Table des matières
Où en est-on ?
La loi a été adoptée le 14 février 2022
Il a été publié au Journal Officiel du 15 février 2022
Le 8 février 2022, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté définitivement le projet de loi, dans la version que la commission mixte a rédigée le 25 janvier 2022.
Le texte a été présenté en conseil des ministres le 29 septembre 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Il a été adopté en première lecture, avec modifications, au Sénat le 26 octobre 2021, puis à l’Assemblée nationale le 10 janvier 2022.
Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels
Le gouvernement a engagé une procédure accélérée conformément à ce texte.
Nouveau statut pour les entrepreneurs individuels Un statut unique est en cours de création pour les entrepreneurs individuels, protecteurs de leurs biens personnels. Ce nouveau statut permettra aux biens meubles d’un entrepreneur individuel de devenir inopposables aux créanciers professionnels, alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent être retirés à l’avenir en cas d’échec professionnel. La séparation des biens se fera automatiquement, sans aucune procédure administrative ni information aux créanciers. Cependant, il y a quelques exceptions. L’entrepreneur peut expressément renoncer au bénéfice de cette séparation au profit d’un créancier professionnel pour une obligation déterminée, notamment pour l’obtention d’un prêt bancaire. Les parlementaires ont limité l’utilisation de cette dérogation. Les modifications précisent (texte initial des ordonnances) les conditions dans lesquelles les procédures de redressement judiciaire prévues pour les entreprises en difficulté et pour les personnes surendettées peuvent être appliquées aux entrepreneurs individuels. Ces derniers peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée. Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), institué par la loi du 15 juin 2010, va progressivement disparaître, et ses principaux avantages seront repris dans le nouveau statut. Le nombre d’EIRL ne peut pas être augmenté. Le statut des EIRL, jugé complexe, n’a pas rencontré un grand succès (moins de 100 000 EIRL en juin 2021). La réforme s’appliquera à toutes les créations d’entreprises trois mois après la promulgation de la loi. Pour les sociétés déjà créées avant la réforme, la séparation de patrimoine ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances. A l’initiative des parlementaires, le Gouvernement remettra d’ici mars 2024 un rapport sur l’application du nouveau statut d’entrepreneur individuel, son impact sur l’accès au crédit pour les indépendants et l’abus potentiel du recours aux demandes de dérogation par les banques. . Le texte traite également du transfert de la propriété professionnelle des entrepreneurs individuels Ka. Facilite le transfert d’une propriété indépendante (par vente ou donation) ou sa transformation en société. Autres mesures Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, la loi étend les conditions d’accès à l’allocation pour indépendants (ATI) aux indépendants qui cessent définitivement leur activité devenue insoutenable. Ce complément, de 800 euros par mois, a été créé en 2018 uniquement pour les anciens entrepreneurs indépendants en faillite ou liquidation forcée. Dans ce nouveau cadre, l’ATI sera toujours de 800 euros par mois, sauf pour les indépendants qui auraient eu des revenus inférieurs au cours des deux dernières années. Elle ne peut être inférieure à un certain montant déterminé par le décret, qui selon le Gouvernement pourrait être fixé à 600 euros par mois. Avec cette mesure, le gouvernement estime que près de 30 000 indépendants pourraient bénéficier de l’ATI chaque année, contre à peine un millier aujourd’hui. Les parlementaires ont prévu un rapport avant fin 2024, compte tenu de l’ATI et de la possibilité pour les partenaires sociaux de leur donner un avis sur ce rapport. Le texte précise également : permettre la prise en compte des dettes professionnelles d’une personne, simultanément avec d’autres dettes, pour l’évaluation de son surendettement, donnant le droit d’engager une action en traitement du surendettement. Ceci est notamment destiné à assurer la situation des gérants majoritaires d’une société à responsabilité limitée (SARL) ; faciliter l’accès à la formation des indépendants. Au 1er septembre 2022, le Fonds d’Assurance Formation des Chefs de Métiers (FAFCEA) et les Conseils de Formation des Chambres de Commerce et d’Industrie (CMAR) fusionneront. Le régime transitoire a été instauré par les parlementaires entre la publication de la loi et le 31 août 2022 ; adapter la procédure disciplinaire des experts-comptables ; réviser le cadre de la négociation collective des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Enfin, le gouvernement est habilité à prendre des décrets pour : simplifier et clarifier le droit commun et les règles applicables aux professions libérales réglementées ; renouveler le code de la construction.
Un statut unique est en train d’être créé pour les entrepreneurs individuels, protecteurs de leurs biens personnels. Ce nouveau statut permettra aux biens meubles d’un entrepreneur individuel de devenir inopposables aux créanciers professionnels, alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent être retirés à l’avenir en cas d’échec professionnel. La séparation des biens se fera automatiquement, sans aucune procédure administrative ni information aux créanciers. Cependant, il y a quelques exceptions. L’entrepreneur peut expressément renoncer au bénéfice de cette séparation au profit d’un créancier professionnel pour une obligation déterminée, notamment pour l’obtention d’un prêt bancaire. Les parlementaires ont limité l’utilisation de cette dérogation. Les modifications précisent (texte initial des ordonnances) les conditions dans lesquelles les procédures de redressement judiciaire prévues pour les entreprises en difficulté et pour les personnes surendettées peuvent être appliquées à un entrepreneur naturel. Ces derniers peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée. Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), institué par la loi du 15 juin 2010, va progressivement disparaître, et ses principaux avantages seront repris dans le nouveau statut. Le nombre d’EIRL ne peut pas être augmenté. Le statut EIRL, jugé complexe, n’a pas rencontré un grand succès (moins de 100 000 EIRL en juin 2021). La réforme s’appliquera à toutes les créations d’entreprises trois mois après la promulgation de la loi. Pour les sociétés déjà créées avant la réforme, la séparation de patrimoine ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances. A l’initiative des parlementaires, le Gouvernement devra remettre avant mars 2024 un rapport sur l’application du nouveau statut des entrepreneurs individuels, son impact sur l’accès au crédit des indépendants et l’abus potentiel du recours aux sollicitations des banques. pour dérogation. Le texte traite également du transfert de la propriété professionnelle des entrepreneurs individuels. Facilite le transfert de propriété indépendante (par vente ou donation) ou sa transformation en société.
Un statut unique est en train d’être créé pour les entrepreneurs individuels, protecteurs de leurs biens personnels.
Ce nouveau statut permettra aux biens meubles d’un entrepreneur individuel de devenir inopposables aux créanciers professionnels, alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent être retirés à l’avenir en cas d’échec professionnel. La séparation des biens se fera automatiquement, sans aucune procédure administrative ni information aux créanciers.
Cependant, il y a quelques exceptions. L’entrepreneur peut expressément renoncer au bénéfice de cette séparation au profit d’un créancier professionnel pour une obligation déterminée, notamment pour l’obtention d’un prêt bancaire. Les parlementaires ont limité l’utilisation de cette dérogation.
Les modifications précisent (texte initial des ordonnances) les conditions dans lesquelles les procédures de redressement judiciaire prévues pour les entreprises en difficulté et pour les personnes surendettées peuvent être appliquées à un entrepreneur naturel. Ces derniers peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée.
Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), institué par la loi du 15 juin 2010, va progressivement disparaître, et ses principaux avantages seront repris dans le nouveau statut. Le nombre d’EIRL ne peut pas être augmenté. Le statut EIRL, jugé complexe, n’a pas rencontré un grand succès (moins de 100 000 EIRL en juin 2021).
La réforme s’appliquera à toutes les créations d’entreprises trois mois après la promulgation de la loi. Pour les sociétés déjà créées avant la réforme, la séparation de patrimoine ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
Les autres mesures
A l’initiative des parlementaires, le gouvernement devra remettre d’ici mars 2024 un rapport sur l’application du nouveau statut d’entrepreneur individuel, son impact sur l’accès au crédit pour les indépendants et l’abus potentiel du recours à l’exonération bancaire. demande.
Le texte traite également du transfert de la propriété professionnelle des entrepreneurs individuels. Facilite le transfert d’une propriété indépendante (par vente ou donation) ou sa transformation en société.
Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, la loi étend les conditions d’accès à l’allocation pour indépendants (ATI) aux indépendants qui cessent définitivement leur activité devenue insoutenable. Ce complément, de 800 euros par mois, a été créé en 2018 uniquement pour les anciens entrepreneurs indépendants en faillite ou liquidation forcée. Dans ce nouveau cadre, l’ATI sera toujours de 800 euros par mois, sauf pour les indépendants qui auraient eu des revenus plus faibles au cours des deux dernières années. Elle ne peut être inférieure à un certain montant déterminé par le décret, qui selon le Gouvernement pourrait être fixé à 600 euros par mois. Avec cette mesure, le gouvernement estime que près de 30 000 indépendants pourraient bénéficier de l’ATI chaque année, contre à peine un millier aujourd’hui. Les parlementaires ont prévu un rapport avant fin 2024, compte tenu de l’ATI et de la possibilité pour les partenaires sociaux de leur donner un avis sur ce rapport. Le texte précise également : permettre la prise en compte des dettes professionnelles d’une personne, simultanément avec d’autres dettes, pour l’évaluation de son surendettement, donnant le droit d’engager une action en traitement du surendettement. Celle-ci est notamment destinée à garantir la situation des gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; faciliter l’accès à la formation des travailleurs indépendants. Au 1er septembre 2022, le Fonds d’Assurance Formation des Chefs de Métiers (FAFCEA) et les Conseils de Formation des Chambres de Commerce et d’Industrie (CMAR) fusionneront. Le régime transitoire a été instauré par les parlementaires entre la publication de la loi et le 31 août 2022 ; adapter la procédure disciplinaire des experts-comptables ; de réviser le cadre de la négociation collective des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Enfin, le gouvernement est habilité à édicter des règlements pour : simplifier et clarifier les règles communes applicables aux professions libérales réglementées ; renouveler le code de la construction.
Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, la loi étend les conditions d’accès à l’allocation pour indépendants (ATI) aux indépendants qui cessent définitivement leur activité devenue insoutenable. Ce complément, de 800 euros par mois, a été créé en 2018 uniquement pour les anciens entrepreneurs indépendants en faillite ou liquidation forcée.
Dans ce nouveau cadre, l’ATI sera toujours de 800 euros par mois, sauf pour les indépendants qui auraient eu des revenus plus faibles au cours des deux dernières années. Elle ne peut être inférieure à un certain montant déterminé par le décret, qui selon le Gouvernement pourrait être fixé à 600 euros par mois.
Avec cette mesure, le gouvernement estime que près de 30 000 indépendants pourraient bénéficier de l’ATI chaque année, contre à peine un millier aujourd’hui. Les parlementaires ont prévu un rapport avant fin 2024, compte tenu de l’ATI et de la possibilité pour les partenaires sociaux de leur donner un avis sur ce rapport.
Quelle est la différence entre l’EIRL et l’EURL ?
Le texte précise également :
Enfin, le gouvernement est habilité à prendre des décrets pour :
Quels sont les avantages de l’EIRL ?
Ces acronymes, même s’ils sont similaires, renvoient à des réalités très différentes : EIRL signifie Société à Responsabilité Limitée Individuelle et EURL est une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. En pratique, ces deux formes d’entreprise permettent de se lancer seul, sans associé.
Quels sont les avantages liés à la création d’une entreprise individuelle ?
Quel statut a remplacé l’EIRL ? Il n’est plus possible de créer une EIRL en 2022. La grande nouveauté de la loi du 14 février 2022 pour les EIRL est la suppression du statut d’EIRL et la mise en place d’un statut unique pour les Freelance.
- Le principal avantage de l’EIRL est la protection du patrimoine personnel du dirigeant. En effet, en tant que gérant EIRL vous pouvez isoler votre patrimoine personnel (et celui de votre conjoint) des risques liés à l’exercice de votre activité professionnelle.
- Les avantages de l’IE sont vraiment attractifs pour démarrer votre aventure entrepreneuriale :
- Création simplifiée.
- Pas de capital minimum requis
- Obligations comptables simplifiées.
- Gestion simplifiée.
Liberté de décision.
Quelles sont les avantages de l’entreprise ?
Fiscalité avec le régime de l’impôt sur le revenu et possibilité de choisir un micro régime.