Les restrictions sont celles qui sont liées aux réglementations commerciales en vigueur.
Tout le monde ne peut pas être commerçant. Par exemple, un mineur ne peut en principe pas avoir cette propriété (1), sauf lorsqu’il est libéré et avec une procuration du juge des tutelles.
Pour vous établir en tant que commerçant, vous devez vous inscrire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Par conséquent, les artistes auteurs d’œuvres ou les artistes interprètes ne peuvent prétendre au statut de micro-entrepreneurs (2).
De plus, certaines conditions liées à la personne du vendeur doivent être respectées, notamment :
Par ailleurs, certaines activités peuvent être réglementées et nécessiter des autorisations ou agréments spécifiques (comme c’est le cas pour les chauffeurs VTC ou certaines activités de services à la personne).
En ce qui concerne les obligations comptables, le statut de micro-entrepreneur les réduit considérablement, notamment en raison du faible chiffre d’affaires.
Les documents commerciaux doivent alors contenir un certain nombre d’informations obligatoires (5). Par exemple, des informations liées au statut de micro-entrepreneur avec un numéro Siren ou une exonération de TVA sur les factures.
Enfin, le micro-entrepreneur doit connaître et respecter toutes les règles du droit de la consommation pour la protection des clients : étiquetage des prix, date limite de consommation des aliments, information sur les conditions générales de vente et respect du droit de rétractation des clients. sous 14 jours, modalités de remboursement etc.
Quelle déclaration fiscale pour un Auto-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vous devez indiquer dans la déclaration d’impôt (n° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d’affaires (CA) ou de vos recettes annuelles brutes.
Quel document fournir pour être Auto-entrepreneur ?
Vous devez remplir le formulaire P0 Micro-Entrepreneur et fournir une copie de votre pièce d’identité. Selon la catégorie d’activité et votre profession, vous devrez présenter des documents complémentaires : diplôme, attestation de non-condamnation, demande d’inscription au RCS ou RM, etc.