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Grands-parents, petits-enfants, des droits et des devoirs
Entre grands-parents et petits-enfants, le lien est précieux. L’affection et la solidarité intergénérationnelle prévalent la plupart du temps dans leurs relations, pourtant protégées par le Code civil. Quels sont vos droits et obligations quand tout va bien… et en cas de conflit ?
1) Ce que dit la loi à propos des droits des grands-parents
• Les principes inscrits dans le code civil
La loi reconnaît à chaque enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ancêtres (le terme ancêtres inclut les grands-parents et les arrière-grands-parents), sauf si cela s’avère contraire à ses intérêts (art. 371-4 du Code civil).
Aider financièrement les petits-enfants
Ainsi, il existe un droit spécifique pour les grands-parents, mais il peut être limité par l’intérêt supérieur de l’enfant. Les grands-parents peuvent être amenés à fournir une aide financière aux petits-enfants, au nom d’obligations alimentaires (articles 205 et 207 du code civil). Cette obligation n’est mise en œuvre qu’en cas d’incapacité des parents à subvenir aux besoins de leurs enfants.
Elle peut prendre la forme, par exemple, d’un versement régulier d’argent, de la prise en charge de certaines dépenses (frais de scolarité, loyers, etc.). Ces sommes sont fiscalement déductibles de vos revenus si votre petit-enfant est majeur, nécessiteux et non lié au cumul fiscal de ses parents.
L’aide accordée est déductible dans la limite de 5 959 € pour l’impôt sur le revenu 2020 (déclaration 2021). Suivre ces versements en cas de contrôle par l’administration fiscale. L’obligation est réciproque : les petits-enfants doivent aider les grands-parents dans le besoin si les parents eux-mêmes ne peuvent le faire.
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• La notion de besoin
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• Les droits des grands-parents au quotidien
Ni le Code civil ni le Code général des impôts ne fixent de seuil de revenu en dessous duquel une personne est considérée comme indigente. Les décisions de justice donnent des indications. Par exemple, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a jugé qu’une personne dont les revenus étaient proches de la valeur du Smic n’était pas dans le besoin (CAA de Lyon du 3 avril 2020, n° 18LY02221). En revanche, un étudiant a été considéré en état de besoin (CAA de Lyon du 30 janvier 2020, n°18LY02021).
– Devenir la nounou de vos petits-enfants C’est possible, sans que les parents perdent leurs avantages fiscaux et sociaux. Vous avez le choix entre : les garder chez vous. Les parents peuvent payer avec le Cesu (chèque emploi universel).
A lire : Mamie et nounou : est-ce possible ?
Ils auront droit à un crédit d’impôt égal à 50% du montant total des dépenses (salaires + cotisations) et, si les enfants ont moins de 6 ans, au « complément de libre choix de garde » (CMG) sur demande auprès de CAF (pour plus d’informations, visitez caf.fr).
Cette activité peut vous permettre d’acquérir des droits à la retraite complémentaire (chambres Carsat et points de retraite complémentaire Agirc-Arrco) si vous n’êtes pas encore retraité ; accueillez-les chez vous. Dans ce cas, vous devez obtenir l’accord de l’assistante maternelle.
Si vos petits-enfants ont moins de 6 ans, les salaires et cotisations que vous versent les parents leur donnent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des frais de garde, dans la limite de 2 300 € par enfant à charge, et à la CMG. S’il a plus de 6 ans, les dépenses engagées ne lui donneront droit à aucune prestation.
– Ramasser les petits-enfants de l’école. Le plus simple est de le mentionner sur la fiche d’information que les parents remplissent en début d’année. N’oubliez pas de vous munir de votre carte d’identité et d’une autorisation parentale écrite. Les accueillir les mercredis, week-ends, jours fériés… Les parents sont en principe responsables de leurs enfants.
Si, par exemple, votre petit-fils blesse un enfant dans un parc ou chez vos voisins, l’assurance responsabilité civile de ses parents interviendra pour indemniser la victime. Et s’il casse votre vase en porcelaine ? Ne comptez pas sur cette assurance, car ces contrats ne sont souvent pas conclus entre les membres d’une même famille.
Si votre petit-enfant se blesse au domicile : votre responsabilité pourra être engagée par ses parents ou la compagnie d’assurance si vous êtes accusé de négligence ou de manque de surveillance.
Si votre petit-enfant tombe malade à la maison, en théorie, vous ne pouvez pas l’emmener de votre propre initiative chez le médecin ou à l’hôpital. Seuls les parents, titulaires de l’autorité parentale, peuvent autoriser les soins médicaux.
Si vous le faites venir pour un rendez-vous, le médecin tentera de le contacter pour obtenir son accord (sauf urgence). Au cas où, demandez aux parents de vous remettre le carnet de santé de l’enfant et rédigez une autorisation pour emmener l’enfant chez le médecin si nécessaire.
– Emmenez-la à l’étranger en vacances. Vous en avez le droit, mais si votre enfant mineur voyage avec vous sans l’un de ses parents, vous devez être muni de votre carte d’identité ou passeport en cours de validité et d’une autorisation de sortie de territoire (formulaire Cerfa nº 15646*01) signée par votre père ou mère. Ce document peut être téléchargé ou complété en ligne sur www.demarches.interieur.gouv.fr, inscrire « Autorisation de sortie de territoire » sous « Recherche ».
• Les textes de référence
A lire : Vacances avec petits-enfants : vos responsabilités
La loi n° 70-459 relative à l’autorité parentale, du 4 juin 1970, pose le principe que les pères et mères ne peuvent s’opposer aux relations entre petits-enfants et grands-parents, sauf pour des motifs graves.
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 reconnaît à l’enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ancêtres, seuls des motifs graves peuvent empêcher ce droit.
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 (dont est issue la rédaction actuelle de l’article 371-4 du Code civil) maintient le droit de l’enfant dans les mêmes termes, mais substitue aux motifs graves l’intérêt de l’enfant .
• 2) En cas de difficulté
• Vous ne voyez plus vos petits-enfants
La Convention internationale des droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, précise ce qui constitue l’intérêt de l’enfant. Il a été publié par décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 au Journal Officiel du 12 octobre 1990. Les textes peuvent être consultés sur legifrance.gouv.fr.
La situation peut être due au divorce des parents, à leur déménagement dans une région éloignée de la vôtre, à une dispute… Mais parfois, vous ne trouvez pas d’explication à la rupture. Comment réagir ? Idéalement, il faut renouer le dialogue avec les parents.
Si vous ne pouvez pas le faire vous-même, vous pouvez vous faire aider par l’Ecole européenne des grands-parents (EGPE, Allô Grands-parents au 01-45-44-34-93). Cette association, qui vise entre autres à favoriser le lien entre grands-parents, parents et petits-enfants, propose une permanence téléphonique et un service de médiation intergénérationnelle.
« Notre rôle est de favoriser la communication familiale sans parti pris », explique Monique Desmedt, médiatrice de l’EGPE. Dans la grande majorité des cas, les demandes émanent des grands-mères. Un entretien avec nous leur permet d’exprimer leur souffrance et leurs interrogations… A ce stade, nous écrivons aux parents pour leur proposer un entretien avec leurs grands-parents.
Lire : Armelle Le Bigot Macaux : « Il faut créer un statut de grand-parent »
Il ne s’agit pas d’être votre porte-parole, il s’agit d’établir une relation de confiance. Dans la mesure du possible, une rencontre est programmée. Qu’elle réussisse ou non, la médiation a toujours un effet positif. Cela permet aux grands-parents d’identifier les raisons du conflit et de ne pas subir une situation douloureuse, et souvent de trouver un soulagement.
Le désaccord persiste et vous envisagez d’intenter une action en justice
Vous devrez engager un avocat pour que l’affaire soit portée devant le juge du tribunal de la famille (JAF). « Dès que la situation le permettra, l’avocat proposera à son client de trouver, avec les parents, un accord qui pourra être homologué par le juge. demande des parents. grands-parents », précise Me Michel Ferrer, avocat au Barreau de Paris.
Le juge accordera le maintien des relations personnelles avec les grands-parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant (art. 371-4 n° 2 du Code civil). « Les juges examinent la situation de l’enfant et de sa famille de manière concrète en se référant, entre autres, à la Convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990. Ils se fondent notamment sur la nécessité pour l’enfant de grandir dans le milieu familial. , dans une atmosphère de bonheur, d’amour et de compréhension pour le développement harmonieux de votre personnalité », indique Me Ferrer.
Ainsi, dans une affaire récente, un grand-père s’est vu refuser l’accès et l’hébergement pour ses trois petits-enfants. Ses insultes envers sa belle-fille, ses atteintes aux origines culturelles et religieuses de cette dernière ont exposé les enfants à un conflit virulent contraire à leurs intérêts (CA Aix-en-Provence du 10 septembre 2020, n°RG 19/07551).
• Maintenir des liens entre petits-enfants et grands-parents
En revanche, dans une affaire plus ancienne, les grands-parents paternels ont obtenu des droits de visite pour leurs deux petits-enfants, tandis que les parents s’y sont opposés, alléguant un conflit familial aigu non résolu entraînant un discrédit constant et violent. Pour les juges de la Cour d’appel puis de la Cour de cassation, il était dans l’intérêt des enfants de renouer avec leurs grands-parents, qui s’engageaient à ne pas dénigrer leurs parents (Tribunal de Cassação, 1. 14, 2009, pourvoi nº : 08 -11 035). « Les enfants n’interviennent dans ce type de procès que s’ils demandent à être entendus par le juge, ce qui en pratique est rare », note Me Ferrer.
• Au nom de l’autorité parentale
« Ce qui n’est pas interdit est autorisé. Ainsi, tant que la justice n’interdit pas les relations entre petits-enfants et grands-parents, ils peuvent, par exemple, leur envoyer des lettres, des SMS… un conflit de loyauté peut survenir », précise Me Michel Ferrer.
• Les grands-parents, lanceurs d’alerte
Les parents ont le devoir d’éduquer, de protéger et d’entretenir leurs enfants. « Mais les droits découlant de l’autorité parentale ne sont pas absolus : les parents ne peuvent priver l’enfant d’entretenir des relations avec les grands-parents sauf si, selon le juge aux affaires familiales, ces relations sont contraires à leur intérêt », insiste Me Michel Ferrer.
Votre petit-fils ou votre petite-fille vous dit qu’il est victime d’intimidation à l’école ou sur les réseaux sociaux. Ce n’est pas à vous d’agir directement. Ce sont les parents, titulaires de l’autorité parentale, qui doivent intervenir. Il faut donc leur en parler ou le faire faire par votre petit-fils.
Vous recevrez des conseils en appelant : 30 20 : « Non au harcèlement » ; ou 30 18 : Service d’hébergement pour les victimes de harcèlement en ligne.
• Droit européen
Vous suspectez une négligence importante dans l’éducation de vos petits-enfants, voire des violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Écrivez au ministère public en détaillant les faits ou les propos qui vous ont alerté. Au vu de ces éléments, le Parquet décidera d’ouvrir ou non une enquête sociale, de donner suite ou non à ce signalement. Vous pouvez être conseillé par France Victimes par téléphone au 116 006 (pour plus d’informations : france-victimes.fr)
• 3) Être généreux avec ses petits-enfants
• Donner avec obligation de placement
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la notion générale de « droit d’accès », visée aux articles 1er (§ 2, a) et 2 (paragraphes 7 et 10) du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre, comprend le droit des grands-parents de rendre visite à leurs petits-enfants (CJUE, 31 mai 2018, affaire C-335/17, 7 juin 2018).
Vous pouvez leur ouvrir des comptes d’épargne à votre nom, par exemple le livret jeunesse, s’ils ont entre 12 et 25 ans et résident en France. Un maximum de 1600 € peut y être déposé. Le taux d’intérêt est fixé par les banques (les meilleurs taux en avril 2021 se situent entre 2% et 2,5%) et ne peut être inférieur à 0,50%.
Autre possibilité : leur faire un don manuel d’argent, en précisant dans un « pacte d’assistance » que le montant doit être placé dans un contrat d’assurance-vie, par exemple, jusqu’à ce que l’enfant ait 20 ans.
• Donner de son vivant
Il est possible d’opter pour un appareil moins connu, la tontine, distribué par le groupe Le Conservateur. « Il s’agit d’une opération d’épargne où le capital libéré est indisponible pendant 10 ans minimum, 25 ans maximum », explique Frédérique Rosier Crétois, agent général du groupe. le groupe qui a toute liberté pour investir dans des conditions de marché favorables. Les investissements sont progressivement sécurisés à mesure que la date de sortie du capital approche. Pour un versement effectué à 45 ans en 2006 pour une durée de 15 ans, le capital émis en 2021 a quasiment doublé. « Les revenus de placement sont imposés comme les revenus d’assurance-vie.
Sans avoir à payer d’impôts, chaque grand-père peut donner à chacun de ses petits-enfants : 31 865 € tous les 15 ans ; plus 31 865 € en espèces, tous les 15 ans, tant que le donateur a moins de 80 ans et que le petit-enfant a au moins 18 ans.
Faites attention aux règles de succession : trop donner à vos petits-enfants peut avoir une incidence sur la part de la succession qui devrait revenir à vos enfants (la réserve) à votre décès. L’avis d’un notaire vous permettra d’éviter que les donations à vos petits-enfants ne soient remises en cause ultérieurement.
• Une donation-partage à vos petits-enfants?
Lire : Dois-je déclarer l’argent donné à mes petits-enfants ?
Signée devant notaire, la donation-partage « transgénérationnelle » vous permet d’organiser la répartition totale ou partielle de votre patrimoine entre vos enfants et petits-enfants, voire de le transmettre directement à vos petits-enfants.
• Les avantager dans sa succession
Si vous avez plusieurs enfants, l’un d’entre eux doit être couvert par la dotation en actions. Si vous avez un enfant unique, vous pouvez accorder la donation à lui et à ses enfants ou seulement à ses enfants. À votre décès, la succession couvrira les actifs restants.
Un testament n’est pas la meilleure solution. « Mieux vaut organiser leur transmission en amont, par des donations, pour maîtriser le coût fiscal. Chaque grand-père peut transmettre à chaque petit-enfant 31 865 euros défiscalisés tous les 15 ans. Ce montant peut être doublé si les conditions d’âge », confirme Frédérique Rosier. Crétois.
Par exemple, si vous léguez 30 000 € à votre petite-fille, la partie imposable du legs sera de 28 406 € (30 000 € – 1 594 €) et le montant des droits dus sera de 3 875,20 €. Un don de 30 000 € est défiscalisé (aucun don dans les 15 dernières années).
L’assurance-vie est le meilleur moyen de faire bénéficier un petit-enfant, en minimisant les impôts à payer au fisc. Pour ce faire, vous devez désigner votre ou vos petits-enfants comme bénéficiaires de la valeur nette à votre décès. Vous pouvez ainsi transférer à chacun d’eux jusqu’à 152 500 € hors droits de succession à payer. A une condition : avoir financé le contrat avant vos 70 ans.
• Un cadeau n’est pas une donation
Lire : L’assurance-vie, deux avantages à retenir
Vous donnez de l’argent à vos petits-enfants pour leur anniversaire, Noël, mariage… ? Il ne s’agit pas d’un don si sa valeur est raisonnable par rapport à votre patrimoine et à vos revenus. Selon la jurisprudence, un don qui n’excède pas 2 % de votre avoir net ou 2,5 % de vos revenus peut être considéré comme un don non imposable, sans affecter votre avoir net.
Quel motif pour enlever la garde à une mère ?
La réponse à cette question est non : la loi n’accorde pas un tel droit aux enfants mineurs. Il est donc en principe tenu de respecter la décision des parents ou du juge qui a fixé les conditions de garde.
Le juge civil peut retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Abus (abus psychologique, pression morale) Consommation habituelle et excessive d’alcool ou de drogues.
Comment faire perdre la garde ?
Comment prouver qu’une mère est en défaut ? Les experts la définissent alors comme une « mère ratée ». La mère toxique a parfois une dimension « narcissique » : elle utilise son enfant pour s’améliorer. Alors, au lieu de servir ce dernier, elle va lui ordonner de se mettre en avant, l’utiliser pour se démarquer.
Pourquoi la garde revient à la mère ?
Si l’un des parents refuse le mode de garde proposé par l’autre, il doit recourir à un médiateur. Dans ce cas, le médiateur familial sera chargé de les amener à un accord. En dernier recours, il faudra s’adresser au juge aux affaires familiales pour trancher entre les deux parents.
Comment ne pas payer la maison de retraite pour ses grands-parents ?
« Jusqu’à l’âge de 5-6 ans, les juges attribuent presque systématiquement la garde à la mère. Ils estiment que les enfants ont plus besoin d’elle que du père. Certains magistrats refusent même la garde partagée, arguant que le fait d’avoir deux maisons les empêche de construire Marcos.
Les débiteurs d’aliments qui refusent de payer peuvent être accusés d’abandon de famille. Toutefois, les descendants qui prouvent qu’ils ont subi une faute peuvent demander au juge aux affaires familiales d’être exemptés du paiement de l’obligation alimentaire envers l’ascendant.
- Comment éviter de payer pour une maison de retraite ? Alternatives à ne pas payer pour la maison de retraite
- manque de revenus réguliers,
- rupture sociale (les conséquences de la maltraitance infantile),
- l’obligation de satisfaire d’autres besoins (problèmes de santé par exemple),
Comment payer EHPAD avec petite retraite ?
la survenance d’autres situations permanentes (un mariage par exemple).
Qui paie la maison de retraite si la personne ne peut pas ?
L’APA permet de financer en partie le taux de dépendance en EHPAD. Sa valeur peut varier de 30,46 euros à 1 742,35 euros selon les ressources et le degré de dépendance de l’intéressé. Quelle combinaison ? Il faut savoir que l’APA est cumulable avec les allocations logement CAF et ASH.
Qui doit s’occuper des grands-parents ?
Selon cette loi sur les obligations alimentaires, les enfants, petits-enfants, enfants adoptés, gendres et belles-filles ont la responsabilité de subvenir aux besoins de leurs parents. Par conséquent, ils ont l’obligation de payer la maison de retraite si leurs parents âgés ne peuvent pas le faire.
A l’inverse, le principe est que l’obligation alimentaire des grands-parents est due aux enfants s’ils sont dans le besoin et aux petits-enfants si les parents sont dans l’incapacité de payer. A noter : lorsque les enfants sont majeurs, l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants est réciproque.
Quelles sont les obligations des grands-parents ?
Quels droits les grands-parents ont-ils sur leur petit-enfant ? Droits des grands-parents Les grands-parents ont le droit de visiter et de rester avec leurs petits-enfants, mais aussi le droit de correspondre avec eux et de participer à leur éducation, à condition qu’ils ne se substituent pas à leurs parents. Ces droits restent valables : en cas de divorce des parents.
Quand les grands-parents Peuvent-ils avoir la garde ?
L’obligation principale est l’obligation alimentaire : Si les parents ne disposent pas de ressources suffisantes pour nourrir, entretenir et élever leurs enfants, les grands-parents ont l’obligation de verser une pension alimentaire pour couvrir une partie des frais nécessaires aux besoins. …