Évaluer une fausse déclaration dans un contrat d’assurance automobile

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Assurance voiture

fausse déclaration intentionnelle

Emploi

Civil. 2, 10 février 2022, n° 20-12287.

Faits : Une conductrice transportant trois enfants mineurs entre en collision avec la voiture d’un deuxième conducteur venant en sens inverse. Les occupants du premier véhicule sont blessés dans l’accident. Après avoir découvert que son assuré avait fait une fausse déclaration intentionnelle en souscrivant […]

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