Alors que le Conseil d’Etat a récemment réinstauré la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues, voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Alors que le Conseil d’Etat a récemment réinstauré la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues, voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Le Conseil d’Etat vient de prendre une nouvelle décision sensationnelle pour l’avenir du contrôle technique des deux-roues. En effet, cette institution a décidé d’abroger le décret abrogeant la mise en œuvre des mesures. Concrètement, ce dernier devra se mettre en place. Cela aura de nombreuses répercussions. C’est ce que cela signifie.
Table des matières
Pourquoi le contrôle technique des deux-roues est-il mis en place ?
Le 31 octobre 2022, le Conseil d’État, notamment capté par des associations telles que Ras le Scoot, Respire et Paris Sans Voitures, a ordonné la décision du gouvernement du 25 juillet qui a alors annulé l’application du contrôle technique des deux roues. Il considérait cette décision comme illégale.
Cela s’explique de deux manières. D’abord, le gouvernement veut remplacer le TC par une mesure alternative, pédagogique, plébiscitée par l’association des motards. Toutefois, le Conseil a indiqué que ces mesures « ne sont pas suffisamment efficaces, au regard des exigences de la directive, pour améliorer la sécurité routière des motocyclistes. Par ailleurs, « d’autres mesures ne peuvent être prises en compte, car elles sont encore à l’état de projet ou constituent de simples reflets ».
« La suppression de l’obligation du contrôle technique périodique des deux-roues motorisés aurait dû débuter avec la participation du public », a également jugé l’institution. C’est « parce qu’il a un impact direct et significatif sur l’environnement ».
Quand la mesure sera-t-elle mise en oeuvre ?
Dès lors, le contrôle technique doit être réalisé le 1er janvier 2023. Celui-ci est en tout cas prévu par le gouvernement, le 9 août 2021, pour les véhicules immatriculés avant 2016. Une date échelonnée apparaît alors pour les deux-roues immatriculés à partir de 2016.
Pourtant, le centre de contrôle et les contrôleurs ne seront probablement pas prêts avant moins de deux mois. Le Conseil d’Etat, dans sa décision, a également ouvert la porte à une mise en œuvre échelonnée dans le temps.
« La mise en œuvre effective du décret du 9 août 2021 peut être légalement accompagnée de mesures d’application portant notamment sur le délai de mise en œuvre du système de contrôle technique, la différenciation en fonction de l’âge du véhicule, et fixant les conditions de mise en œuvre. de ce contrôle, notamment en ce qui concerne les normes techniques et l’approbation du centre de contrôle technique. »
Qui est concerné ?
Là, c’est assez simple : le contrôle technique veut ratisser large. La mesure concernera « les véhicules automobiles à deux, trois ou quatre roues d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 », rapporte le Conseil d’Etat.
Les scooters y échapperont-ils ?
Les scooters comme les motos et autres véhicules à deux, trois ou quatre roues seront concernés. Sauf pour les plus petites cylindrées (50 cm3, etc.) inférieures à 125 cm3.
Où passer son contrôle technique pour les motos ?
Où passer le contrôle technique reste le principal problème de cette mesure. En effet, cet examen doit être réalisé dans un centre agréé. Sauf pour les rares qui sont capables d’être équipés pour recevoir deux roues. Il en va de même pour le contrôleur. De plus, l’intérêt à s’équiper reste limité pour ces derniers. En effet, le marché de la moto reste de niche.
Dans cette situation, le garage du concessionnaire peut aussi être un moyen pour réaliser ce contrôle. Ils sont en effet équipés pour cela. Vu sur la base de termes, qui n’ont pas encore été définis, pour l’utilisateur.
Combien ça coûte, le CT 2RM ?
Les modalités à fixer comprennent également le prix de cette opération. Ce dernier n’est pas encore connu, mais les experts évoquent une fourchette entre 50 et 70 euros par véhicule. C’est environ la moitié du prix d’une voiture.
Pourquoi les associations de motards comme la FFMC y sont-elles opposé ?
Les associations de motards qui s’opposent à la mise en place de contrôles techniques de ce type, sont jugées « inutiles » selon la Fédération française des motards en colère (FFMC), pour plusieurs raisons.
L’association cite le rapport MAIDS (étude approfondie de l’accidentalité des deux-roues) qui pointe le fait que moins de 1% des accidents impliquent des engins mal entretenus. D’autre part, « nous savons que près des deux tiers des accidents de deux-roues motorisés avec d’autres véhicules sont causés par d’autres véhicules »
Le bruit, cité comme un problème, est aussi « une préoccupation de notre association dont les valeurs passent avant tout par le respect d’autrui (…) Ceux qui savent faire plus de bruit que la normale iront avec leurs machines bruyantes au CT pour mieux se faire envoyer des roses ? Non, ils remettront leurs machines en conformité pour le temps CT, et retourneront immédiatement dans leur garage pour les remettre dans l’état bruyant qu’ils souhaitent ! D’ailleurs, la loi contre les nuisances sonores existe déjà. difficile d’imaginer que la loi nouvelle permettra de le faire.
L’association milite donc pour des mesures alternatives, « l’éducation au respect d’autrui d’une part, et le retour au contrôle sur le terrain ». Une position adoptée par le gouvernement ces derniers mois.
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Comment prolonger contrôle technique ?
Dans le cas d’un contrôle technique qui expire le 15 avril par exemple (soit 34 jours après le 12 mars), vous pouvez le réaliser jusqu’au 28 juillet (soit 34 jours après le 23 juin). -> Dû après le 23 juin : aucune tolérance ne s’applique.
Puis-je me rendre à un contrôle technique sans rendez-vous ? Oui, actuellement, les inspections sont organisées exclusivement sur rendez-vous, sauf pour les véhicules utilitaires 3,5T, remorques, caravanes et véhicules agricoles qui peuvent être fournis sans rendez-vous.
Quelle est la durée de l’examen technique après 2022 ? Cette date figure sur le certificat d’immatriculation. Après ce contrôle, le contrôle technique périodique doit : être renouvelé tous les 2 ans, après la date du premier contrôle technique ; effectuée par le vendeur dans les 6 mois précédant la vente du véhicule à un particulier.
Puis-je dépasser ma date de contrôle technique ? Amende si la date du contrôle technique est dépassée. Si le propriétaire du véhicule n’effectue pas le contrôle technique dans le délai imparti, il est responsable de toutes les amendes en cas de contrôle par la police. L’amende est de 135 â¬.
Quelle est la tolérance pour un contrôle technique ?
Il n’y a pas de délai de tolérance, s’il dépasse le délai de passage au contrôle technique périodique (tous les 2 ans à partir du 4ème anniversaire de la voiture) ou le délai de passage à la visite de retour, en présence d’une panne majeure (2 mois). ).
Quels sont les risques de contrôles techniques obsolètes ? Rouler sans contrôle technique valide est une infraction au code de la route. Vous pouvez recevoir une amende de classe 4 soit : Amende forfaitaire 135⬠Amende réduite 90⬠(si payée dans les 3 jours)
Quel délai supplémentaire pour contrôle technique ?
Calculez le temps entre le 12 mars 2020 et votre date d’échéance initiale. Ajoutez ensuite ce délai à partir du 23 juin 2020. Par exemple : si votre échéance est prévue le 12 avril, vous bénéficiez de 31 jours supplémentaires à partir du 23 juin 2020.
Est-ce qu’il faut une carte grise pour une remorque ?
La remorque n’a pas besoin de ses propres documents d’immatriculation. Cependant, il doit avoir une plaque d’immatriculation, identique à celle du véhicule tracteur. Une remorque artisanale pesant moins de 500 kg doit être homologuée pour pouvoir circuler.
Quel est le poids d’une remorque sans carte grise ? Remorque de PTAC inférieur à 500 kg Une remorque de PTAC inférieur ou égal à 500 kg ne nécessite pas de carte grise spécifique. Il a dit qu’il n’était pas enregistré. L’immatriculation des remorques sera la même que celle des voitures.
Comment immatriculer une remorque de 750 kg ? Original du mandat d’enregistrement (Cerfa n°13757*03) Copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Une copie du permis de conduire correspondant au type de remorque à immatriculer. Copie du certificat d’assurance ou carte verte pour remorque si son PTAC dépasse 750 kg.
Quelles sont les règles pour les remorques? L’obtention d’un permis BE est nécessaire dans les cas suivants : Le poids total autorisé (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3500 kg et le poids total autorisé roulant (PNT) du véhicule et de la remorque. doit être supérieur à 4250 kg.
Quel est le prix d’une carte grise pour une remorque ?
Coût et délai de réception de la carte grise pour une remorque. Le coût final de la carte grise pour une remorque est donc de 13,76â¬, pour tous les types de remorques.
Comment changer le propriétaire d’une remorque ? Aujourd’hui, la démarche doit se faire sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS. Cette déclaration permet au vendeur de remorque d’obtenir un code de transfert qui doit ensuite être transmis au nouveau propriétaire. Les services en ligne ANTS sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Comment faire une carte grise pour une remorque de 750 kg ? Les demandes d’immatriculation de remorque d’un PTAC égal à 750 kg doivent être effectuées en ligne sur le site de l’ANTS. Cependant, il est important de prendre en compte que ce type de remorque nécessite également sa propre assurance et un permis de conduire spécial.
Comment obtenir une carte grise pour une remorque d’occasion ?
Documents requis pour immatriculer une remorque d’occasion
- demande de certificat d’immatriculation (fiche administrative Cerfa 13750),
- l’ancienne carte grise de la remorque, elle est signée, barrée par le vendeur avec mention de la date et de l’heure du transfert,
Comment faire une carte grise pour une remorque sans carte grise ? Pour obtenir une plaque d’immatriculation de remorque sans immatriculation, les propriétaires de remorques peuvent faire une demande en ligne. La commande peut être passée directement sans passer par la procédure de demande de carte grise.
Pourquoi pas de contrôle technique sur les motos ?
L’agence a estimé que la suspension de la mise en œuvre des contrôles techniques « n’est pas justifiée ». au-delà du 1er octobre 2022. Le gouvernement a répondu en publiant un nouveau décret le 26 juillet, qui a abrogé le dernier décret d’août 2021.
Pourquoi un contrôle technique pour une moto ? Lorsque le contrôle technique des voitures a été lancé le 1er janvier 1992, le contrôle technique des motos n’était pas encore obligatoire. Cependant, un décret publié le 11 août 2021 oblige les motards à soumettre leurs motos à un contrôle complet pour détecter les défauts de sécurité comme les voitures.
Qui décide du contrôle technique de la moto ? « Le gouvernement a annulé, par arrêté en date du 25 juillet 2022, l’arrêté d’août 2021 qui avait institué le contrôle technique des véhicules à deux roues motorisés. » Mais le Conseil d’Etat est déjà là : les motards seront placés au même titre que les motos, soumis à cette obligation depuis 1991.
Le contrôle technique de la moto est-il obligatoire ? Le droit européen impose, depuis l’adoption de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, l’obligation pour les États membres de mettre en place, notamment, des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur à deux, trois ou quatre roues d’une cylindrée supérieure à que. 125 cm3 à partir du 1er janvier 20221.
Quelles sont les motos concernees par le contrôle technique ?
Traduction : les motos légères, les motos, les scooters traditionnels ou à trois roues, les side-cars et les quads doivent respecter cette obligation, quelle que soit leur cylindrée. Même 50 cm3 sont donc concernés.
Le contrôle technique sera-t-il obligatoire pour les 50cc ? Le 50 cm3 est donc également concerné alors que l’Europe ne vise que ses motos de service équipées de moteurs 125 cm3 et j’en passe. Les motos devront enfin passer un contrôle technique, comme les voitures depuis 1991 : le Conseil d’Etat s’est prononcé en ce sens lundi 31 octobre.
Quel âge a une moto vintage ? Alors que la loi fixe un âge minimum de 30 ans, certaines entreprises classent les motos dans la catégorie « de collection » à partir de 10 ans. D’autres proposent une assurance « collector » pour les motos de plus de 20 ans. Les plus exigeants tiendront compte de l’âge, mais aussi de la rareté.
C’est quoi le CT moto ?
Pour rappel, le contrôle technique automobile du véhicule est une mesure qui vérifie son bon fonctionnement et donc détecte les anomalies (freins, moteur, roues, etc.) qui doivent être corrigées pour assurer la sécurité de tous et protéger l’environnement grâce au inspection. de la pollution.
Où est le moteur CT ? Dès lors, le gouvernement a pris un arrêté pour supprimer la redevance des motos CT en 2022 ou 2023. L’objectif du gouvernement et du ministre des transports Clément Beaune est de compenser cette suppression par des mesures de sécurité routière et environnementale.
Comment se passe le contrôle technique du moteur ? Si le contrôle technique des motos entre en vigueur en 2023, les points suivants seront vérifiés :
- Système de freinage;
- direction
- visibilité;
- lumière et signalisation ;
- connexion au sol ;
- structure et corps;
- usure du fonctionnement de l’appareil ;
- orgue mécanique;
Qui est concerné par le contrôle technique des deux-roues ?
Quels véhicules sont concernés ? Tous les véhicules de plus de 125 cm³ sont concernés par ce nouveau contrôle technique, qu’ils aient deux, trois ou quatre roues comme les quads. Les voitures sans permis sont également incluses.
Pourquoi un contrôle technique 2 roues ? Pourquoi une telle mesure ? Le contrôle technique des deux-roues est une mesure mise en place par la Commission européenne en 2014 pour protéger l’environnement et la sécurité des motards en limitant les accidents.
Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour les scooters ?
Mais le Conseil d’Etat en a décidé autrement, le 16 mai 2022. Il oblige les propriétaires de scooters, à deux ou trois roues, ainsi que les personnes possédant un quad ou une voiture sans voiture, à venir techniquement au centre. contrôle approuvé.
Les motos 125cc sont-elles concernées par le contrôle technique ? Les scooters, motos et trois-roues, de cylindrée supérieure à 125 cm3 conviennent au contrôle technique. Toutefois, s’il doit être adopté, ce décret d’août 2021 prévoit plusieurs conditions : Mise en place des contrôles techniques au 1er janvier 2023 pour les deux-roues de plus de 125 cm3 immatriculés avant 2016.
Quand faire un contrôle technique Scooter ? Le 9 août 2021, le Gouvernement a prévu la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux roues, mais en fixant la date d’entrée en vigueur à la date postérieure au 1er janvier 2022 régie par le droit européen : 1er janvier 2023, pour les véhicules immatriculés avant 2016, et …
Quels sont les véhicules dispensés de contrôle technique ?
| Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
| Voiture sans permis | Pas |
| Motos, 2 roues et 3 roues | Pas |
| moto quadricycle | Pas |
| Caravanes d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Pas |
Quels véhicules sont soumis aux contrôles techniques ? Contrôle technique de tous les véhicules de tourisme (VP) : Les véhicules automobiles, construits et conçus pour le transport de personnes, ont au moins 4 roues, comprenant, outre le siège du conducteur, un maximum de 8 places, et un poids lourd. (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.
Quand le contrôle technique n’est-il pas obligatoire ? Le contrôle technique n’est pas obligatoire pour la vente, si : Le véhicule est vendu à un concessionnaire ou un garage. Le véhicule est en circulation depuis moins de 4 ans.
Qui peut acheter un véhicule sans contrôle technique ?
Il est possible d’acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique si elle entre dans l’une de ces catégories, quel que soit son âge : Voitures sans permis (quadricycles légers ou véhicules à 3 roues) Collecte de voitures particulières mises en circulation avant. 1960. Le…
Comment vendre des voitures sans contrôle technique à des particuliers ? En principe, il est interdit de vendre des véhicules d’occasion sans contrôle technique à des particuliers. Le pays précise que pour les transactions de particulier à particulier, la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois est indispensable. Le délai est même ramené à 2 mois en cas de contre-visites.
Quelle voiture n’a pas besoin de contrôle technique ?
Les véhicules dispensés du contrôle technique sont les motos, les 2-roues et les 3-roues, mais aussi les voitures sans permis, les caravanes, les remorques, les tracteurs ou les voitures immatriculées par les services diplomatiques ou assimilés.
Est-ce que le contrôle technique sera obligatoire pour les 50cc ?
Le 50 cm3 est donc également concerné alors que l’Europe ne vise que ses motos de service équipées de moteurs 125 cm3 et j’en passe. Les motos devront enfin passer un contrôle technique, comme les voitures depuis 1991 : le Conseil d’Etat s’est prononcé en ce sens lundi 31 octobre.
Pourquoi un contrôle technique 2 roues ? Pourquoi une telle mesure ? Le contrôle technique des deux-roues est une mesure mise en place par la Commission européenne en 2014 pour protéger l’environnement et la sécurité des motards en limitant les accidents.
Est-ce qu’il faut assurer une remorque ?
Oui, l’assurance remorque est obligatoire, qu’il s’agisse d’une remorque classique ou d’une remorque porte-bateau/voiture. Le PTAC, poids total autorisé de la remorque, définit la nature de la garantie qui sera souscrite.