Vous pouvez choisir de ne pas adhérer, si l’acte juridique (exemples : convention collective, convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a établi le régime de retraite dans l’entreprise prévoit cette possibilité. Vous devez demander une dérogation par écrit.
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Comment faire une lettre de refus de mutuelle ?
La lettre type de refus d’adhésion à la mutuelle. Madame, Monsieur, Je demande une dispense d’affiliation à la mutuelle/association obligatoire. En effet, ma situation (indiquer le cas tel qu’énuméré ci-dessus) m’autorise à refuser d’adhérer.
Quel document pour refuser une mutuelle obligatoire ? Selon la situation, le salarié doit fournir différents justificatifs pour refuser la mutuelle obligatoire : Attestation de prise en charge : cela concerne les salariés déjà inscrits, les contrats à durée déterminée de plus de 12 mois, les bénéficiaires et les salariés cumulant plusieurs emplois.
Comment renoncer à une mutuelle ?
Il vous suffit d’adresser une lettre de rétractation à l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous n’avez pas à justifier votre décision. Le cas échéant, vous pouvez résilier le contrat par téléphone, si le professionnel propose ce moyen de rétractation.
Puis-je garder mon ancienne mutuelle ?
La portabilité consiste, pour un salarié dont le contrat de travail prend fin (ou se rompt), à continuer de bénéficier de la couverture santé de son ancien employeur, pendant un certain temps. En d’autres termes, il conserve la mutuelle en vigueur dans l’entreprise qu’il quitte.
Puis-je résilier mon assurance maladie avant la date anniversaire ? Vous pouvez résilier un contrat individuel avant sa première date anniversaire. Vous devez en informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de démission en raison d’une assurance maladie complémentaire obligatoire.
Quand s’arrête la mutuelle d’entreprise ?
La durée de portabilité des droits à la mutuelle d’entreprise ne peut excéder 12 mois. La portabilité des droits prend effet à la date de rupture du contrat de travail et cesse : Lorsque l’ancien salarié n’est plus indemnisé par l’assurance chômage.