Entretien du jardin : par le locataire ou le propriétaire ?

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Vous n’avez pas encore pu accéder à votre logement mais, entre-temps, vous ne louez plus d’appartement mais vous avez réussi à trouver une maison en location avec jardin. Pendant les confinements rendus obligatoires par la pandémie de Covid 19, ceux qui disposaient d’un espace extérieur, même petit, étaient contents d’avoir choisi ce type de logement plutôt qu’un appartement avec un mini balcon dans le meilleur des cas.& #xD;

Dans tous les cas, vivre dans une maison avec un extérieur n’a pas besoin d’être jardinier, ou parce que vous n’êtes pas intéressé à mettre les mains dans le sol ou parce que vous préférez laisser la nature se développer comme vous la voyez. Dans tous les cas, à la lecture de votre contrat de location, il y a fort à parier que certaines contraintes liées à cet espace extérieur vous reviendront, d’autant que jardiner dans un bon quartier reste indispensable.

Vous êtes locataire d’une maison avec jardin à usage privatif

Dans le cas où vous louez une maison avec jardin à usage privatif, et que ce dernier soit mentionné dans le loyer, votre liberté sera limitée puisque, légalement, plusieurs textes vous obligent à avoir un entretien :

Dans un premier temps, le propriétaire devra prévoir un jardin entretenu, car le locataire n’a qu’à entretenir ce bon état. A noter qu’en cas d’arbre dangereux qui pourrait tomber sur la propriété, et menacer la sécurité du locataire, il appartient alors au bailleur de prendre en charge sa chute.

Si le locataire n’entretient pas le jardin, les frais de remise en état lui seront facturés, à l’issue de l’état des lieux de l’outillage réalisé à l’occasion de son autorisation. Le dépôt de garantie pourra être retenu par le propriétaire à cet effet.

Le défaut d’entretien du jardin par le locataire peut aller plus loin, jusqu’à la fin du bail par le tribunal de grande instance séquestré par le propriétaire pour dégradation.

Bon à savoir

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Publié le 07/10/2022• dans :Actualités RH, France, Toute l’actualité RH Nos services…

Vous êtes locataire d’une maison avec jardin non mentionné dans le bail

Votre maison peut être entourée d’un jardin, sans figurer dans les termes du contrat de location qui se rapporte exclusivement à la maison.

Dans ce cas, le locataire n’a, bien entendu, aucune obligation d’entretenir le jardin et aucun droit de le cultiver. C’est au propriétaire d’en prendre soin. Pour ce faire, si nécessaire, le locataire devra prévoir un droit de passage au propriétaire pour y accéder.

En cas de défaut d’entretien du jardin par le propriétaire, le locataire qui subit les troubles peut demander au bailleur de remédier à la situation.

Vous êtes locataire d’une habitation avec jardin à usage collectif

Vous pouvez louer un appartement dans un immeuble avec un jardin au pied de l’immeuble, accessible à tous les habitants de l’immeuble. Cet espace extérieur fait alors partie des parties communes.

Son entretien est à la charge de tous les habitants qui y ont accès, qu’ils soient propriétaires ou locataires du logement. Ainsi, les frais d’entretien sont partagés entre les occupants pour couvrir l’ensemble des charges des parties communes, réalisées par un gardien ou une entreprise extérieure.

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° ensemble d’immeubles d’habitation (voie de circulation, parkings, abords et espaces verts, aires de jeux et équipements)  » qui comprend les opérations de tonte, désherbage, désherbage, ratissage, nettoyage et arrosage liés aux allées, parkings et abords, espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes), aires de jeux, bassins, fontaines, gouttières, canalisations d’évacuation des eaux pluviales, entretien du matériel horticole, remplacement du sable dans les bacs et petits équipements de jeux…

Enfin, si vous louez une maison avec jardin, l’envie de pouvoir profiter de cet espace extérieur a dû motiver votre choix, dans un premier temps. Dans ce cas, le locataire apprécie généralement le maintien pour s’y sentir bien. Attention toutefois à vos envies de naturisme dans le jardin, car vous risquez d’être grondé par le voisinage en cas de non-respect de la loi !

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