Entreprise individuelle : 2022 met fin à l’EIRL pour l’établissement d’un statut uniforme

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Written By Sophie Ledont

Rédactrice passionnée qui a vécu dans plus de 25 pays toujours à la recherche de la dernière information.

En 2022, les entrepreneurs n’auront plus à choisir entre le statut d’entreprise individuelle et le statut à responsabilité limitée (EIRL). La loi de mise en œuvre du plan Griset supprimera le statut EIRL pour faire place à un statut unifié.

L’introduction de ce nouveau statut a pour objectif de mieux protéger les entrepreneurs individuels, qui devaient jusqu’à présent couvrir leur patrimoine personnel et professionnel contre les créanciers professionnels.

Avec le nouveau statut, les biens meubles d’un entrepreneur indépendant deviennent défaillants de la part de ses créanciers professionnels, à moins qu’ils n’en décident autrement.

Le statut unifié donne également aux entrepreneurs la possibilité de choisir l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés s’ils le souhaitent. Il leur permet également de passer plus facilement de l’entreprise individuelle à l’entreprise en transférant l’ensemble de leur patrimoine professionnel en une seule opération.

La réforme concerne toutes les sociétés constituées après l’entrée en vigueur de la loi. Dans le cas d’entreprises déjà constituées, la protection ne s’applique qu’aux nouvelles dettes.

Le principal avantage d’EIRL est la protection des biens personnels du conducteur. En effet, en tant que gérant EIRL, vous pouvez isoler votre patrimoine personnel (et celui de votre conjoint) des risques liés à vos activités professionnelles.

Quels sont les inconvénients de l’EIRL ?

Quels sont les inconvénients de l'EIRL ?

Le principal avantage de l’EIRL est la limitation de la responsabilité financière de l’entrepreneur en cas de faillite. Son principal inconvénient est qu’il ne permet pas aux partenaires d’entrer. Tout le monde n’est pas concerné par ce point.

Pourquoi les banques n’aiment-elles pas les EIRL ? Pourquoi les banques n’aiment-elles pas les EIRL ? Le problème est de taille, car en choisissant la forme EIRL, l’entrepreneur individuel limite les garanties offertes à ses créanciers, dans lesquelles les banques interviennent lors de l’octroi de crédits, aux seuls biens qui affectent ses activités.

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Quels sont les principaux inconvénients de l’entreprise individuelle ?

Moins de crédibilité que les entrepreneurs individuels Contrairement aux sociétés, les entrepreneurs individuels n’ont pas de capital social. Il n’a pas non plus de propriété ni d’existence légale. Ces absences peuvent ralentir la mise en place de partenariats et la signature de certains contrats.

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Quel chiffre d’affaire pour une EIRL ?

Quel chiffre d'affaire pour une EIRL ?

Imaginons que vous ayez une EIRL d’achat-revente, vous devez atteindre le seuil de 170 000 € pour bénéficier du régime des micro-entreprises. Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 82 800 €, vous êtes soumis au régime de franchise basé sur la TVA et devez payer la TVA en plus.

Quel est le montant des frais en EIRL ? 1- Cotisations EIRL à l’IR Si vous êtes un IR passif, vos cotisations sociales EIRL sont calculées sur le bénéfice total de l’EIRL, y compris la cotisation que vous versez vous-même. Le taux d’imposition sociale EIRL varie de 25 à 45 % du bénéfice, selon l’importance de ce dernier.

Comment est taxé une EIRL ?

Une EIRL peut choisir de faire imposer ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés, puis les bénéfices sont imposés directement pour le compte de la société au taux de : 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice par période de 12 mois, puis au taux normal de l’IS. plus loin.