Immobilier et maisons unifamiliales : protection contre les risques en cas de manquement du constructeur à ses obligations

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Written By Sophie Ledont

Rédactrice passionnée qui a vécu dans plus de 25 pays toujours à la recherche de la dernière information.

Antoine SILLARD, Avocat Collaborateur (SVA Avocat) revient sur les inquiétudes des clients de Maisons Phénix suite à la liquidation du groupe Geoxia.

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7 juillet 2022

Table des matières

Quelles sont les dangers liés à la construction d’une maison individuelle ?

Quelles sont les dangers liés à la construction d’une maison individuelle ?

Suite à la liquidation des maisons Phénix, Antoine Sillard, avocat spécialisé en droit immobilier chez SVA Avocats, revient sur les risques de la construction d’une maison et les garanties apportées par le contrat de maison individuelle.

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Quelles sont les garanties apportées par le contrat de construction de maison individuelle ?

Le 28 juin, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné 14 des 17 filiales du groupe GEOXIA, constructeur des maisons Phénix, à la liquidation judiciaire. Si le monde de la construction a été bouleversé par un manque de repreneur pour cet opérateur actuel, les médias ont fait part de l’inquiétude des propriétaires de peur que leur projet immobilier ne voie jamais le jour. L’occasion de revenir sur les garanties apportées par le contrat de construction de maisons individuelles. Antoine Sillard, Avocat Collaborateur, SVA Avocats, répond à un dossier d’une ampleur inédite.

En quoi consiste cette garantie ?

En quoi consiste cette garantie ?

Antoine Sillard : L’un des plus grands dangers est l’inachèvement des travaux malgré le fait que les maîtres d’ouvrage (le maître d’ouvrage) paient des sommes importantes. De bonne foi ou de bonne foi, le constructeur peut avoir accepté une avance sur facturation, notamment en raison du coût des fournitures. Le danger est plus grand si l’avancement du gros œuvre est trompeur. Dans un tel cas, la défaillance du constructeur devient catastrophique, le placement en procédure collective rendant le plus souvent les sommes indûment impayées. Le client ne peut alors financer la réalisation des travaux. Ces difficultés financières peuvent être aggravées par des fautes constructives.

Les clients de Maisons Phénix peuvent donc être rassurés ?

Les clients de Maisons Phénix peuvent donc être rassurés ?

Antoine Sillard : En raison de ces dangers, le législateur a mis en place un système de protection en imposant une souscription à un contrat type dit « maison individuelle construction » (CCMI) assorti de garanties. En termes simples, le constructeur qui construit une maison individuelle complète est obligé de conclure un tel contrat qui impose des clauses régissant la réalisation (type de prestations, prix, délais, etc.). Des garanties d’assurance sont également imposées sous peine de sanctions pour les dirigeants et leur responsabilité personnelle. Une partie de ces garanties est une garantie qu’ils seront livrés aux prix et délais convenus.

Quels enseignements peut-on tirer de cet évènement ?

Quels enseignements peut-on tirer de cet évènement ?

Antoine Sillard : L’article L.231-6 du code de la construction et de l’habitation impose un co-sponsor couvrant, à compter de la date d’ouverture du chantier, le maître d’ouvrage contre le risque de non-conformité ou de mauvaise exécution des travaux fournis. dans le contrat, dans le délai convenu. Ainsi en cas de défaillance du constructeur, le garant prendra en charge le coût nécessaire à la réalisation des travaux, le surcoût payé par le maître d’ouvrage et les pénalités de retard. Cette intervention du garant peut prendre diverses formes que nous ne détaillerons pas ici, mais nous pouvons garder à l’esprit que le client est assuré d’un logement conforme à ce qui a été convenu et sera remboursé (dans la limite des pénalités contractuelles) i . le départ du retard. Le dispositif fait du contrat de construction unifamiliale l’un des plus sûrs pour mener à bien un projet immobilier.

Que doit faire un client de MAISONS PHENIX dont la maison est en cours de construction ?

Antoine Sillard : La mise en liquidation judiciaire des filiales du groupe GEOXIA crée une difficulté supplémentaire car la société IMHOTEP a été intégrée dans ce groupement dédié à apporter une partie des garanties d’achèvement des travaux. Parallèlement à la procédure commune, l’autorité de contrôle prudentiel a décidé le 23 mai 2022 de placer la société IMHOTEP sous administration provisoire, faute de communiquer un peu plus aux maîtres d’ouvrage qu’il existait des inquiétudes sur eux au titre de la solvabilité du garant. Cependant, nous ne disposons à ce jour d’aucune information permettant d’accepter ces difficultés, mais le placement sous administration provisoire, au sens de l’article L.2323-1-1 du code des assurances, est une mesure de police administrative qui vise à protéger l’intérêt des assurés. . Cependant, il est concevable que la gestion du garant soit compliquée par le nombre élevé de cas. Nous aurons plus d’informations dans les semaines à venir.

Antoine Sillard : Le sort des filiales de GEOXIA doit nous faire prendre conscience que les constructeurs historiques et les plus fortifiés peuvent avoir des difficultés. En raison de la période actuelle, il est encore plus utile d’utiliser le contrat CCMI, qui présente de nombreux autres avantages malgré un coût légèrement plus élevé. Cependant, nous vous recommandons de vérifier l’identité du garant mentionné dans le contrat.

Antoine Sillard : Nous conseillons au client de notifier formellement le liquidateur de MAISONS PHENIX pour terminer la maison et notifier officiellement le garant. L’article L.231-6 du code de la construction et de l’habitation dispose que le garant est tenu de faire preuve de diligence dès notification par le maître d’ouvrage. Le garant peut mettre en demeure le liquidateur des MAISONS PHENIX de livrer l’immeuble ou d’exécuter les travaux ; 15 jours après l’échec d’une mise en demeure, le garant doit avoir rempli ses obligations. Cependant, l’application de ce mécanisme est à étudier et nous ne pouvons donc qu’inciter le client à consulter un avocat.

Comment installer l’électricité dans une maison neuve ?

Antoine SILLARD est Avocat Collaborateur chez SVA Avocats.

La rémunération de l’administrateur judiciaire est déterminée par l’application d’un barème fixé par décret, sous le contrôle de la juridiction dont dépend la procédure (arrêté du président du tribunal, ou au-delà d’un certain seuil arrêté d’un magistrat délégué à le tribunal, le débiteur, le ministère public, et …

Comment commencer une installation électrique ?

La mise en service du CEF est une étape indispensable si l’on veut bénéficier d’une offre EDF pour son logement neuf. Pour ouvrir le compteur EDF pour un logement neuf, il suffit de contacter le service client EDF au 09 69 32 15 15 pour bénéficier du tarif bleu, et le 3004 pour les clients ayant des offres du marché.

Comment installer l électricité dans une pièce ?

Puis-je faire mon installation électrique moi-même ? Vous pourrez peut-être faire vous-même l’installation électrique de votre maison. Mais cela nécessite tout de même quelques bases à connaître. ENGIE vous aide à en savoir plus sur les installations électriques domestiques. Duo Tranquillité 1 an : sélectionnez l’offre la plus proche des tarifs maîtrisés !

Comment prévoir l’électricité dans une maison ?

Réaliser les travaux d’installation électrique : les étapes Vous vous mettez debout et fixez les éléments (prises, interrupteurs et prises DCL) avant de procéder au remplissage. Vous procédez à l’installation du tableau de distribution et connectez tous les appareils aux éléments de protection dans le boîtier.

Qui pose le compteur électrique maison neuve ?

Pour le raccordement électrique, vous devez faire passer les câbles électriques de l’interrupteur au grenier en passant par les gaines placées au niveau du sol. Pour installer le grenier de façon indépendante, vous devez faire installer un deuxième système de panneau électrique, de compteur et de disjoncteur.

Qui contacter pour un raccordement électrique ?

POURQUOI DEVRIEZ-VOUS AVOIR DES SURCHARGES DE PUISSANCE ? La norme NF C 15-100 contrôle l’emplacement des prises de courant. Les prises 16A et 20A doivent être situées à 5 cm du sol et les prises 32A doivent être situées à 12 cm du sol et à au moins 8 cm du plan de travail dans la cuisine.

Qui installe le compteur ?

Le compteur EDF est mis en service par Enedis (anciennement ERDF), gestionnaire du réseau électrique en France. Les tarifs proposés par Enedis sont fixes et ne varient pas selon le fournisseur d’électricité choisi (voir tous les tarifs d’ouverture d’un compteur EDF).

Quel est le prix d’une installation électrique ?

Dans 95% des cas (le reste dépendant de la DRE), Enedis (ex ERDF) est l’interlocuteur auprès duquel vous devez faire votre demande de raccordement électrique. Cependant, il n’est pas obligatoire de contacter directement Enedis, cette tâche peut être confiée à un prestataire tel qu’EDF, maître d’ouvrage ou encore promoteur.

Quel budget pour refaire l’électricité d’une maison ?

Enedis (1) et GRDF (2), les avantages de l’installation ou du remplacement d’un compteur. Pour les compteurs d’électricité, l’intervention est menée par Enedis (1).

Quel est le prix d’une installation ?

En moyenne, il faudra compter (2) : entre 75 € et 115 € HT/m² sur le prix d’une installation électrique dans une maison de 100 m², main d’oeuvre comprise ; entre 80 € et 130 € TTC/m² pour des travaux d’installation électrique dans un appartement de 50 m², main d’oeuvre comprise.Selon des sites spécialisés, comme travaux.com, le prix de la réhabilitation totale du réseau électrique varie de 90 € à 110 € HT le mètre carré (2). On estime donc entre 5 400 € et 6 000 € la rénovation électrique des appartements de 60 m² HT ; et une maison de 120 m² entre 10 800 € et 13 200 € HT.
Coût de l’installation électriquePrix ​​au m2
Maison neuve 100m270 à 110 euros HT/m2

Comment se faire rembourser par un particulier ?

Appartement neuf 50m2

  • 90 à 130 euros HT / m2
  • Pour qu’il soit valide, un certain nombre de règles doivent être respectées :
  • Il doit être écrit.
  • L’identité des parties doit être prise en compte.
  • La somme doit être exprimée en chiffres et en lettres.
  • Il doit préciser la date et la forme du remboursement.
À Lire  Maisons Phénix : Un couple de Loire-Atlantique fait les frais de la débâcle du constructeur

Il doit être daté.

Comment récupérer une dette entre particulier ?

Il doit être signé.

Quel est le délai de prescription pour une dette entre particulier ?

Comment obtenir un remboursement en espèces ? Le créancier qui n’obtient pas le remboursement d’une somme qui lui est due peut charger une société de recouvrement amiable de réclamer cette somme à son débiteur. C’est l’une des méthodes de recouvrement amiable. En cas d’échec, il convient de recourir à l’examen du tribunal.

Comment prouver que quelqu’un nous doit de l’argent ?

La récupération peut se faire par des relances téléphoniques, des visites à domicile, l’envoi d’un simple courrier, etc. En premier lieu, Litige.fr peut envoyer des Tiers à l’emprunteur particulier. La cause de Mis en est une lettre amicale de conciliation à l’ennemi.

Comment obliger quelqu’un à nous rembourser ?

Délai de principe de 5 ans Vous disposez de 5 ans à compter de la date du présent contrat (= date de transaction) pour réclamer votre argent, sauf si vous avez prévu un délai de prescription plus ou moins long, obligatoire par écrit, qui peut exister depuis le passage du droit. du 17 juin 2008.

Comment prouver que quelqu’un nous doit de l’argent ?

La preuve du prêt entre particuliers peut être apportée par tout moyen : relevé bancaire attestant le virement des fonds, correspondance entre le prêteur et l’emprunteur accusant réception ou confirmant le remboursement de la somme.

Comment faire pour récupérer de l’argent prêté ?

Pour pouvoir demander une injonction de payer, vous devez prouver que votre débiteur refuse de vous payer. Écrivez à votre débiteur et demandez-lui de vous payer ce que vous devez dans les 8 jours. Sans réponse de sa part dans ce délai, vous pouvez saisir le tribunal.

Comment se faire rembourser par un proche ?

La preuve du prêt entre particuliers peut être apportée par tout moyen : relevé bancaire attestant le virement des fonds, correspondance entre le prêteur et l’emprunteur accusant réception ou confirmant le remboursement de la somme.

Comment demander un coffret de chantier ?

Vous pouvez contacter une personne sur www.conciliateurs.fr ou en utilisant le formulaire Cerfa n°15728*02. Si aucune solution n’est possible, saisir le tribunal. Vous disposez pour cela de cinq ans à compter de la date à laquelle le prêt doit être remboursé (art. 2224 du code civil).

La première étape de ce processus légal pour vous obtenir un remboursement est de demander par écrit à votre ami de vous rembourser et de lui donner un délai pour un remboursement. Il est préférable de parler à un avocat avant d’envoyer votre lettre afin qu’elle puisse être certifiée par un notaire.

Comment faire un coffret de chantier ?

Pour avoir de l’électricité pendant vos travaux, vous pouvez vous procurer un branchement temporaire et un compteur. Quelle que soit la durée de votre projet, il vous suffit de nous appeler au 3004 (service gratuit + appel payant), du lundi au samedi, de 8h à 20h.

Comment marche un coffret de chantier ?

Comment puis-je demander un compteur de construction? Il vous suffit de soumettre votre demande de raccordement électrique à votre fournisseur d’énergie préféré. Enedis prendra alors contact avec vous et vous indiquera la date et l’heure de l’intervention. Vous ou votre représentant de chantier devez être présent sur les lieux lors de l’intervention.

C’est quoi un coffret de chantier ?

Pour raccorder le panneau électrique du site, vous devez vous connecter au disjoncteur de dérivation temporaire installé dans le coffret de site (pour une nouvelle installation électrique) ou au disjoncteur de dérivation existant pour le rétablissement électrique.

Qui fournit le coffret de chantier ?

Les techniques de liaison des caissons de chantier varient selon le type de terrain. Pour un site semi-équipé, le raccordement se fait sur un site équipé d’un élément de réseau basse tension fixé au sol. Sur cet organe, une nouvelle connexion temporaire peut être réalisée.

Où acheter un compteur électrique de chantier ?

La boîte de chantier est une solution temporaire qui permet, comme son nom l’indique, de réaliser des branchements sur un chantier.

Qui fourni le coffret EDF ?

Alors quel que soit le type d’application de raccordement temporaire, il faut rappeler qu’Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, assure l’installation et l’ouverture du compteur du site.

Qui appeler pour un coffret de chantier ?

Vous pouvez acheter des compteurs électriques de chantier dans la plupart des magasins de bricolage qui en proposent dans leurs catalogues, le choix est donc large et la comparaison de prix avantageuse.

Comment demander un coffret de chantier ?

Le distributeur procède à l’installation de la boîte de raccordement en bordure de votre propriété, de la tête de compteur et du disjoncteur raccordé sur votre propriété, ainsi qu’à l’installation du câble de dérivation unique les reliant.

Qui paie le compteur de chantier ?

À qui dois-je m’adresser pour demander un compteur de construction? Pour demander un compteur de site, vous devez contacter le gestionnaire du réseau électrique du site ou EDF pour les raccordements de courte durée uniquement.

Comment se faire payer en cas de liquidation judiciaire ?

Pour avoir de l’électricité pendant vos travaux, vous pouvez vous procurer un branchement temporaire et un compteur. Quelle que soit la durée de votre projet, il vous suffit de nous appeler au 3004 (service tarif d’appel gratuit), du lundi au samedi, de 8h à 20h.

Le constructeur doit payer l’eau et l’électricité pour un chantier de construction. Vous avez construit une nouvelle maison dans laquelle vous n’avez pas encore emménagé. Mais vous avez déjà reçu des factures d’eau et d’électricité de fournisseurs d’énergie avec lesquels vous n’avez pas signé de contrat.

Comment les créanciers se font rembourser ?

Vous vous êtes porté garant du débiteur Si vous avez payé une créance à la place de votre client, que ce soit avant ou après le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, vous pouvez faire appel en paiement.

Comment se faire rembourser d’une entreprise en liquidation judiciaire ?

Qui paie l’indemnité de départ en liquidation judiciaire ? * Les sommes dues aux salariés sont inscrites sur le bulletin de paie : salaires, congés payés, préavis, indemnités… * Le liquidateur judiciaire peut demander à l’AGS (Association de Garantie des Salaires) les sommes dues à tous les salariés.

Quel est l’ordre de paiement des créanciers ?

Un plan de redressement est un ensemble de procédures de remboursement des dettes qui vous sont dues et qui vous sont dues sur une durée maximale fixée par la loi à 10 ans. Vous devez effectuer votre premier versement au cours de la première année suivant le jugement qui fixe les modalités du régime.

Qui paie les dettes en cas de liquidation judiciaire ?

Une déclaration de sinistre doit être remplie et transmise au mandataire dans les deux mois suivant le début de la procédure commune. Un administrateur peut décider d’un remboursement. – Dans une procédure de liquidation judiciaire : le tribunal prononce la cessation de toutes les activités de la société.

Comment se faire rembourser en cas de liquidation judiciaire ?

Ordre des créanciers Parmi les créances qui surviennent avant l’ouverture de la procédure, la loi impose au mandataire de prioriser les frais de justice, puis les salaires et enfin les dettes fiscales et sociales.

Qui est prioritaire en cas de liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judiciaire, la dette du fournisseur est réglée en fonction des biens vendus par le liquidateur et du degré de privilège des autres créanciers. Si l’actif est insuffisant, le tribunal déclarera la procédure d’insuffisance d’actif terminée et les dettes éteintes.

Qui est prioritaire en cas de liquidation judiciaire ?

Une déclaration de sinistre doit être remplie et transmise au mandataire dans les deux mois suivant le début de la procédure commune. Un administrateur peut décider d’un remboursement. – Dans une procédure de liquidation judiciaire : le tribunal prononce la cessation de toutes les activités de la société.

Comment se faire rembourser en cas de liquidation judiciaire ?

Points clés à retenir : Les employés de l’entreprise ont priorité sur les autres créanciers. Viennent ensuite les dettes liées à la procédure de liquidation (comme les frais de greffe), les impôts, les cotisations sociales…

Quel est l’ordre de paiement des créanciers ?

Points clés à retenir : Les employés de l’entreprise ont priorité sur les autres créanciers. Viennent ensuite les dettes liées à la procédure de liquidation (comme les frais de greffe), les impôts, les cotisations sociales…

Comment signer un contrat de construction ?

Une déclaration de sinistre doit être remplie et transmise au mandataire dans les deux mois suivant le début de la procédure commune. Un administrateur peut décider d’un remboursement. – Dans une procédure de liquidation judiciaire : le tribunal prononce la cessation de toutes les activités de la société.

Ordre des créanciers Parmi les créances qui surviennent avant l’ouverture de la procédure, la loi impose au mandataire de prioriser les frais de justice, puis les salaires et enfin les dettes fiscales et sociales.

Quand Reçoit-on le CCMI ?

Le contrat écrit et conforme doit être signé avant le début des travaux. Le constructeur doit vous adresser un exemplaire du contrat, accompagné de toutes ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Qui fournit le CCMI ?

Quand faut-il signer un contrat avec un constructeur ? CCMI doit être écrit et signé avant le début des travaux. Le constructeur vous adresse une copie par lettre recommandée accompagnée de toutes les pièces justificatives et annexes correspondant aux travaux.

Quand payer les appels de fonds construction ?

Le constructeur vous adresse ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception de ce courrier, vous disposez d’un délai de 10 jours pour retourner, le cas échéant, votre engagement. Oui 10 jours, pas 7 ou 14 comme on peut le voir ailleurs.

Qui peut signer un CCMI ?

Le client peut fournir le plan qu’il peut établir lui-même ou confier cette tâche à un architecte ou autre professionnel habilité.

Quand signer un CCMI ?

Les appels en espèces représentent généralement le pourcentage maximum du prix de la maison. On parle généralement d’un échéancier de : 5% à la signature du contrat de construction dans le cas d’une garantie de remboursement. 10% à réception du permis de construire.

Quelles sont les clauses obligatoires du CCMI ?

S’il dispose d’un terrain à bâtir, une personne peut signer une convention de construction de maison individuelle (CCMI) pour confier son chantier à un particulier constructeur.

Qui peut saisir le médiateur ?

Si une promesse de vente suffit à signer la CCMI, le site ne peut démarrer avant que vous ne deveniez propriétaire. La CCMI est soumise à l’obtention d’un permis de construire. En cas de refus de ce dernier, vous pouvez résilier le contrat que vous avez lu avec votre constructeur.

CCMI : clauses obligatoires… Obligatoire par écrit, doit contenir les clauses suivantes. Désignation du terrain (situation, références cadastrales, superficie, etc.) ainsi que titre de propriété.

Comment prendre contact avec le médiateur ?

Conflit avec l’administration Pour vos problèmes d’administration, vous pouvez saisir le délégué Défenseurs des droits. Vous pouvez également faire appel à des intermédiaires spécialisés pour vos problèmes fiscaux, Pôle Employi, la CAF, la Sécurité Sociale ou un établissement d’enseignement.

Comment saisir le médiateur ?

Pour qui l’intermédiaire doit-il payer ? La loi prévoit que chaque partie paie les frais de la médiation et les honoraires de l’intermédiaire à parts égales, mais les parties peuvent prévoir une autre répartition.

Est-ce que le médiateur est gratuit ?

Le citoyen doit formuler sa demande par écrit et joindre toutes les pièces justificatives utiles. Le service est également joignable par téléphone au 09 69 39 00 00.

Est-ce qu’un médiateur est payant ?

Toutefois, le consommateur ne peut saisir l’intermédiaire qu’à la condition d’avoir au préalable effectué une démarche écrite directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. A défaut de cette démarche, la demande de médiation ne sera pas recevable.

Quel est le coût d’une médiation ?

Le recours à un intermédiaire est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission. Les parties conviennent de partager le coût de l’intervention.

Qui doit payer le médiateur familial ?

Le recours à un intermédiaire est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission. Les parties conviennent de partager le coût de l’intervention.

Comment obtenir l’aide d’un médiateur ?

Coût de l’intervention : Intervention classique : particuliers (dont familles) : 180 € TTC/heure inclus. entreprises : 250 € HT / heure.

Qui peut demander une médiation ?

La séance d’information est gratuite. Au terme de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur. Lorsque les parties paient les frais de la médiation, elles décident librement de les répartir entre elles.

Comment faire pour trouver un médiateur ?

Tout usager de Pôle emploi peut contacter l’intermédiaire : demandeurs d’emploi, entreprises, partenaires. Les saisines se font par courrier ou par mail (mediateur.national@pole-emploi.fr). La médiation de Pôle emploi est composée d’un Médiateur National et d’un Médiateur Régional, une personne par région.