Tout savoir sur la facturation en tant que microentrepreneur : obligations, mentions légales, pénalités encourues…
/ Publié le 28 mars 2022 à 09:40
Pour chaque vente ou prestation de service, les auto-entrepreneurs sont tenus d’émettre des factures. Mais la facturation est-elle encore obligatoire pour les micro-entreprises ? Quelles sont les mentions légales qui doivent figurer sur les factures ? À quelles sanctions les auto-entrepreneurs s’exposent-ils s’ils oublient les informations obligatoires ? Nous avons compilé pour vous toutes les informations concernant les factures dans le cadre de la micro-entreprise.
Table des matières
L’importance des factures pour les auto-entrepreneurs
Pour que vos clients vous rémunèrent lorsque vous êtes indépendant, il est indispensable que vous leur remettiez une facture. En effet, c’est ce document qui détaille les biens ou services vendus, ainsi que le prix associé et le montant de la TVA. La facture constitue la preuve de la fourniture du service ou de la vente. Il sert également de document comptable valable, car en tant que prestataire de services externe, vous n’avez pas de paie pour vos employés.
La facturation est obligatoire dans les cas suivants :
Attention, la facture n’est pas obligatoire si la nature de la vente ou de la prestation fait référence à certains travaux immobiliers. Lorsque vous établissez une facture, vous devez penser à en faire 2 copies : une pour vous et une pour votre client.
L’émission d’une facture est l’une des rares obligations comptables des microentrepreneurs. Chaque facture doit avoir un numéro unique, qui mentionne la nature de la vente ou de la prestation, vos coordonnées ainsi que celles de votre client, et le délai accordé pour le paiement (attention, la loi impose des délais maximum).
Les mentions légales qui doivent figurer sur les factures
Selon le code de commerce, il existe une série de mentions légales à indiquer sur vos factures en tant que microentrepreneur. Nous avons listé toutes ces informations pour vous :
Les informations qui concernent la micro-entreprise et le client
La facture en elle-même
Le descriptif des biens ou services vendus
Les informations qui concernent le paiement
Les autres mentions obligatoires
Quel risque en cas d’oubli d’une mention obligatoire ?
Attention, si vous oubliez une ou plusieurs données obligatoires, vous vous exposez à d’éventuelles sanctions économiques. La loi prévoit une amende de 15 € par facture en cas d’absence d’une déclaration obligatoire. Toutefois, le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant dû, et il est recalculé pour toutes les factures inférieures à 60 €.
En cas d’oubli total de la facturation à vos clients professionnels, la sanction est bien plus sévère, puisque vous vous exposez à une amende de 75 000 €, assortie d’un redressement fiscal.
Un modèle gratuit proposé par l’URSSAF
Pour éviter tout oubli dans les factures, l’URSSAF propose un modèle de facture gratuit pour les entrepreneurs indépendants. Il est entièrement personnalisable et renvoie toutes les informations obligatoires qui doivent être spécifiées. Disponible au format XLSX (Microsoft Excel), il peut être ouvert ou modifié depuis n’importe quel tableur : LibreOffice Calc, OpenOffice Calc, Google Sheets, etc.
Le site de l’URSSAF vous explique également comment remplir le document pour ne pas vous tromper sur vos factures.
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Comment faire un tableau pour facture ?
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- Une table de trace comprend les éléments suivants :
- le numéro de facture ;
- la date de la facture ;
le nom du client ;
Comment faire un tableau Excel pour les factures ?
le montant de la facture ;
Comment calculer la facture sur Excel ?
le jour du règlement ;
Comment faire une facture à la main ?
statut de règlement.
Comment faire un en-tête de facture ? Mentions obligatoires dans l’en-tête du modèle de facture en ligne. – Date de facturation : Date de création de la facture (très utile pour le suivi des paiements et des conditions de paiement). – DNI de votre entreprise : numéro SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, capital social, téléphone, fax, site internet, ….
Est-ce que le numéro de TVA est obligatoire sur une facture ?
Pour commencer à faire une facture à partir d’un modèle Excel, vous devez d’abord lancer Microsoft Excel sur votre PC. Une fois le logiciel Excel ouvert, utilisez la barre de recherche en haut de la fenêtre et tapez « facture » pour trouver des modèles de facture.
Calcul automatique du total toutes taxes comprises (TTC) Dans notre exemple de facture, le taux de TVA est indiqué dans la cellule F15 et le prix unitaire HT dans la cellule G14. Il faudra donc insérer la formule suivante =G14(F15 1) dans la cellule G16 pour obtenir le total taxes comprises.
Quel numéro de TVA sur facture ?
Pour faire une facture, il est possible de le faire à la main. Lorsque nous disons à la main, nous ne parlons généralement pas d’écrire toutes les informations à inclure dans une facture avec un stylo sur un morceau de papier, mais à l’aide d’un outil tel que Word ou Excel.
Pourquoi pas de TVA sur une facture ?
Comment rédiger une facture ? La date d’exécution du contrat – livraison du bien ou durée du service. Le nom et l’adresse du client. Les informations légales du vendeur ou du prestataire. Le numéro individuel d’identification TVA pour les factures dont le montant total est supérieur à 150 € HT.
Quelle est la différence entre la facture de doit et la facture d’avoir ?
Le numéro de TVA intracommunautaire du client est-il obligatoire sur mes factures ? Réponse de la rédaction : Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur doit être indiqué sur toutes les factures, que les opérations soient réalisées en France, vers un Etat membre ou à l’export.
La TVA doit-elle apparaître sur une facture ? La facture ne doit également contenir aucune indication du taux ou du montant de la TVA puisque la transaction est exonérée de cette taxe.
Est-ce qu’une facture d’avoir est obligatoire ?
Les entreprises françaises assujetties à la TVA disposent d’un numéro d’identification TVA. Le numéro de la société facturatrice doit figurer sur les factures de toutes les opérations effectuées, qu’elles soient à destination de la France ou de tout autre Etat membre de la CEE.
Quelle différence entre facture doit et facture avoir ?
Le vendeur ou le prestataire de services n’est pas responsable de la TVA. Très souvent, la TVA n’est pas appliquée sur une facture car le vendeur du bien ou le prestataire de services est assujetti et non redevable de la TVA. C’est ce qu’on appelle une exonération de TVA ou une franchise basée sur la TVA.