La transmission électronique des factures et des données de transaction concerne les entreprises assujetties à la TVA (donc tous les entrepreneurs indépendants) et sera mise en place du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026.
Cette obligation peut sembler compliquée et lourde… mais elle n’impactera pleinement les entrepreneurs indépendants que d’ici 2 ans… et sa mise en place sera progressive.
Si la systématisation de cette procédure vise pour l’Etat à limiter la fraude, elle pourrait à terme vous faire gagner du temps et faciliter les démarches pour votre entreprise individuelle.
La FNAE vous accompagnera pas à pas afin de préparer sa mise en place sans stress !
Voici les grandes lignes de cette réforme.
Une mise en place progressive de la dématérialisation
La réforme concerne toutes les opérations d’achat et de vente de biens et/ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies sur le territoire national.
La systématisation de la facturation électronique (e-invoicing) et des données de transaction (e-reporting) est mise en œuvre selon un calendrier bien défini.
Les modalités pratiques seront déterminées lors d’une phase pilote, menée en concertation avec les acteurs concernés, à partir de janvier 2024. Un appel à candidatures sera lancé en 2023 pour les entreprises souhaitant participer à cette phase préparatoire. Cette phase sera également consacrée à la communication sur les outils et procédures.
Toutes les entreprises ont la possibilité de s’installer dans le dispositif avant l’entrée en vigueur obligatoire.
E-invoicing = transmission des factures par voie électronique / E-reporting = transmission des données de transaction par voie électronique lorsqu’il n’y a pas de factures
Recevoir des e-factures : obligation au 1er juillet 2024 pour les autoentreprises
Le 1er juillet 2024 marquera l’obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA de pouvoir recevoir des factures électroniques. Il s’agit donc du premier délai pour les entrepreneurs indépendants qui reçoivent des factures de leurs fournisseurs.
Ils devront d’ores et déjà s’inscrire dans la démarche de dématérialisation via une plateforme dédiée.
Emettre des e-factures : obligation au 1er janvier 2026 pour les autoentreprises
L’obligation d’émettre des factures électroniques concernera les grandes entreprises à partir de 2024, les entreprises intermédiaires à partir de 2025. Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2026 que les microentrepreneurs devront à leur tour émettre leurs factures sous forme électronique.
Il convient donc de prévoir la bascule avant fin 2025 pour être dans les règles dès le 1er janvier 2025.
Votre auto entreprise est-elle concernée par cette obligation?
L’obligation de transmission électronique des factures et des données de transaction concerne toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
TVA ou pas TVA ?
Elle s’étend donc à toutes les micro-entreprises, y compris celles qui ne sont pas assujetties à la TVA.
Assujetti… mais non redevable
Dès sa création, toute entreprise ou société est assujettie à la TVA. Votre micro-entreprise est donc soumise et concernée par la réforme sur la dématérialisation de la facturation.
Non redevable : les exceptions
Par défaut, l’auto entrepreneur (en entreprise individuelle sous le régime micro social et micro fiscal) est exonéré de TVA, c’est-à-dire qu’il n’est pas assujetti à la TVA. Tout ce qu’il facture est donc exprimé hors TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, variable selon son activité.
Une entreprise indépendante n’est assujettie à la TVA que si son chiffre d’affaires dépasse 94 300 € de ventes (110 000 € à l’étranger) ou 36 500 € de services (60 000 € à l’étranger).
Dans ces cas, l’entrepreneur individuel devient redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel son chiffre d’affaires a dépassé les seuils.
Les clefs de la facturation
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Les types de facture
La facture papier
Pour bien comprendre la réforme concernant la dématérialisation de l’e-facturation et de l’e-reporting, il faut d’abord bien distinguer les différents types de factures.
La facture numérique
Directement rédigé sur un formulaire papier, complété manuellement ;
La facture électronique ou e-facture ou e-invoicing
Il peut être édité au format pdf et envoyé par email ;
Il doit être créé, émis et reçu sous forme électronique, via une plateforme certifiée. Contrairement à la facture papier ou pdf dont le contenu peut varier voire être incomplet ou peu lisible, la facture électronique sera standardisée et reprendra toutes les données obligatoires.
Facture pour un client particulier : rien ne change
A noter : les factures dématérialisées regroupent les documents papiers dématérialisés et les factures électroniques.
La dématérialisation obligatoire ne concerne pas les entreprises indépendantes travaillant en B2C, Business to Customer, c’est-à-dire avec des clients particuliers.
Facture pour l’administration et les entreprises : télétransmission obligatoire
Un indépendant peut continuer à envoyer des factures au format pdf à ses clients s’il s’agit de particuliers.
Une e-facturation déjà effective pour certaines auto entreprises
Si les clients de l’autoentrepreneur sont des entreprises (ce qui correspond dans le jargon au B2B pour Business to Business) ou l’État, alors le microentrepreneur sera obligé d’émettre des factures électroniques à partir du 1er janvier 2026.
Un logiciel spécifique
Certaines entreprises indépendantes sont déjà, depuis le 1er janvier 2020, obligées d’envoyer leurs factures par voie électronique. Cette obligation concerne les micro-entreprises qui travaillent avec l’Etat et les collectivités locales.
Les clefs du e-reporting
Les autoentrepreneurs assujettis à la TVA doivent utiliser un logiciel de devis et de factures certifié (loi anti-fraude depuis le 1er janvier 2018).
Lorsque l’autoentrepreneur n’est pas obligé d’émettre une facture, il doit néanmoins transmettre les données de la transaction à l’administration fiscale : c’est le e-reporting.
L’e-reporting concerne les entreprises indépendantes qui travaillent avec des clients particuliers et non avec des entreprises.
Dans quel cas le e-reporting est-il obligatoire ?
Dans quel le e-reporting n’est-il pas obligatoire ?
Par exemple, un commerçant qui remet un ticket de caisse à un client particulier après un achat a l’obligation de transmettre les éléments de la transaction à l’administration, même s’il n’établit pas de facture.
Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA et exonérées de facturation ne sont pas concernées par cette obligation.
La mise en œuvre concrète de la réforme
Un soutien à la mise en place de la facturation électronique courant 2024
Cette dispense de déclaration concerne :
Le gouvernement prévoit d’accompagner les entrepreneurs dans ce passage à la facturation électronique. Alors ne paniquez pas face aux changements !
Courant 2024, des supports d’information et d’accompagnement, des kits de déploiement seront proposés et des dispositifs d’assistance seront également installés.
Un annuaire regroupera tous les émetteurs et destinataires de factures et la Plateforme Partenaire de Dématérialisation choisie par chaque entreprise.
2 solutions au choix
A chaque étape de la mise en œuvre, la FNAE vous fournira les informations et les outils nécessaires pour faire avancer cette réforme.
Le système de facturation électronique est basé sur un schéma en Y, c’est-à-dire que tout est finalement concentré dans le portail de facturation publique de l’administration fiscale.
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou PDP
L’autoentrepreneur peut choisir entre 2 types de plateformes pour recevoir et déclarer ses e-factures ou ses e-reportings.
Le Portail Public de Facturation Chrorus Pro
Enregistré auprès de l’administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelable ;
Attention aux arnaques!
Il est déjà fonctionnel pour les transactions commerciales entre le secteur privé et le secteur public.
Plusieurs Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) prétendent être déjà reconnues par l’administration fiscale et proposent d’assurer la transmission de vos données.
C’est faux ! A ce jour, aucun PDP n’est légalement reconnu par l’administration. Les premières approbations n’auront pas lieu avant 2023.
Toute autre information pourrait être une tentative de récupération de vos données ultra-sensibles (piratage, phishing, etc.).
Facturation électronique obligatoire : les + et les – pour les entrepreneurs individuels
A savoir : la Fédération Nationale des Autoentrepreneurs proposera une solution intégrée (interface de programmation ou API) via son logiciel de devis et de facturation.
Les avantages
Cette obligation légale à venir, qui s’inscrit dans un vaste plan de dématérialisation, peut sembler difficile à certains entrepreneurs, mais elle peut néanmoins offrir des possibilités intéressantes.
► réduire la charge administrative des entreprises… et donc accroître leur compétitivité ;
► améliorer le classement et le stockage des factures ;
► simplifier les obligations déclaratives à la TVA en pré-remplissant des formulaires ;
► réduire les délais de paiement ;
► faciliter les relations inter-entreprises ;
Les inconvénients
► améliorer la transmission et la communication vers l’administration, les clients, les fournisseurs.
► la mise en place d’un nouveau système d’exploitation ;
Dématérialisation : les avantages pour l’État
► les éventuels surcoûts liés à l’installation du logiciel de facturation.
L’automatisation complète de la chaîne de paiement permet une gestion simplifiée.
► détection plus aisée des fraudes ;
► une meilleure connaissance de l’activité de l’entreprise en temps réel.
Informations supplémentaires sur la facturation
Le saviez-vous ? : la gestion des factures papier représente en moyenne un coût 10 fois supérieur à celui de la gestion électronique (environ 10€ par facture papier contre 1€ par facture électronique)
Êtes-vous aujourd’hui dans l’obligation d’émettre des factures ?
Besoin de vous rafraîchir la mémoire ou de vous rattraper ? Voici quelques éléments concernant l’établissement des factures.
Le client est une entreprise
Tout entrepreneur indépendant doit établir une facture et la remettre à son client dans les cas suivants :
Le client est un particulier
L’entrepreneur individuel est tenu de fournir systématiquement une facture.
si le client demande une facture ;
si la vente est réalisée à distance ;
Éditer une facture aux normes
si la prestation dépasse 25 €.
Complétez-vous parfaitement vos factures ? Une facture doit être établie en 2 exemplaires et être conservée au minimum 10 ans.
Il doit comporter plusieurs mentions légales obligatoires.
N’oubliez pas d’ajouter la mention Entreprise Individuelle ou EI, obligatoire depuis le 15 mai !
S’équiper d’un logiciel de facturation
Découvrez les mentions obligatoires sur une facture
Tous les indépendants ou travailleurs indépendants seront donc tenus d’ici 2026 de s’équiper d’un logiciel leur permettant de mettre en place la facturation électronique.
A noter : La FNAE participe déjà activement aux travaux de mise en place de la facturation électronique avec la DGFIP afin d’intégrer la spécificité des entreprises indépendantes. Prochainement, la solution de devis et factures de la Fédération des autoentrepreneurs inclura l’interface logicielle (ou API) nécessaire à la mise en place de la facturation électronique obligatoire.
Comment tenir ses comptes en auto entrepreneur ?
- Vous ne le facturerez pas à vos clients mais en contrepartie vous ne pourrez pas le récupérer sur vos achats. Attention, tout en restant sous ce régime fiscal, vous deviendrez assujetti à la TVA si votre chiffre d’affaires dépasse 85 800 € ou 34 400 €.
- 1 – Disposer d’un logiciel de comptabilité et/ou de facturation. …
- 2 – Faites des doublons. …
- 3 – Stockez vos documents sur un Cloud. …
- 4 – Numérotez correctement vos factures. …
- 5 – Conservez les preuves d’achats. …
- 6 – Ayez toujours une longueur d’avance. …
- 8 – Suivez régulièrement ses comptes. …
9 – Choisissez le bon moment.
Est-il obligatoire d’avoir un compte pro en Auto-entrepreneur ?
Quels sont les frais pour un Auto-entrepreneur la première année ?
Quel type de compte bancaire pour un Auto-entrepreneur ?
Non, la loi n’oblige pas le micro-entrepreneur à détenir un compte bancaire « professionnel ». Un compte bancaire personnel dédié à la seule activité de la micro-entreprise suffit.
Est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel ?
Vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre propre entreprise. Un simple compte courant à votre nom suffit, à condition qu’il soit réservé à votre activité professionnelle.
Comment un Auto-entrepreneur payer ses impôts ?
Compte professionnel obligatoire pour les commerçants Le commerçant est soumis à l’obligation d’ouvrir un compte professionnel, même s’il est micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel. C’est le Code de commerce qui a fixé cette obligation à l’article L123-24.
Comment payer les impôts pour les Auto-entrepreneur ?
Elle peut également être effectuée sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Pour déclarer et verser l’indemnité libératoire, vous devez déposer la déclaration de chiffre d’affaires prévue au R133-30 du code de la sécurité sociale, auprès du centre de paiement RSI ou URSSAF.
Comment déclarer ses impôts pour un Auto-entrepreneur ?
Les acomptes sont en principe prélevés mensuellement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur, tous les 15 du mois. Cependant, il est possible de demander au bureau des impôts un paiement trimestriel. Des prélèvements seront ensuite effectués les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
Comment facturer une prestation de service sans TVA ?
Pour déclarer aux impôts vos revenus d’indépendant, vous devrez remplir un formulaire spécifique : le formulaire 2042-C-Pro. Normalement, la déclaration doit être faite en ligne, sur le site des impôts, depuis votre espace particulier. Dans certaines exceptions, la déclaration peut être faite sur papier.
Prestation de services en tant qu’entrepreneur indépendant Plus précisément, vous devez savoir si vous travaillez en franchise de TVA sur la base de la TVA, auquel cas vous n’appliquez pas la TVA sur vos factures, et vous devez le mentionner sur la facture via un formulaire spécial. mention.
Quand ne pas facturer la TVA ?
Comment refacturer une facture sans TVA ? ​Remboursement des frais : cas d’absence d’imposition de TVA ¶ En principe, les frais engagés par une entreprise pour le compte d’une autre doivent faire l’objet d’un remboursement facturé avec TVA. On parle aussi des décaissements.
Qui n’est pas soumis à la TVA ?
Facture sans TVA si l’émetteur de la facture n’est pas assujetti à la TVA. Si l’émetteur de la facture n’est pas assujetti à la TVA, il ne devra bien entendu pas indiquer la TVA sur ses factures. C’est le cas si : Il est indépendant et ne dépasse pas le seuil de facturation pour bénéficier de la franchise.
Comment savoir si on doit facturer la TVA ?
Les travailleurs qui n’exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d’une totale liberté dans l’organisation et l’exécution des travaux afférents à cette activité ne sont donc pas assujettis à la TVA.
Comment faire une facture pour une prestation de service ?
Vous ne le facturerez pas à vos clients mais en contrepartie vous ne pourrez pas le récupérer sur vos achats. Attention, tout en restant sous ce régime fiscal, vous deviendrez assujetti à la TVA si votre chiffre d’affaires dépasse 85 800 € ou 34 400 €.
Comment facturer une prestation de service en tant que particulier ?
Ils peuvent établir des factures sans être enregistrés. Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l’adresse du siège social, le nom et les coordonnées des deux parties, le numéro de facture, la forme juridique, la date de la prestation ou de la vente, la nature de la facture, la quantité, prix unitaire, TVA (2,1%, 5,5%, 10% ou 20%).
Puis-je facturer une prestation de service ?
Cependant, la facturation en tant que particulier n’est tout simplement pas possible. En effet, les mentions obligatoires sur la facture nécessitent l’insertion du numéro SIRET ou autre numéro d’identification du vendeur/prestataire, ce qui permet ainsi d’identifier correctement l’entreprise facturant.
Comment faire une facture pour une prestation de service ?
Lorsque vous fournissez un service, vous devez émettre une facture. En cas de manquement à cette obligation, vous vous exposez à des sanctions pénales et fiscales. Si vous fournissez des services en tant qu’entrepreneur indépendant, la facturation est également obligatoire.
Ils peuvent établir des factures sans être enregistrés. Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l’adresse du siège social, le nom et les coordonnées des deux parties, le numéro de facture, la forme juridique, la date de la prestation ou de la vente, la nature de la facture, la quantité, prix unitaire, TVA (2,1%, 5,5%, 10% ou 20%).
Comment facturer une prestation de service en tant que particulier ?
Puis-je facturer un service ? Lorsque vous fournissez un service, vous devez émettre une facture. En cas de manquement à cette obligation, vous vous exposez à des sanctions pénales et fiscales. Si vous fournissez des services en tant qu’entrepreneur indépendant, la facturation est également obligatoire.
Comment faire une facture sans statut ?
Cependant, la facturation en tant que particulier n’est tout simplement pas possible. En effet, les mentions obligatoires sur la facture nécessitent l’insertion du numéro SIRET ou autre numéro d’identification du vendeur/prestataire, ce qui permet ainsi d’identifier correctement l’entreprise facturant.
Est-ce qu’un particulier peut éditer une facture ?
Facturer sans être inscrit : la règle de base Pour facturer, vous devez être inscrit en tant qu’entrepreneur indépendant (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n’y a pas de limites, d’exemptions ou de régimes vous permettant de facturer sans être enregistré.
Quand Peut-on faire une facture sans TVA ?
Il est courant d’entendre qu’en dessous d’un certain montant, n’importe qui peut émettre une facture, qu’il soit professionnel ou privé. Aucune flexibilité en la matière n’est autorisée. Seul le professionnel est habilité à émettre une facture ! L’émission d’une facture est réservée uniquement aux professionnels !
Facture sans TVA si l’émetteur de la facture n’est pas assujetti à la TVA. Si l’émetteur de la facture n’est pas assujetti à la TVA, il ne devra bien entendu pas indiquer la TVA sur ses factures. C’est le cas si : Il est indépendant et ne dépasse pas le seuil de facturation pour bénéficier de la franchise.
Pourquoi faire une facture sans TVA ?
Comment savoir si je dois facturer la TVA ? Vous ne le facturerez pas à vos clients mais en contrepartie vous ne pourrez pas le récupérer sur vos achats. Attention, tout en restant sous ce régime fiscal, vous deviendrez assujetti à la TVA si votre chiffre d’affaires dépasse 85 800 € ou 34 400 €.
Pourquoi facturer sans TVA ?
Comment et pourquoi émettre une facture sans TVA ? Si une entreprise n’est pas assujettie à la TVA, cela signifie qu’elle est en franchise de droits à la base et ne la perçoit donc pas. Elle n’en rend donc pas compte non plus à ses clients.
Quelle mention sur une facture sans TVA ?
Le vendeur ou le prestataire de services n’est pas assujetti à la TVA. Très souvent, la TVA n’est pas applicable sur une facture car le vendeur du bien ou le prestataire de services est assujetti et non redevable de la TVA. C’est ce qu’on appelle l’exonération de TVA ou la franchise basée sur la TVA.
Quelle mention sur facture avec TVA ?
Une mention spécifique doit être insérée pour indiquer qu’aucune TVA n’est due : Exonération de TVA : « Exonération de TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » ou toute autre mention équivalente. Exonération de TVA : « TVA non applicable, art.
Où mettre TVA non applicable ?
La facture doit comporter la mention « Exonération de TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » ou toute autre mention équivalente (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 au III-B-3 § 490).
Comment savoir si on est exonéré de TVA ?
Informations spécifiques en cas d’exonération de TVA Si vous êtes assujetti au régime de franchise fondé sur la TVA (régime micro, auto-entrepreneur, etc.), vous devez mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Le chiffre d’affaires annuel maximum pour bénéficier du régime d’exonération basé sur la TVA en 2021 est de : 34 400 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services et les professions libérales ; 85 800 € de chiffre d’affaires pour les activités de commerce et d’hébergement.
Comment savoir si une entreprise est soumise à TVA ?
Comment obtenir une exonération de TVA ? Une fois déclaré en tant que prestataire de formation, vous pouvez demander une exonération du régime de TVA. Cette exonération n’est ni obligatoire ni automatique. Elle doit faire l’objet d’une demande formelle auprès de la Direction des Services Fiscaux.
Quelles sont les entreprises exonérées de TVA ?
Comment savoir si une entreprise est assujettie à la TVA ? Il est possible de demander au fisc une attestation d’assujettissement à la TVA. Ceci est utile dans certains cas limités.
Quelle entreprise est assujettie à la TVA ?
Parmi les opérations exonérées de TVA, citons : les exportations. livraisons intracommunautaires. les activités d’enseignement exercées dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique et professionnel.
Qui est exempte de la TVA ?
Sont concernées par le recouvrement de la TVA toutes les entreprises exerçant de manière indépendante les activités économiques suivantes : Activités à caractère industriel ou commercial (artisans, commerçants) Activités libérales à l’exclusion de celles relatives à la médecine et aux « soins »
Qui ne facture pas de TVA ?
Un commerçant qui a réalisé un chiffre d’affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de l’exonération assise sur la TVA en 2021, car son chiffre d’affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même commerçant réalise un chiffre d’affaires de 88 500 € en 2021, il pourra bénéficier de l’exonération basée sur la TVA en 2022.
Qu’est-ce que l’exonération de TVA ?
La TVA n’est pas applicable si l’entreprise vendant le bien ou réalisant le service bénéficie d’une franchise TVA. Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils peuvent bénéficier de cette exonération.
Quand Est-on exonéré de TVA ?
Qu’est-ce que l’exonération de TVA ? Une livraison de biens ou une prestation de services est exonérée si aucune TVA ne lui est appliquée, que ce soit au stade final de la vente au consommateur ou à un stade intermédiaire entre entreprises.