La signature de l’acte de vente chez le notaire est la dernière étape avant de devenir propriétaire. Cela s’accompagne d’une dernière dépense : les soi-disant « notaires ». Les coûts d’achat qui représentent en moyenne de 7 à 8% du prix de vente dans l’ancien et entre 2 à 3% dans le neuf. Payées au notaire, ces dépenses ne rentrent pas dans la poche de l’agent public qui paie la majorité à l’Etat.
5,81 % de droits d’enregistrement sur le prix de vente
Les frais de transfert ou droits d’enregistrement représentent la majorité de ces coûts. Il s’agit d’une taxe sur la vente de biens immobiliers perçue par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités territoriales. Les droits d’inscription sont fixés par décret et peuvent varier d’un département à l’autre. Mais en pratique tous les départements appliquent le taux maximum de 5,81% du prix d’achat d’une maison ancienne. Seuls l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte ont un taux de 5,11 %.
Par exemple, pour un bien acheté dans l’ancien immeuble à 200 000 euros, taxé à 5,81 %, l’acquéreur paiera 11 620 euros de droits d’enregistrement.
Pour les logements neufs, un taux réduit s’applique : 0,715 % (hors taxe). Idem si le bien a été acheté sur plan ou construit il y a moins de 5 ans et jamais revendu.
Dernier impôt : la contribution de sécurité foncière de 0,10% du bien pour la maison neuve et ancienne. Il s’agit d’une taxe prélevée par l’Etat sur l’enregistrement des actes authentiques par les services de la publicité foncière.
Déduire le mobilier et les frais d’agences du prix de vente
S’il n’est évidemment pas possible de négocier cette taxe, l’acquéreur peut en revanche en réduire le montant.
Premier conseil, lors du compromis de vente, l’acheteur peut faire une liste de tous les meubles (cuisine équipée, bureaux, climatiseur, etc.) à déduire du prix de vente. Ces biens mobiliers ne seront donc pas soumis aux droits de mutation. Veuillez noter que cette déduction ne peut excéder 5 % du prix du bien.
Par exemple, pour un bien de 200 000 euros, il est possible de déduire jusqu’à 10 000,00 euros de biens mobiliers. Les frais de « notaire » seront alors calculés sur 190 000 euros.
Deuxième élément susceptible de faire baisser la facture : prendre en compte les frais d’agence. Si vous passez par une agence immobilière pour votre achat, il doit être précisé dans le mandat ou le compromis de vente que les honoraires d’agence sont à la charge de l’acquéreur. Les frais de « notaire » seront alors calculés sur le prix net de vente et non sur le coût global de la transaction.
Par exemple, pour un bien dans l’ancien acheté 200 000 euros avec 10 % de frais d’agence, soit 20 000 euros. Les frais de notaire seront calculés sur la base de 180.000 euros, soit une réduction des droits d’enregistrement de 1.162 euros.
Négocier la rémunération du notaire
La rémunération du notaire est limitée par l’Etat. Le montant des honoraires varie en fonction du prix du bien (voir encadré). Pour les montants supérieurs à 100 000 euros, ils sont évalués entre 1,2 % et 1,5 % du prix de vente, le taux étant dégressif. Par exemple, pour un bien acheté 200 000 euros, les honoraires sont de 2 033 euros.
Depuis 2016, l’acheteur peut négocier sur ces honoraires une remise maximale de 10% pour les biens supérieurs à 150 000 euros. Cependant, les frais de notaires ayant été réduits par la loi Macron de 2016, cette négociation a peu de chances d’aboutir en pratique. De plus, si le notaire accorde cette remise, il a l’obligation de l’appliquer à tous ses clients pour lesquels la transaction dépasse 150 000 euros.
La facture est également majorée des frais pour les formalités administratives effectuées par le notaire telles que la demande d’acte d’état civil ou de cadastre, la certification, etc. Ils sont en moyenne de 800 euros. Cette partie n’est pas négociable.
Frais et débours
A cela s’ajoutent les éventuels débours ou frais avancés pour le compte de l’acheteur. Ils correspondent aux différentes démarches facturées par des organismes extérieurs, comme l’obtention d’attestations officielles ou l’invocation d’une topographie. De plus, les frais de déplacement du notaire, et ses frais d’envoi de documents, tous les frais de l’acheteur sont pris en compte. Ils tournent généralement autour de 600 euros.
Pour évaluer tous ces frais, un simulateur a été mis en ligne par les Notaires : https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
Barème des émoluments du notaire
Le calcul des frais de notaire se fait par tranches avec un taux dégressif.- De 0 à 6.500 euros, le taux est de 3,945%.- De 6.500 à 17.000 euros, le taux est de 1.627%.- De 17.000 à 60.000. , le taux est de 1,085%.- Au-delà de 60 000 euros, le taux est de 0,814%.Un droit immobilier ne peut être supérieur à 10% de la valeur de ce bien ou droit sans pouvoir être inférieur à un forfait de 90 €. (Article R444-9 du Code de commerce dans sa partie réglementaire). Ce plafonnement concerne essentiellement les transactions immobilières de faible valeur comme les terrains ou immeubles situés en zone rurale, ou les parties communes, caves et parkings en zone urbaine. Source : Conseil Supérieur du Notariat 170,84 euros De 17 000 euros à 60 000 euros : (60 000 – 17 000) x 1 085% = 466,55 euros Sur la tranche supérieure à 60 000 euros : (2000,61,90,600,000000000) ,256,43 + 170,85 + 466,85 + + 1 139, 60 = 2 033, 41. Au total, le montant des honoraires est de 2 033, 41 euros.