaitez supprimer cette indivision, et pour ne pas nuire à votre ex-conjoint ou à vos frères et sœurs, vous devez racheter leur part dans le partage : il s’agit d’un rachat en numéraire. Une autre option pour sortir de la copropriété est de vendre le bien.

Qui fixe le montant de la soulte ?

Le calcul est fait par un notaire ou un expert immobilier. Cependant, vous pouvez l’estimer vous-même à l’aide de la formule suivante : Solde = (valeur du bien â montant du capital restant) / 2.

Quel délai pour payer une soulte ?

Le solde est généralement dû lorsque le juge approuve l’accord de divorce. Il est également courant que le paiement monétaire soit effectué dans les deux ou trois mois suivant le jugement définitif, ce qui signifie que la décision du juge ne peut plus faire l’objet d’un appel.

Comment donner une part de maison à son conjoint ?

La donation par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) : cette opération consiste à transférer la propriété de votre bien à une société civile immobilière dont vos héritiers et vous êtes associés. De cette façon, vous pouvez facilement diviser les parts de votre maison ou de votre appartement.

Puis-je donner ma part de la maison à ma femme ? En conclusion, lors du divorce, un conjoint peut transférer ses parts dans la maison à son ex-conjoint. Ce processus consiste à préparer une déclaration de liquidation, qui est un document notarié, et à payer la différence.

Comment mettre un bien au nom de son conjoint ?

La seule solution est de créer un PACS et un testament ; Notarié selon votre situation particulière.

Comment mettre une maison au nom de sa femme ?

Puis-je assurer à ma femme qu’elle pourra garder la maison ? Oui, avec une donation entre époux. Selon la composition de votre patrimoine, votre conjoint aura deux choix possibles. Premier choix : Opter pour la jouissance de l’ensemble de votre domaine, ce qui lui permettra de rester dans la maison pour le reste de sa vie.

Puis-je donner ma maison à ma compagne ?

Vous pouvez faire un don à une personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne peuvent excéder la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut être faite librement ou dans certains cas elle doit être faite devant notaire. Vous ne pouvez pas annuler un don, sauf exception.

Puis-je donner la moitié de ma maison à mon conjoint ?

Cette subvention entre époux permet au conjoint de transférer plus que la « part disponible ». «  » A votre décès, votre épouse aura droit aux trois quarts de ce bien : la moitié parce qu’il est indivis, et un quart supplémentaire correspondant à la moitié de la succession avec l’enfant.

Comment acheter la moitié de la maison de mon conjoint ?

Puis-je acheter la moitié de la maison de mon conjoint ? Une autre solution consiste pour l’emprunteur et le propriétaire d’origine à diviser la propriété et à vendre 50 % (ou une autre division) de la propriété. Cette procédure permet ainsi à chacun des époux de disposer de la moitié des biens.

Comment donner une part de maison à son conjoint ?

Le moment venu, votre conjoint est libre de choisir laquelle de ces trois options il préfère. Si vous êtes propriétaire du bien et souhaitez le transmettre, vous disposez de 4 types de donation : donation, partage de donation, partage de donation avec réserve de jouissance ou donation en SCI.

Comment faire une donation immobilière sans passer par le notaire ?

Un don de main se fait en passant de main en main un bien, une somme d’argent, un chèque ou un titre. Cette opération peut se faire sans l’intervention d’un notaire, contrairement à la donation d’un bien immobilier.

Comment faire donation d’une maison à mon fils ?

Formulaire de don d’enfant Le formulaire complété doit être remis au centre des finances publiques selon la résidence permanente du bénéficiaire. Le formulaire pour les dons inférieurs à 15 000 euros et pour les dons supérieurs à 15 000 euros est téléchargeable sur le site de l’administration fiscale.

Quels sont les frais pour une donation immobilière ?

Outre les droits acquittés par l’administration fiscale, la donation entraîne des frais de notaire en fonction de la valeur du bien en pleine propriété. Ces commissions diminuent : 4,9 % de 0 € à 6 500 €, 2 % de 6 501 € à 17 000 €, 1,3 % de 17 001 € à 60 000 € et 1 % au-delà de 60 000 €.