L’article 13 de la loi de finances pour 2022 instaure la possibilité de choisir un impôt sur les entreprises individuelles. Toutefois, cette mesure n’entrera en vigueur qu’après l’approbation du projet de loi sur le travail indépendant.
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Extension du régime de l’EIRL ¶
Le 16 septembre, le gouvernement a présenté un plan d’activité indépendante visant à simplifier et à améliorer l’exercice de ce statut. Ce plan prévoit la suppression du statut d’entreprise individuelle (EIRL).
Lorsque cette loi sera votée, tous les opérateurs individuels auront automatiquement la protection de leurs biens personnels. Les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens meubles de l’exploitant. Si le projet de loi prévoit l’impossibilité de créer de nouvelles EIRL, il s’agit en fait d’une extension des avantages du statut EIRL à tous les opérateurs.
Le texte tire le constat de l’échec du régime EIRL. Sur les 3 millions de travailleurs indépendants, il n’y a actuellement que 97 000 EIRL.
Option possible pour l’IS ¶
Ce texte, pris individuellement, a cependant l’inconvénient de ne pas pouvoir supporter IS. En effet, en vertu de la législation actuelle, seule l’EIRL peut se prévaloir de cette option. Pour remédier à cette situation, l’article 13 de la loi de finances pour 2022, publiée le 30 décembre, instaure la possibilité pour tout opérateur individuel de choisir son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Le texte offre à l’opérateur 2 options :
Le projet de loi en faveur de l’activité indépendante a été approuvé par le Sénat en première lecture le 26 octobre. Le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale à partir du 10 janvier 2022. Selon l’article 14, le nouveau statut de l’opérateur individuel ne prend effet que 3 mois après la publication du texte. L’entrée en vigueur de l’option SI suit bien entendu le même régime.
Quand passer de l’IR à l’IS ?
L’option de l’IS doit être notifiée à l’administration fiscale au plus tard à la fin du troisième mois de l’année au cours de laquelle l’entreprise souhaite être assujettie à l’IS. L’option peut être formulée avant le début de l’événement correspondant.
Quand payer l’impôt sur les sociétés ? L’option doit être faite avant la fin du troisième mois de l’année au cours de laquelle vous souhaitez percevoir l’Impôt sur les Sociétés. La Société peut renoncer à l’option d’être redevable de l’Impôt sur les Sociétés à compter de la levée de l’option jusqu’au cinquième exercice.
Comment passer de l’IR à l’IS ?
Pour changer de régime fiscal, vous devez adresser votre demande sur papier ordinaire au service fiscalité des entreprises de référence. En cas de création et de candidature immédiate, la demande doit être faite au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant la création de la société.
Qui doit payer IS ?
L’impôt sur les sociétés est payé par les personnes morales qui réalisent un bénéfice. Ce bénéfice, avant impôt, est ensuite soumis au barème de l’impôt sur les sociétés, en fonction du bénéfice réalisé. Après déduction de l’impôt sur les sociétés, il reste un bénéfice net après impôt.
Qui dépend de l’EI ? Qui dépend de l’EI ? L’impôt sur les sociétés s’applique aux sociétés opérant en France, c’est-à-dire aux sociétés opérant sur le territoire.
Qui paye les impôts d’une entreprise ?
Votre entreprise agit en tant que collecteur d’impôts pour le compte de l’État : vous facturez aux clients un taux de 20 % (taux ordinaire) ou un taux de 10 % ou 5,5 % (taux réduit) et le restituez ensuite au Trésor public, diminué. la TVA que vous avez payée sur vos achats.