La société _________________, [forme juridique] au capital de _________________ USD, dont le siège social est _______________ _____, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____________ sous le numéro ______________, Représentée par M. __________________________ [nom et fonction],
ci-après dénommé « Le Client »,
La société _________________, Société [forme juridique] au capital de _________________ USD, dont le siège social est à ________________ ____, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de _______________ sous le numéro ____________, représentée par M. ________________________ [nom et fonction],
ci-après dénommé « le Prestataire » ou « le Prestataire »,
ce qui suit a été convenu :
[Rappelez ici, en quelques lignes, les raisons de l’accord conclu. Cela peut être utile plus tard pour interpréter le contrat.]
Convenu comme suit :
Le présent contrat est un contrat de prestation de conseil visant la mission définie dans un cahier des charges joint et faisant partie intégrante du présent contrat.
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme forfaitaire de _______________ euros, répartie comme suit :
20 % à la signature ;
30% les (n) jours suivant la signature de cette date ;
50 % restants, après avoir accepté la tâche.
Les frais engagés par le prestataire : déplacement, hébergement, repas et frais annexes de dactylographie, reprographie, etc., nécessaires à l’exécution de la prestation, seront facturés en sus au client sur le relevé de dépenses.
Les sommes prévues ci-dessus seront réglées par chèque, dans les huit jours suivant la réception de la facture, majorées des droits et taxes.
Le présent contrat est conclu pour une durée de _________ ans. Il entrera en vigueur le ________ et se terminera le ___________.
Article 4 – Exécution de la prestation
Le prestataire s’engage à exécuter la mission précisée à l’article 1, dans les règles de l’art et de la meilleure manière.
A cet effet, il constituera l’équipe nécessaire à la réalisation de la mission et remettra, avant le rapport final, une étude préliminaire, au plus tard le __________.
Le Client s’assurera que toutes les informations sont à la disposition du Prestataire qui pourraient contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. A cet effet, le Client désigne deux interlocuteurs privilégiés (MM. ____________________), pour assurer le dialogue dans les différentes étapes de la mission contractée.
4.2 (Clause facultative : Engagement du client. Libre accès à l’information)
Le Prestataire peut avoir libre accès à certaines catégories d’informations. (Voir la clause 4.1 ci-dessus.)
4.3 (Clause facultative : Engagement d’acceptation)
A la date du _________________, le Prestataire devra remettre un rapport préliminaire soumis à la vérification expresse du Client, afin que la phase suivante de la mission puisse être réalisée.
Article 5 – Calendrier. Limite de temps
La phase 1 définie dans le cahier des charges ci-joint doit être complétée au plus tard le _____________.
La phase 2 doit être achevée, ainsi que la remise du rapport préliminaire, au plus tard le ______________.
L’étape 3 et le rapport final doivent être soumis au plus tard le _______.
Article 6 – Nature des obligations
Afin de réaliser les diligences et prestations prévues à l’article 1 ci-dessus, le Prestataire s’engage à apporter ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. Cette obligation n’est qu’une pure obligation de moyens, au travers d’un accord spécifique.
La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée dans la mesure où le dommage subi par le Client n’est pas causé par la faute intentionnelle ou la faute lourde des préposés du Prestataire.
Le prestataire s’engage à maintenir un programme d’assurance qualité pour les prestations décrites ci-après conformément aux règles d’assurance qualité.
Article 8 – Obligation de confidentialité
Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’abstiendra de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il aurait pu avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de cette clause, le prestataire est responsable aussi bien de ses préposés que de lui-même. Toutefois, le prestataire ne peut être responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou en avaient déjà connaissance avant la date de signature du présent contrat, ou obtenus d’un tiers par des moyens légitimes.
Article 9 – Propriété des résultats
De convention particulière, les résultats de l’étude seront sous la pleine maîtrise du Client, dès le paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l’entend.
Le Prestataire, quant à lui, s’interdit de rendre compte des résultats en question et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf à obtenir l’accord écrit préalable du client.
Toute méconnaissance des délais précisés à l’article 5 ci-dessus, entraînera l’obligation pour le Prestataire de verser au client la somme de _____________ euros, par jour de retard.
Article 11 – Résiliation. Sanction
Tout manquement par l’une ou l’autre des parties aux obligations dont elle est responsable, aux termes des articles (…), (…), ci-dessus, entraînera, s’il apparaît au créancier de l’obligation non exécutée, la la résiliation du présent contrat, quinze jours après mise en demeure à exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception reste sans effet, sans préjudice d’éventuelles indemnités.
Les tâches précisées à l’article 1 ne concerneront pas les étapes 1, 2 et 3, qui ne sont pas prises en charge par le Prestataire, mais seront réalisées par la société _____________, en tant que sous-traitant, ce que le Client reconnaît et accepte.
Le prestataire s’interdit de sous-traiter l’exécution des travaux définis à l’article 1 à qui que ce soit.
Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une base juste et raisonnable pour leur coopération.
Si les données sur lesquelles se fonde cet accord sont modifiées dans une mesure telle que l’une ou l’autre des parties fait face à des difficultés graves et imprévisibles, elles se consulteront et devront faire preuve d’une compréhension mutuelle quant aux ajustements qui apparaîtraient nécessaires suite aux circonstances. qui n’était pas raisonnablement prévisible à la date de conclusion de la présente et de la présente convention, afin que les conditions d’une convention équitable renaissent.
La partie qui estime que les conditions énoncées à l’alinéa ci-dessus sont remplies en avisera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature de l’événement ou des événements à l’origine desquels un changement réclamé par elle dans quantifier le montant de la perte financière actuelle ou future et faire une offre d’indemnisation pour rectifier ce changement. Toute prestation effectuée plus de douze (12) jours après l’événement par la partie ayant fourni la prestation sera sans effet.
La force majeure désigne les événements déclarés ou non déclarés de guerre, grève générale du travail, maladies épidémiques, quarantaine, incendie, inondations extraordinaires, accidents ou autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des parties ne sera responsable du retard constaté dû à des événements de force majeure.
En cas de force majeure, signalé par l’une des parties, celle-ci devra en aviser l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, par télex. L’autre partie aura dix jours pour s’en apercevoir.
Les délais de livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Article 15 – Droit applicable. texte original
Le contrat est régi par la loi du pays où le fabricant a son siège social. Le texte ______ [énoncé linguistique] de cet accord fait autorité en tant que texte original.
Tous les litiges découlant du présent contrat ou s’y rapportant seront définitivement tranchés conformément au Règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale sans recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres désignés conformément au présent règlement et dont la sentence est obligatoire. Le tribunal arbitral jugera de sa propre compétence et de la validité de la convention d’arbitrage.
Fait le _________ pour ____________________ en 6 (six) exemplaires.
Le Prestataire Le Client
___________________________ ___________________________
Pourquoi un contrat de prestation de service ?
Vers le contrat de prestation de service Une coopération formalisée par un contrat de prestation de service représente une sécurisation de la relation entre le client et le prestataire. Il réduit le risque de litige si chaque partie s’engage à respecter ses obligations respectives.
Pourquoi est-il important de rédiger un contrat ? Il est en effet indispensable qu’un contrat écrit soit signé entre les parties pour prévoir précisément : quelles sont les obligations des parties, la durée du contrat, les conditions tarifaires convenues, que faire en cas de défaillance de l’une des parties. les parties, comment protéger les informations potentiellement confidentielles…
Pourquoi faire un contrat de prestation de service ?
Un contrat de service limite les risques de contentieux et assure les relations entre les deux parties. Il permet au prestataire d’avoir une visibilité financière, surtout si le contrat est de longue durée. Le client, quant à lui, sait exactement quelles seront ses dépenses.
Pourquoi on signé un contrat ?
La signature d’une personne sur un contrat permet d’établir qu’elle l’a accepté. Cependant, il est très possible qu’une personne soit impliquée dans une relation contractuelle sans s’être personnellement rendu compte qu’elle a été acceptée sur le contrat lui-même.
C’est quoi un contrat de prestation de services ?
Le contrat de prestation de services est un contrat commercial qui vise à formaliser la relation entre un prestataire (entreprise) et son client. Le présent contrat a pour objet de réglementer les droits et obligations des deux parties.
Quelle est la nature d’un contrat de prestation ?
Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « location de travail ». C’est un accord qui est généralement conclu à titre onéreux entre deux parties, un prestataire de services et son client, et qui crée des droits et des obligations entre eux.
Comment fonctionne un contrat de prestation ?
Le contrat de prestation de services se définit comme un contrat dans lequel une partie, le prestataire qui peut être un entrepreneur par exemple, s’engage vis-à-vis d’une autre partie, le bénéficiaire de la prestation, par exemple le maître d’ouvrage, à réaliser un travail déterminé .
Qu’est-ce qu’un contrat prestataire ?
Le contrat de prestation de services est un contrat commercial qui vise à formaliser la relation entre un prestataire (entreprise) et son client. Le présent contrat a pour objet de réglementer les droits et obligations des deux parties.
C’est quoi un contrat de prestations de services ?
Le contrat de prestation de services est un contrat commercial qui vise à formaliser la relation entre un prestataire (entreprise) et son client. Le présent contrat a pour objet de réglementer les droits et obligations des deux parties.
Quels sont les différents types de prestations de services ?
Quels sont les différents types de prestation de services ? Le contrat de prestation de services peut concerner d’innombrables activités : informatique, écriture, restauration, conseil, aide à domicile, santé, logistique, finance, immobilier, arts, marketing, spectacle vivant, formation, etc.
Quelle est la différence entre un contrat de travail et un contrat de prestation de services ?
Réglementations différentes selon la nature du contrat. Le contrat de prestation de services est soumis au Code civil et au Code de commerce, tandis que le contrat de travail est soumis au Code du travail et au Code de la sécurité sociale (article L. 1221-1 Code du travail).
Qui rédige un contrat de prestation de service ?
C’est pourquoi il est important de rédiger un contrat de service au cas par cas, avec l’aide d’un avocat spécialisé afin qu’il soit adapté spécifiquement à la situation de l’entreprise et de son client. Si nécessaire, n’hésitez pas à rédiger une pièce jointe.
Comment faire un contrat de service ? Afin de rédiger correctement un contrat de travail valide, il est nécessaire d’indiquer la date de début de la collaboration et la durée de la période d’essai. Enfin, des informations liées au poste sont demandées : l’intitulé exact du poste, le lieu où la mission doit être effectuée, la durée du temps de travail et la rémunération.
Qui sont les parties dans un contrat de prestation de services ?
Contrat de prestation de services : c’est la définition d’un Contrat qui est généralement conclu à titre onéreux entre deux parties, un prestataire de services et son client, et qui crée des droits et des obligations entre eux.
Qui doit signer un contrat de prestation de service ?
Formalités relatives au contrat de prestation de service Le client et le représentant légal de l’entreprise doivent initier puis signer le contrat définitif. Un exemplaire signé est alors remis à chacune des parties.
Qui fait le contrat de prestation de service ?
La rédaction du contrat de prestation de services est effectuée soit par le prestataire, soit par le client. Bien que recommandé, le recours à un professionnel du droit (notaire, notaire) n’est pas obligatoire.
Qui doit rédiger un contrat ?
En principe, l’employeur est responsable de la rédaction du contrat de travail. Dans le cas d’une petite entreprise, l’employeur peut soit utiliser des modèles de contrat de travail, soit faire appel à un avocat en droit social ou à son comptable pour rédiger le contrat de travail.
Comment se rédige un contrat ?
Ça devrait être noté:
- le nom complet et l’identité de l’employeur et de l’employé ;
- nature du contrat : CDI ou CDD ;
- la date de début du contrat, sans oublier, si convenu, l’existence et la durée de la période d’essai (ainsi que les modalités de son renouvellement) ;
- titre d’emploi;
Qui peut rédiger un contrat de prestation ?
Seul un professionnel du droit peut établir un contrat de prestation de services qui, tout en assurant la relation entre les deux parties, respecte la législation et les conditions des objectifs poursuivis.
Qui est appelé prestataire ?
Définition de prestataire de services La personne qui entreprend ou est, par exemple, chargée de fournir un travail, un service, la livraison d’un objet ou une fourniture, participe à un service.
Qu’est-ce qu’un prestataire de services dans une entreprise ? Le prestataire de services est la personne qui offre ses services contre rémunération, et ce, dans le cadre d’un travail indépendant.
Quel est le rôle d’un prestataire ?
Le prestataire désigne chaque personne employée pour effectuer une tâche précise dans le cadre d’un travail indépendant. Il perçoit une redevance proportionnelle au montant de la prestation commandée. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale, tout comme il peut s’agir d’un travailleur indépendant.
C’est quoi le service prestataire ?
Le prestataire de services est la personne qui propose des services à titre onéreux, dans le cadre d’un travail indépendant.
Pourquoi faire appel à un prestataire de service ?
La coopération avec un prestataire peut se transformer en un véritable partenariat. Si vous faites appel à lui pour réaliser un projet, c’est aussi l’occasion d’établir une relation à plus long terme. Vous pouvez lui demander son avis sur des sujets précis et bénéficier de ses conseils en continu.
Qui sont les prestataires de services ?
Un prestataire de services est une personne physique ou morale qui exerce une activité qui se traduit par la réalisation d’un service pour un client. Afin de pouvoir facturer une prestation de services, l’activité doit être juridiquement encadrée, c’est-à-dire que le prestataire doit adopter une structure juridique.
Quel métier prestation de service ?
| Type d’activité | Exemples d’artisanat |
|---|---|
| Offrir un service d’artisan | Un ramoneur, un coiffeur, un fleuriste… |
| Prestation de services commerciaux | Restaurant, agent immobilier, entrepreneur du divertissement |
| Activité libérale | Consultant, conseiller financier, formateur… |
Quels sont les différents types de prestations de services ?
Quels sont les différents types de prestation de services ? Le contrat de prestation de services peut concerner d’innombrables activités : informatique, écriture, restauration, conseil, aide à domicile, santé, logistique, finance, immobilier, arts, marketing, spectacle vivant, formation, etc.
Comment fonctionne un contrat de prestation de service ?
Le contrat de service est un accord par lequel le prestataire s’engage à réaliser une prestation de manière autonome pour un client, qui s’engage à verser une rémunération en échange du travail effectué.
Comment rémunérer un prestataire ? Selon leur statut, les prestataires sont rémunérés par nos soins au moyen d’un cachet sur bulletin de salaire (contrat de travail) ou sur facture (contrat de mission).
C’est quoi le contrat de prestation de service ?
Le contrat de prestation de services est un contrat commercial qui vise à formaliser la relation entre un prestataire (entreprise) et son client. Le présent contrat a pour objet de réglementer les droits et obligations des deux parties.
Pourquoi utiliser un contrat de prestation de service ?
Un contrat de service limite les risques de contentieux et assure les relations entre les deux parties. Il permet au prestataire d’avoir une visibilité financière, surtout si le contrat est de longue durée. Le client, quant à lui, sait exactement quelles seront ses dépenses.
Quelles sont les obligations du prestataire de services ?
Contrat de prestation de services : obligations du prestataire
- L’obligation d’informer, de conseiller et d’avertir. …
- L’obligation d’exécution. …
- Devoir de confidentialité…
- La garantie contre les vices cachés. …
- Obligation de vigilance pour les clients professionnels.
Quelles sont les obligations du prestataire de services ?
Contrat de prestation de services : obligations du prestataire
- L’obligation d’informer, de conseiller et d’avertir. …
- L’obligation d’exécution. …
- Devoir de confidentialité…
- La garantie contre les vices cachés. …
- Obligation de vigilance pour les clients professionnels.
Quelle différence entre Sous-traitance et prestation de service ?
Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, l’entreprise confie au sous-traitant des travaux qu’elle doit exécuter pour un client. Pour le contrat de prestation de services, l’entreprise confie une mission au prestataire pour son propre compte.
Quel recours contre un prestataire de service ?
La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un litige avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou rendu un service. Avant de saisir un médiateur, il est indispensable que vous ayez pris contact au préalable avec le professionnel pour tenter de résoudre le litige.
Comment fonctionne un contrat de prestation ?
Le contrat de prestation de services se définit comme un contrat dans lequel une partie, le prestataire qui peut être un entrepreneur par exemple, s’engage vis-à-vis d’une autre partie, le bénéficiaire de la prestation, par exemple le maître d’ouvrage, à réaliser un travail déterminé .
Quels sont les critères du contrat de prestation ?
Le contrat de travail répond à trois critères indissociables : la performance au travail ; en échange d’un paiement ; se pratique dans une relation d’assujettissement juridique.