[DROITS HÉRITAGE] Le projet de loi de finances pour 2023 pourrait contenir une mesure visant à alléger la fiscalité des successions transmises en cas de décès, prédit le journal Le Monde. Explications.
[Mise à jour jeudi 15 septembre 2022 à 16h40] Le candidat alors réélu Emmanuel Macron avait déclaré lors d’une conférence de presse en mars dernier qu’il souhaitait réduire les droits de succession pour « tenir compte de l’évolution des prix » des « biens immobiliers ». « . La promesse, qui pourrait figurer dans le projet de budget pour 2023, est prédite par le journal Le Monde. « Les LR sont très ouverts sur les successions », rappelle un conseiller de direction cité par nos confrères. De quoi, il en est sûr, « donner une marge de manœuvre » afin d’avoir le droit de voter sur le texte. Rappelons que la réduction des droits de succession envisagée par le candidat Macron comprenait une augmentation du montant de l’abattement pour la ligne directe à 150 000 euros par enfant contre 100 000 euros actuellement et, d’autre part, une exonération à hauteur de 100 000 euros pour la ligne indirecte. succession « pour les neveux, nièces, petits-enfants et enfants des conjoints ». Les familles recomposées pourraient donc, si la mesure devait être inscrite dans le projet de loi de finances 2023 et votée, bénéficier d’une réduction du montant de l’héritage hérité alors qu’elles en sont actuellement exclues.
Table des matières
Droits de succession : de quoi s’agit-il ?
Les droits de succession correspondent à l’impôt dû sur les biens transmis après décès. Le montant varie en fonction du lien avec le défunt, qui dépend de l’abattement qui vous sera accordé, ainsi que de la valeur de la succession transmise (avoir net imposable) ou encore de la résidence fiscale du bénéficiaire et du défunt.
Quel est le montant des droits de succession ?
Le montant des droits de succession est calculé par l’administration fiscale lors de la réception de la déclaration du bien dont vous héritez. Après avoir additionné tout ce qui compose votre héritage et déduit les dettes du défunt, vous pourrez faire une estimation des droits de succession dus. Un inventaire des biens hérités, appelé patrimoine brut, est calculé à partir de la valeur marchande du bien à la date du décès. Aussi, lors du calcul des droits de succession, la résidence fiscale du défunt et du bénéficiaire est prise en compte. Si le défunt était domicilié en France, vous êtes imposé sur tous les biens dont vous héritez, quelle que soit leur situation géographique. S’il était domicilié à l’étranger et que le bénéficiaire est domicilié en France, ce dernier est redevable des droits de succession sur tous les biens transmis. Enfin, si le bénéficiaire de la succession est domicilié à l’étranger, seuls les biens en France sont imposables.
Une fois l’actif brut déterminé, vous pouvez soustraire les différentes dettes qui composent le passif. Pour qu’une dette soit reconnue, elle doit exister à la date du décès et vous devez être en mesure d’en prouver l’existence. Ainsi, les emprunts en cours, les impôts qui restent à payer et les frais funéraires jusqu’à 1 500 euros au nom du défunt sont des montants déductibles. De même, les loyers d’un conjoint ou partenaire pacsé sont déductibles si le défunt et son partenaire étaient locataires de leur résidence principale.
Qui est exonéré des droits de succession ?
Pour être exonéré de droits de succession, votre situation doit être l’une des suivantes :
Vous pouvez également bénéficier d’une exonération totale des droits de succession si vous héritez des biens suivants :
L’exonération est parfois partielle, comme si vous héritiez des biens suivants :
De plus, vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession si vous refusez purement et simplement la succession ou si vous êtes dispensé de déclarer la succession. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez être le conjoint, le pacsé ou l’enfant du défunt et le patrimoine brut de ce dernier doit être inférieur à 50 000 € (ou vous ne devez hériter que de donations manuelles déjà déclarées). Si vous êtes le deuxième bénéficiaire, le patrimoine brut du défunt doit être inférieur ou égal à 3 000 euros.
Le barème des droits de succession
Selon votre lien de parenté avec le défunt, vous ne serez pas soumis au même barème de droits de succession. Si vous étiez son mari ou partenaire Pacs, vous êtes exonéré de droits de succession. Si vous êtes un ancêtre ou un enfant du défunt, vous avez droit à une réduction de 100 000 euros. Si vous faites partie des petits-enfants ou arrière-petits-enfants du défunt, votre allocation s’élève à 1 594 euros. Un taux d’imposition est appliqué en plus de ces montants. Elle dépend de la base d’imposition après déduction des abattements :
Si vous êtes frère ou sœur du défunt, votre allocation s’élève à 15 932 euros. Si la part imposable après abattement est inférieure à 24 430 €, votre taux d’imposition est de 35 %, puis de 45 %. Si vous êtes un neveu ou une nièce du défunt, votre abattement est de 7 967 € et vous êtes imposé à 55 % au-delà de ce montant. Ce tarif s’applique également à tous les parents jusqu’au 4ème niveau inclus après une réduction de 1 594 euros. Pour le niveau 4, vous bénéficiez du même allègement mais votre taux d’imposition est de 60 %. Quel que soit votre lien de parenté avec le défunt, si vous êtes invalide, votre allocation s’élève à 159 325 euros.
Quels sont les droits de succession en ligne directe ?
Le droit d’hériter en ligne droite s’applique à tous les ancêtres et descendants du défunt. Le degré de filiation est déterminé par le nombre de générations qui les séparent du défunt. Selon la position du bénéficiaire (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, etc.), l’abattement et le taux d’imposition ne sont pas les mêmes. Voir la liste des droits de succession ci-dessus.
Droits de succession entre époux
Les conjoints ou partenaires pacsés bénéficient d’une exonération totale de droits de succession. Cette exonération s’applique quel que soit le montant de la succession, qu’elle provienne de l’attribution de droits ou de la succession testamentaire.
Droits de succession et neveux
Les neveux et nièces du défunt ne sont pas héritiers en ligne droite et ne peuvent hériter qu’en cas d’élection. Le taux des droits de succession pour les neveux et nièces est de 55 % de la part imposable, soit 7 967 euros après déduction.
Quel abattement s’applique sur les droits de succession ?
Le montant de la réduction auquel vous avez droit dépend de votre relation avec le défunt (voir tableau ci-dessus) ainsi que des différentes réductions cumulées auxquelles vous avez accès. Les donations consenties depuis plus de 15 ans et les donations monétaires à la famille, déclarées dans le mois suivant la donation, ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession.
Droits de succession et résidence principale
La résidence principale du défunt peut donner droit à une réduction de 20 % de sa valeur. Pour que le complément soit possible, le bien doit être la résidence principale du conjoint (ou concubin) ou de l’un des enfants mineurs du défunt (ou des majeurs handicapés) au jour du décès. .
L’évasion ou la tentative d’évasion fiscale est considérée comme une évasion fiscale et vous expose à des pénalités fiscales et des amendes pouvant aller jusqu’à 3 millions d’euros et à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans.