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Focus sur la transmission mondiale de la propriété exclusive

Focus sur la transmission mondiale de la propriété exclusive

Depuis le 15 mai dernier, toutes les entreprises individuelles sont soumises à un nouveau statut unique, plus protecteur des biens personnels de l’entrepreneur.

La loi instituant l’unité de l’entreprise individuelle permet à l’association de donner, vendre ou apporter tous les biens professionnels sans liquider la société. Un avis de transmission universelle doit être publié au Bodacci (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) au plus tard dans le mois de son achèvement. Cette annonce n’est responsable que des tiers. Une déclaration décrivant les biens, droits, obligations ou valeurs professionnelles de l’entrepreneur individuel doit être jointe à la notification adressée à Bodacci.

Cet état descriptif doit être établi selon le dernier exercice clôturé, qui sera mis à jour à la date du transfert. Si l’entrepreneur n’a pas d’obligation comptable, la description doit être mise à jour à une date convenue entre les parties. L’état descriptif publié au Bodacci doit faire apparaître la valeur totale de l’actif et du passif, une liste des garanties dont bénéficie l’entrepreneur individuel et les montants des créances ainsi garanties, une liste des biens grevés de la garantie, en précisant la nature de la garantie. garantie et le montant de la créance garantie. La cession du droit au bail ou du versement à la société accompagné du fonds de commerce doit respecter les formalités prévues à l’article 1690 du code civil (notification au bailleur par acte extrajudiciaire ou acceptation de la cession par ce dernier en une forme authentique. ).

Quid de l’opposition des créanciers ?

La cession générale d’une entreprise individuelle porte sur l’ensemble du patrimoine professionnel de l’entrepreneur, sans possibilité de le diviser. La cession s’accompagne de la cession de tous les biens, droits, obligations et garanties sur lesquels elle est constituée. L’objet du transfert ne peut être uniquement les dettes de l’entrepreneur individuel envers l’Urssaf au titre des cotisations sociales liées à ses activités. En cas de cession de créance ou de contrat, l’entrepreneur individuel doit obtenir l’accord du créancier ou du cocontractant.

Afin de protéger les droits des créanciers, la loi prévoit une procédure favorable leur permettant de s’opposer au transfert d’un bien professionnel en vue du remboursement d’une dette ou de la constitution d’un gage. Seuls les créanciers professionnels dont la créance est née avant la publication peuvent former opposition. Toutefois, l’opposition du créancier n’interdit pas le transfert de la propriété professionnelle. L’opposition doit être déposée dans un délai d’un mois à compter de la publication de l’émission dans Bodacci.

Le tribunal peut ordonner le remboursement de la créance. L’entrepreneur individuel doit alors indemniser tous ses biens mobiliers et immobiliers actuels et futurs. Sa résidence principale reste insaisissable. Le tribunal peut également décider de la constitution d’une garantie par le bénéficiaire du transfert. Il peut également rejeter la demande de l’opposition.

Code de commerce, articles L 526-27 et s., D 526-30 et s.

A voir aussi :
LYON, France–(BUSINESS WIRE)–Actualités réglementaires :SMAIO (Logiciels, Machines et Implants Adaptatifs en Orthopédie -…

Comment changer de statut Micro-entreprise en auto-entrepreneur ?

Pour changer de statut d’exploitant de véhicule automobile, vous devez le notifier au Centre de formalités des entreprises (CFE) auquel il est rattaché. Vous pouvez renoncer à votre activité FIE en faisant une demande jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Comment passer du micro au réel ? Cependant, un micro-entrepreneur peut changer de régime fiscal et choisir un régime fiscal réel. Dans ce cas, il doit introduire une demande d’option auprès de l’administration fiscale avant le 1er février de l’année au cours de laquelle il souhaite bénéficier du régime réel.

Quel statut pour remplacer Auto-entrepreneur ?

L’avantage d’EIRL est qu’elle ne fixe aucun plafond, qu’elle est une extension du statut de l’exploitant automobile et qu’elle est facile à administrer (via son gestionnaire). Il peut s’agir d’une solution qui combine la protection des biens personnels sans passer par une forme sociale.

Quelles sont les obligations d’une entreprise individuelle ?

Le statut d’indépendant présente plusieurs avantages :

Comment fonctionne le travail indépendant ? L’activité indépendante est simple. Le propriétaire unique est en fait le seul capitaine à bord. Elle a tous pouvoirs pour gérer ses affaires et n’est pas tenue de rendre compte de sa gestion ni de publier ses comptes annuels.

Quels sont les charges d’une entreprise individuelle ?

Un indépendant comprend 3 impôts principaux : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur le revenu (IR), la contribution économique territoriale (qui remplace la taxe professionnelle).

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