Entrepreneurs : à quel statut social votre conjoint participe-t-il dans vos activités ? – MONDE DE LIBRE : Actualités de la recherche experte et de la comptabilité

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Written By Sophie Ledont

Rédactrice passionnée qui a vécu dans plus de 25 pays toujours à la recherche de la dernière information.

Le conjoint travaillant dans l’entreprise de l’entrepreneur doit être protégé. La pension de survivant et le statut social sont deux sujets qui doivent être soigneusement étudiés. Des experts absolus expliquent les nouvelles obligations et les options possibles.

La nouvelle loi FIE modifie et met à jour le statut social du conjoint participant.

Pas de mariage, pas de pension de réversion !

Pas de mariage, pas de pension de réversion !

Pour de nombreux couples entrepreneurs, l’idée reçue est que les différentes situations conjugales se valent ; pour eux, que vous soyez marié, en couple ou pacsé, les conséquences en matière de protection sociale sont les mêmes. Mais rien n’est plus faux, car le statut juridique des couples est essentiel, contrairement à ce que pensent les jeunes générations, pour qui il est important de s’aimer… En effet, aucune pension de réversion n’est versée hors mariage ! En cas de divorce, le problème est encore plus grand. En effet, la protection du deuxième partenaire est souvent mal assurée et donc d’autant plus que la protection du premier partenaire doit être aménagée en souscrivant une couverture personnalisée.

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Les incertitudes de la pension de réversion

Les incertitudes de la pension de réversion

Que vous soyez fonctionnaire, salarié ou indépendant, vos droits à la pension de survie ne sont pas les mêmes car tout dépend du régime auquel vous êtes affilié. Quelques exemples : Dans le régime de base des ouvriers, artisans et commerçants, l’âge minimum de la retraite est de 55 ans, avec un taux de 54 %. Dans le cas des régimes complémentaires pour salariés, le conjoint n’est pas soumis à condition de ressources, en revanche, il n’a pas droit à une pension de survie s’il se remarie. Pour les régimes complémentaires artisans et commerçants, les personnes à charge sont soumises à condition de ressources (elles doivent être inférieures à deux plafonds de sécurité sociale), mais le remariage est possible. Autant dire que surtout si vous reconstruisez votre vie après un divorce, il est important de se pencher sur la situation avec des experts, car le sujet est complexe et le jour du décès, après le choc émotionnel, le choc financier peut être sévère . …

Statut social : trois possibilités pour le conjoint

Statut social : trois possibilités pour le conjoint

La loi établit une obligation pour le conjoint participant de prendre le statut, en choisissant : partenaire de vie, conjoint salarié ou partenaire de coopération. A défaut de déclaration, le conjoint est traité comme un salarié, et dans ce cas comme un salarié au noir, avec toutes les conséquences qui en découlent en cas de conflit entre les époux.

La possession du statut permet au conjoint d’avoir un droit personnel à l’assurance vieillesse, en cas d’invalidité, de décès et d’incapacité temporaire de travail (indemnités journalières), si elle est prévue pour le conducteur.

Le conjoint salarié : attention à l’assurance chômage

Le conjoint salarié : attention à l’assurance chômage

En matière de protection sociale, ce statut pour le conjoint est le même que pour tout salarié de l’entreprise. En revanche, des difficultés se posent au niveau de l’assurance chômage, où Pôle emploi collecte avec parcimonie l’affiliation des conjoints actifs.

Si le conjoint choisit ce statut, il est donc indispensable de faire confirmer par le Pôle emploi compétent qu’il verse bien des allocations de chômage. Sinon, vous risquez de payer vos cotisations mais de ne pas recevoir vos prestations.

Le conjoint collaborateur : plusieurs critères doivent être remplis

Le conjoint collaborateur : plusieurs critères doivent être remplis

Au niveau dirigeant d’entreprise, il doit être gérant d’un indépendant, actionnaire unique d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL. Quant à l’associé coopérateur, il doit exercer régulièrement dans l’entreprise, être marié ou cohabitant ou concubin, ne pas percevoir d’honoraires et ne pas être associé.

A noter que désormais, l’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) sera également étendue aux partenaires de coopération, afin que la déclaration d’activité du conjoint ne soit pas un obstacle à la création d’activité en raison du coût de cotisations sociales. payer. L’entrepreneur ne doit pas être un micro-entrepreneur et doit lui-même bénéficier de l’exonération de l’acre.

La durée de ce statut est limitée : cinq ans. Passé ce délai, le conjoint qui continue à travailler régulièrement dans l’entreprise doit choisir le statut de conjoint ou de partenaire salarié. A défaut, il est réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.

Trois assiettes possibles pour les cotisations du conjoint collaborateur

En matière de cotisations sociales, le conjoint cotisant peut choisir l’une des trois formules suivantes :

– base permanente : un tiers du plafond de la sécurité sociale ;

– assiette sans partage : 50 % des revenus de l’entrepreneur ;

– assiette avec partage : 50% des revenus de l’entrepreneur.

Comment choisir le statut social le plus adapté ?

A priori, les différences de versements sociaux semblent être en faveur du statut du partenaire : il ne cotise pas aux allocations familiales et à l’assurance maladie, mais il bénéficie des avantages correspondants au même titre qu’un salarié. Cependant, lorsque la fiscalité est intégrée, les écarts de revenu disponible s’avèrent faibles.

Le statut de salarié est très favorable dans certaines situations. Il permet notamment à un dirigeant qui n’a pas de salarié d’accéder à l’épargne salariale via un intéressement, PEE ou Pereco. Et pour un dirigeant qui a des salariés non cadres et qui ne souhaite pas constituer pour eux une épargne salariale, l’octroi du statut de cadre permet à son conjoint d’appliquer une convention de retraite PER obligatoire.

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Dans tous les autres cas, le statut de partenaire est à recommander, car il ne permet de cotiser que pour des cotisations effectivement ouvrant des droits : retraite de base, retraite complémentaire, invalidité, garanties décès. Quant au choix de l’assiette de cotisation, la solution la plus sûre est que nous préconisons l’option indivise avec un troisième plafond. En effet, il permet de confirmer quatre trimestres de retraite ; le montant est découplé du revenu et donc plus facile à prévoir.

En résumé, on peut dire que le plus important pour un entrepreneur est de s’assurer que son conjoint a un statut. Dans le cas contraire, les conséquences peuvent être extrêmement graves : en cas de conflit, il est facile pour un avocat de prouver un travail clandestin, ce qui peut constituer une infraction pénale.

Comment ajouter un conjoint collaborateur ?

Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le chef d’entreprise. Cette déclaration est déposée soit lors de la constitution de la société, soit à tout moment par le biais d’une déclaration rectificative auprès de la CFE pour le conjoint de l’associé.

Quels sont les frais pour un conjoint coopérant ? Cotisations du conjoint du cotisant :

  • une cotisation forfaitaire minimale de 140 € en 2021 à verser pour les indemnités journalières maladie.
  • les cotisations pour l’assurance maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS ne sont pas versées.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier du statut du conjoint collaborateur ?

Le conjoint du dirigeant d’une entreprise commerciale, artisanale ou bénévole (marié, pacsé ou concubin) qui exerce des activités professionnelles régulières dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité y afférente est considéré comme conjoint contributeur.

Comment justifier du statut de conjoint collaborateur ?

Pour obtenir le statut de conjoint de l’associé, celui-ci ne doit pas percevoir de salaire ni détenir d’actions dans le capital de la société. A défaut, il doit acquérir le statut de conjoint travailleur dans le premier cas ou de conjoint lié dans le second cas.

Quel est le statut du conjoint d’un commerçant ?

En principe, selon L121-3 du Code de commerce, le conjoint d’un commerçant n’est considéré comme commerçant que s’il exerce une activité professionnelle distincte de celle de son conjoint. En d’autres termes, le conjoint d’un commerçant n’est pas lui-même commerçant même s’il participe à l’activité.

Qu’est-ce qui est lié au conjoint? Un associé est une personne qui détient des actions ou des parts de l’entreprise de son associé. Il s’agit d’un statut qui ne s’applique qu’aux personnes mariées ou en partenariat avec le chef d’entreprise et qui exercent régulièrement des activités professionnelles dans cette entreprise.

Comment employer son conjoint ?

Pour devenir conjoint cotisant, vous devez introduire une demande auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Pour devenir conjoint salarié, l’employeur doit adresser une déclaration d’emploi à l’Urssaf et inscrire son conjoint au régime général de la sécurité sociale s’il n’a jamais travaillé.

Quel est le statut du conjoint ?

3 statuts sont possibles : partenaire coopérant, partenaire de vie ou conjoint salarié.

Quel statut pour travailler avec son conjoint ?

Être marié ou cohabitant avec un artisan ou un commerçant indépendant, ou conjoint d’un gérant unique ou d’un co-gérant principal d’une SARL. Participer aux activités de l’entreprise sur le plan professionnel et habituel (contrat de travail)

Puis-je prendre ma retraite à 62 ans si je n’ai pas tous mes trimestres ?

Oui, vous pouvez prendre votre retraite à 62 ans. Cependant, votre pension ne sera pas prise en compte dans le calcul du taux maximum si vous n’effectuez pas le nombre de trimestres requis. Cette réduction (ou « remise ») est définitive.

Quelle sera la pension si nous n’avons pas tous ces trimestres ? �� Quel est le montant minimum de la pension ? En 2021, le montant minimum du versement intégral est de 645,50 € par mois et de 7746,03 € par an. Si l’assuré sortant a accumulé au moins 120 trimestres de cotisations au régime général, ce montant minimum est porté à 8 464,24 € par an.

Pourquoi il me manque des trimestres pour la retraite ?

Si vous avez cotisé 160 trimestres au lieu des 166 trimestres requis dans votre génération et que vous liquidez votre retraite à 65 ans, la prestation s’étendra sur 5 trimestres, soit la différence entre votre âge de départ à la retraite et l’âge auquel la prestation est retirée.

Qui peut partir à la retraite à 62 ans ?

Il lui faudrait 172 trimestres pour bénéficier d’une pension à taux plein (sans décote) à 62 ans. Mais au total, ce n’est que 166, même si l’on tient compte de l’augmentation pour les enfants. Ainsi, pour enregistrer les 6 trimestres manquants, il doit poursuivre ses activités après l’année légale.

Comment est rémunéré le conjoint collaborateur ?

Le conjoint coopérant ne peut être rémunéré pour son travail. Si tel est le cas, on parle du statut du conjoint travailleur (paragraphe 3 de l’article).

Qui paie les cotisations du conjoint coopérateur ? Le conjoint partenaire d’un entrepreneur ou d’un commerçant est lié au RSI et doit payer des cotisations sociales pour la retraite de base, la retraite complémentaire, le décès par invalidité et les indemnités journalières.

Quels sont les droits du conjoint collaborateur ?

Le partenaire de coopération a un droit personnel à la formation continue. Dans ce cas, la contribution à verser pour la formation continue du chef d’entreprise est d’au moins 0,34 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit environ 138 € en 2019).

Comment remunerer un conjoint collaborateur ?

Rémunération du conjoint du collaborateur S’il est tenu d’exercer une activité normale au sein de l’entreprise, le conjoint du collaborateur ne peut être rémunéré par l’entreprise ni sous forme de salaire ni de dividendes.