Le patrimoine personnel des indépendants est automatiquement protégé

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Written By Sophie Ledont

Rédactrice passionnée qui a vécu dans plus de 25 pays toujours à la recherche de la dernière information.

Les indépendants n’ont plus besoin de déposer une déclaration d’exemption de saisie de leurs biens personnels crédit photo : GettyImages

L’insaisissabilité des biens immobiliers des indépendants évolue et c’est une petite révolution pour les 3 millions de professionnels concernés. Ils bénéficient désormais d’une protection renforcée en cas de faillite. En effet, depuis le 15 mai 2022, la responsabilité d’un professionnel indépendant sur ses dettes professionnelles exclut son patrimoine personnel. Ses créanciers ne peuvent pas engager de poursuites et la déclaration d‘insaisissabilité n’est plus nécessaire grâce aux changements majeurs prévus par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Sommaire

Trois millions d’indépendants en France

La situation précaire des professionnels indépendants

Le « régime indépendant » soutenu par une loi plus protectrice

Le nouveau statut unique des indépendants prévoit l’extinction progressive du statut EIRL

Insaisissabilité du patrimoine des indépendants : qu’est-ce qui change ?

Que contient le patrimoine professionnel des indépendants ?

Trois millions d’indépendants en France

Artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs… La France compte plus de 3 millions

Le statut précaire des professionnels indépendants

travailleur indépendant

Le «plan Indépendants» porté par une loi plus protectrice

. Ils sont en moyenne plus âgés que les salariés et travaillent principalement dans le bâtiment, le commerce ou la santé. Selon l’Union des entreprises locales (U2P), leur revenu mensuel moyen s’élève à 2 580 euros.

À retenir

Selon l’INSEE, 12 % des travailleurs indépendants ont un revenu annuel inférieur à 50 % du Smic (salaire minimum). Leur niveau de vie est donc inférieur au seuil de pauvreté. Par conséquent, le taux de pauvreté monétaire des travailleurs indépendants est plus élevé que celui des salariés.

Le nouveau statut unique des indépendants prévoit l’extinction progressive du statut EIRL

En plus des faibles revenus, les

À noter

statut indépendant

Un statut de plus en plus recherché malgré sa précarité

c’est particulièrement précaire. En effet, la précarité de l’emploi est importante. L’indépendant est un travailleur flexible, est affecté pour une période de service, sur la base d’un contrat commercial. Il n’y a aucune garantie que votre contrat sera renouvelé et vous ne bénéficiez pas des garanties sociales offertes par les contrats de travail. La crise sanitaire a mis en lumière la situation précaire des travailleurs indépendants.

Insaisissabilité du patrimoine des indépendants: qu’est-ce qui change?

L’aspect le plus risqué, pour les indépendants, est la confusion de leur patrimoine personnel avec leur patrimoine professionnel. En cas de faillite, ils pourraient voir leurs biens personnels saisis par leurs créanciers. Cependant, afin d’améliorer la couverture sociale des travailleurs indépendants et de faciliter la gestion de leur activité, le Parlement a voté le 8 février 2022 un projet de loi qui leur donnerait un statut dédié, plus simple et surtout plus protecteur.

En septembre 2021, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé une réforme tant attendue en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Appelé « régime des indépendants », il a fait l’objet d’une loi adoptée le 14 février 2022. Cette loi réforme en profondeur le statut de l’entreprise individuelle et crée un statut unique d’entreprise individuelle, permettant la séparation du patrimoine personnel et professionnel. Ainsi, depuis le 15 mai 2022, les travailleurs indépendants bénéficient de la protection de leur patrimoine personnel. Ce changement est perçu comme une grande avancée pour ces professionnels.

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La nouvelle loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un statut unique pour l’entreprise individuelle séparant patrimoine personnel et professionnel.

Que contient le patrimoine professionnel des indépendants?

Jusqu’à présent, l’entreprise individuelle pouvait choisir entre le statut d’entreprise individuelle (EI) et celui d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Depuis le 15 mai 2022, la loi a supprimé le statut de l’EIRL (qui n’a pas eu le succès escompté) et en a créé un nouveau, commun à tous les travailleurs indépendants : celui d’entrepreneur individuel.

Désormais, tous les freelances sont considérés comme égaux. Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel reprend l’essentiel des caractéristiques de l’EIRL et a pour principale caractéristique la séparation du patrimoine personnel et professionnel.

L’indemnisation chômage des indépendants facilitée

Les 100 000 EIRL actuelles peuvent ainsi poursuivre leur activité. Cependant, il n’est plus possible d’en créer un nouveau depuis le 15 mai 2022.

De nombreuses entreprises font appel à des freelances pour réaliser des missions spécifiques. Ils s’appuient donc sur des prestataires de talent disponibles ponctuellement ou régulièrement avec des engagements de service de qualité. Ces ressources se retrouvent souvent avec un processus de recrutement plus court et moins coûteux que celui d’un employé qualifié.

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En 10 ans, le nombre d’indépendants a augmenté de 25%, et en 2021, 12% des actifs français sont des indépendants. En effet, cette situation professionnelle et la situation d’indépendant sont de plus en plus attractives, notamment pour les jeunes actifs. Ils sont attirés par l’absence de hiérarchie, les horaires imposés, les tâches chronophages jugées inutiles et le contrat de travail.

Jusqu’en mai 2022, les professions libérales, les commerçants, les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs n’avaient pas de personnalité morale pour exercer leur activité et exerçaient leur responsabilité individuelle. Leurs héritages personnels et professionnels fusionnent. En cas de faillite, les créanciers pourraient donc confisquer vos biens personnels à moins qu’ils n’en prennent soin.

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faire une déclaration de non-saisie auprès d’un notaire

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  • Depuis le 15 mai 2022, tous les travailleurs indépendants se voient octroyer automatiquement deux actifs, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une quelconque démarche administrative. Ainsi, ils bénéficient de la protection automatique de leur patrimoine personnel, tant immobilier que mobilier. Les créanciers professionnels ne peuvent nantir que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, pour les crédits nés à partir du 15 mai.
  • Ces mesures sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 pour tous les entrepreneurs individuels. Ils concernent également ceux qui étaient déjà en pratique. Cependant, elles n’ont pas d’effet rétroactif et seules les réclamations nées à partir du 15 mai 2022 entrent dans le champ d’application du dispositif.
  • Les biens professionnels sont constitués de tous les biens nécessaires à l’activité, à leur utilité. Par défaut, le patrimoine personnel est constitué de tous les actifs n’appartenant pas au patrimoine professionnel. Le décret du 26 avril 2022 précise les éléments relatifs au patrimoine professionnel :

Les biens personnels sont ainsi protégés de tout risque financier lié à l’exercice de la profession de professionnel indépendant, sauf si l’entrepreneur choisit expressément de renoncer à ce droit. Cela peut être le cas pour un besoin de crédit bancaire par exemple. Par conséquent, l’indépendant peut donner des biens personnels en garantie.