Le projet de loi pour une activité professionnelle indépendante, actuellement examiné au Sénat, contient une disposition qui facilite le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société.
Plan indépendant ¶
En septembre dernier, le Président de la République a présenté un plan en faveur de l’activité professionnelle indépendante dont l’objectif principal est de simplifier ce dispositif et d’accroître la protection de l’opérateur individuel. Il est actuellement débattu au Sénat en première lecture et devrait, selon le plan indépendant, être adopté en 2022.
Le projet de loi prévoit notamment la création d’un statut unique permettant à l’entrepreneur individuel de bénéficier d’une responsabilité limitée à son patrimoine professionnel. Outre ce statut plus protecteur, le projet de loi propose également de faciliter le passage d’une entreprise individuelle à une société. Cette évolution est souvent associée à la nécessité d’accompagner la croissance de l’entreprise, mais aussi à des raisons fiscales et notamment de bénéficier de l’impôt sur les sociétés. A ce dernier point, notons qu’un amendement au projet de loi de finances pour 2022 offrira la possibilité aux opérateurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Transmission du patrimoine ¶
La transformation d’une entreprise individuelle en société est juridiquement impossible. En revanche, l’exploitant peut apporter des éléments de son entreprise individuelle à une société nouvellement créée ou existante. Cependant, ce transfert est actuellement complexe car il ne peut s’effectuer dans le cadre d’un transfert d’un seul bien. Elle doit se faire en individualisant chaque bien et chaque contrat.
Afin de faciliter l’apport d’un entrepreneur individuel à une société, le projet de loi prévoit en faveur de l’activité non salariée la possibilité d’effectuer ce transfert par une transmission universelle de tous droits, biens et obligations exclusivement utiles à l’activité professionnelle. . Ce futur dispositif est emprunté au mécanisme qui existe déjà dans les fusions d’entreprises, la TUP (Transmission Universelle du Patrimoine).
Le transfert serait publié pour permettre au créancier du propriétaire individuel. Le juge pourrait donc ordonner des mesures de sauvegarde de leurs droits (remboursement des dettes avant apport à une société, sûreté à la disposition du créancier, etc.). L’opposition n’avait pas le pouvoir d’annuler le transfert général. Elle interviendrait au terme d’une période encore à définir.
Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante