Fin des EIRL au profit du statut unique pour les indépendants, dès 2022

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Written By Sophie Ledont

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le 17/09/2021 à 14:49, mis à jour le 23/09/2021 à 16:04

Les indépendants n’auront pas à choisir entre une entreprise individuelle à responsabilité limitée et une entreprise individuelle pour exercer leurs fonctions. En 2022, seul le statut d’entrepreneur individuel restera, avec tous les avantages précédemment versés à l’EIRL.

En 2022, le statut de commerçant privé sera la seule option possible pour ceux qui travaillent à leur compte. L’EIRL (Société Individuelle à Responsabilité Limitée) sera supprimée mais ses avantages seront transférés, par défaut, au statut d’entrepreneur individuel.

Créée il y a 10 ans, EIRL a permis de protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs vis-à-vis des prêteurs professionnels, en n’impliquant que les actifs affectés à l’activité.

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Le nouveau statut des entrepreneurs individuels, qui entrera en vigueur en 2022, permettra à tous les biens personnels de l’entrepreneur individuel, exceptionnellement, de ne pas être saisis par les créanciers professionnels, sauf engagement contraire de l’entrepreneur. Par conséquent, seuls les objets nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent être saisis, en cas de perte.

La réforme s’applique à toutes les créations d’entreprises postérieures à l’entrée en vigueur de la loi. Pour celles déjà créées avant la réforme, la protection ne s’applique qu’aux nouveaux sinistres.

Le passage en société facilité

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En outre, une situation donnera aux entrepreneurs la possibilité de choisir l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Lorsqu’un entrepreneur veut développer son entreprise ou projette de vendre, il est intéressant de passer d’un statut d’entreprise individuelle à celui de société. Ce changement, aujourd’hui difficile car il nécessite d’amener un à un les produits et les contrats dans un nouveau format, sera aisé. La transmission totale du patrimoine professionnel peut se faire en une seule opération.

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La transmission de l’entreprise protège les intérêts des créanciers et les contrats ne peuvent prévoir la cession, le transfert ou la livraison de l’entreprise qu’après l’accord écrit des parties au contrat.

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Qui contacter pour la cotisation foncière des entreprises ?

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Le statut juridique est différent du régime : en effet, le statut d’indépendant est exclusif, alors que le régime correspond aux impôts et aux exonérations sociales dont bénéficie un indépendant. EIRL est une personne morale, c’est-à-dire un type de société.

fr gouvernement ou appelez le centre de contact au numéro de téléphone suivant : 0809 401 401 (service gratuit + coût d’appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Comment contacter les impôts professionnel par téléphone gratuitement ?

Quel SIE peut-on contacter ? Il est également possible de contacter le « Service Impôts » au numéro de téléphone 0810 467 687 (numéro de téléphone).

Quand cesser son activité ?

Quand cesser son activité ?

☎ 0809 401 401 Il s’agit d’un numéro gratuit depuis un mobile ou un poste fixe (appel payant). Le centre de contact du service Impôts est disponible selon les horaires suivants : Du lundi au vendredi : de 8h30 à 19h00. Ce service n’est pas disponible les jours fériés.

Si vous êtes entrepreneur individuel ou dirigeant de société, vous devez déclarer la cessation de votre activité. Vous devez le déclarer dans les 30 jours suivant la fin de votre activité, auprès de votre structure d’entreprise (CFE).

Pourquoi faire une cessation d’activité ?

Qui peut demander une suspension d’activité ? Afin de poursuivre la cessation réelle d’activité, le chef d’entreprise, l’entrepreneur privé, l’agriculteur ou encore l’indépendant doivent faire des démarches auprès du Centre des Modèles d’Affaires (CFE) et s’appuyer sur celui-ci.