Facture pour micro-entreprises : modèle et mentions légales

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Written By Sophie Ledont

Rédactrice passionnée qui a vécu dans plus de 25 pays toujours à la recherche de la dernière information.

Tout sur la facturation en tant que microentrepreneur : obligations, mentions légales, pénalités…

/ Publié le 28 mars 2022 à 09:40

Les entrepreneurs indépendants sont tenus d’émettre des factures pour chaque vente ou service effectué. Mais la facturation est-elle encore obligatoire pour les micro-entreprises ? Quelles mentions légales doivent figurer sur les factures ? Quelles sont les sanctions pour les auto-entrepreneurs s’ils oublient des informations obligatoires ? Pour vous, nous avons collecté toutes les informations sur les factures dans le cadre des micro-entreprises.

L’importance des factures pour les auto-entrepreneurs

Pour que vos clients vous rémunèrent lorsque vous êtes indépendant, vous devez leur émettre une facture. En effet, ce même document décrit les biens ou services vendus, ainsi que le prix et le montant de TVA correspondants. La facture est une preuve de service ou de vente. Il sert également de document comptable valable, car en tant que prestataire de services externe, vous n’avez pas de paie pour vos employés.

La facturation est obligatoire dans les cas suivants :

Veuillez noter qu’une facture n’est pas requise si la nature de la vente ou de la prestation effectuée concerne des travaux spécifiques sur un bien immobilier. Lors de l’établissement de la facture, n’oubliez pas d’en faire 2 exemplaires : un pour vous et l’autre pour votre client.

L’émission de factures est l’une des rares obligations comptables des micro-entrepreneurs. Chaque facture doit avoir un numéro unique, qui indique la nature de la vente ou de la prestation, vos coordonnées ainsi que les coordonnées de votre client, et la date limite de paiement (attention, la loi impose des délais maximum).

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Les mentions légales qui doivent figurer sur les factures

Les mentions légales qui doivent figurer sur les factures

Conformément à la Loi sur les sociétés, il existe un certain nombre de mentions légales que vous devez fournir sur vos comptes en tant que micro-entrepreneur. Nous avons listé toutes ces informations pour vous :

Les informations qui concernent la micro-entreprise et le client

La facture en elle-même

Le descriptif des biens ou services vendus

Les informations qui concernent le paiement

Les autres mentions obligatoires

Quel risque en cas d’oubli d’une mention obligatoire ?

Attention, en cas d’oubli d’une ou plusieurs informations obligatoires, vous vous exposez à d’éventuelles amendes. La loi prévoit une amende de 15 € par facture en cas d’absence de la mention obligatoire. Toutefois, le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant dû, et il est recalculé pour toutes les factures inférieures à 60 €.

En cas d’oubli total de facturer vos clients professionnels, la sanction est bien plus sévère puisque vous vous exposez à une amende de 75 000 €, assortie d’un redressement fiscal.

Un modèle gratuit proposé par l’URSSAF

Un modèle gratuit proposé par l’URSSAF

Pour éviter toute erreur sur les factures, l’URSSAF propose un modèle de facture gratuit pour les entrepreneurs indépendants. Il est entièrement personnalisable et affiche à nouveau toutes les informations obligatoires qui doivent être spécifiées. Disponible au format XLSX (Microsoft Excel), il peut être ouvert ou modifié depuis n’importe quel tableur : LibreOffice Calc, OpenOffice Calc, Google Sheets, etc.

Le site de l’URSSAF vous explique également comment remplir le document pour ne pas vous tromper sur vos comptes.

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Puis-je commencer à travailler sans SIRET ?

Le document comptable clé est la facture, qui ne doit pas être mélangée avec d’autres documents. 2ème type : approbation du livre. C’est le contraire d’une facture de créance : ici, le fournisseur confirme qu’il doit de l’argent au client. Il s’agit donc d’une créance du client sur le fournisseur.

A combien doit s’élever la facture ? Une facture de dette n’est rien de plus qu’un document qui confirme la créance du vendeur contre l’acheteur après la transaction d’achat, c’est-à-dire le montant dû par l’acheteur au vendeur.

Quand Peut-on commencer son activité auto-entrepreneur avant immatriculation ?

Un rappel comptable ou « avoir » est un document comptable qui informe le client de la rectification ou de l’annulation de la facture initiale et/ou du remboursement de son paiement, en totalité ou en partie. Pour simplifier, c’est une facture négative qui annule ou corrige la facture initiale.

Quel délai pour obtenir un numéro SIRET ?

La loi anti-TVA anti-fraude introduite en 2018 a considérablement renforcé les règles de facturation et de comptabilité. La loi stipule ainsi qu’il est désormais interdit de modifier ou de supprimer le compte après sa création. Par conséquent, il est nécessaire d’organiser ce qu’on appelle l’approbation du livre, ou l’approbation.

Comment faire une facture en tant que particulier ?

La seule condition pour démarrer une activité sans immatriculation est que les statuts de la société aient été signés. Si l’entreprise ne dispose pas encore d’un numéro RCS ou kBis, elle peut commencer à émettre des factures, par exemple, en utilisant la mention « immatriculation en cours », ou « RCS en cours ».

  • Puis-je travailler sans SIRET ? Facture sans fromage : est-ce légal ? En principe, il est impossible de faire une facture préalable sans Siret ou d’émettre une facture sans numéro Siret. Toute activité habituelle de vente de biens ou de prestation de services est considérée comme une activité professionnelle.
  • Le point de départ de tout projet d’entreprise est évidemment la demande d’immatriculation. Au contraire, comme toute entreprise, une micro-entreprise sera légalement reconnue à partir du moment où vous demanderez son immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
  • Voici les délais importants à retenir après votre inscription au début de l’activité : 8 à 15 jours : vous recevrez votre numéro de Siret. 4 à 6 semaines : Vous recevrez votre avis d’affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants.
  • Une personne qui souhaite émettre une facture peut donc créer un certificat contenant les informations suivantes :
  • Le nom de la personne.
  • Adresse du particulier.
  • Date de la transaction.

Description de l’objet vendu.

Puis-je faire une facture en tant que particulier ?

Prix ​​des transactions.

Qui peut émettre une facture ?

Moyens de paiement.

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