Les dirigeants de la confédération et de la Capeb régionale et le secrétaire d’Etat aux PME se sont réunis à Nantes. Lors de la table ronde, Frédéric Lefebvre a présenté des propositions et des solutions concernant le régime du travail indépendant.
A la veille de l’ouverture des Rencontres Nationales des PME, il s’agissait également de prendre le pouls des entreprises artisanales du BTP autour de quatre thématiques fortes : les entreprises individuelles ; simplification administrative; trésoreries et dialogue avec les banques et enfin EIRL.
Concernant le dispositif des indépendants, tant décrié par la profession, Frédéric Lefebvre s’est dit ouvert à la discussion et prêt à d’autres améliorations. Ainsi, il a annoncé l’existence d’un outil qui devrait vérifier si les garanties décennales des constructeurs automobiles sont valables. « C’est un système qui va permettre au client de savoir si l’entrepreneur automobile a un contrat décennal ou non, ce qui est notamment visible sur les factures et les offres », explique Patrick Liébus, président de la CAPEB. « Le régime doit être bien contrôlé et offrir des conditions acceptables pour mettre tout le monde sur un pied d’égalité », a déclaré le président de la CAPEB.
Reste un problème d’assurance non résolu : aujourd’hui, il est très difficile pour un entrepreneur en bâtiment indépendant de trouver une garantie décennale à un prix abordable. De son côté, l’Association des Automobilistes s’engage à convoquer rapidement une réunion de travail en lien avec Bercy et les principales compagnies d’assurances du marché afin d’accélérer l’offre d’assurance.
Par exemple, l’assurance responsabilité civile décennale s’applique à toutes les entreprises ou artisans exerçant des travaux publics ou de construction.
Cette loi, dite loi « SPINETTA », votée en 1978, oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir aux travaux qu’elles ont effectués, soit pour compromettre la solidité de l’ouvrage, soit pour le restituer. objectif. Leur responsabilité décennale peut alors s’ajouter si un dommage est constaté comme indiqué ci-dessus, sans qu’il soit besoin de prouver une faute ou une négligence de la part de l’entreprise.
Les entreprises engagées dans la construction ou la rénovation d’immeubles ou de maisons (travaux de construction, menuiserie, bricolage, rénovation, carrelage, etc.) sont tenues de souscrire une assurance décennale et doivent justifier du début des travaux lors de la signature. , qu’ils disposent d’une telle assurance qui couvre leur responsabilité civile décennale.
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