Actuellement, il y a une frénésie chez les salariés pour la création d’emplois. Mais votre salarié peut-il créer une entreprise alors qu’il a un contrat de travail au sein de votre entreprise ? Appliquons.
Un de mes salariés vient de me contacter, me demandant s’il peut ouvrir un commerce sous le statut d’entrepreneur indépendant en plus de son activité contre rémunération au sein de mon entreprise ? Puis-je refuser ? Quelles sont les conditions à respecter ?
Lorsqu’un de vos employés a une telle demande, vous devez d’abord regarder son contrat de travail pour voir s’il contient une clause d’exclusivité.
Table des matières
En présence d’une clause d’exclusivité
En principe, votre employé doit travailler exclusivement pour vous. En conséquence, pendant la durée du contrat de travail, il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle.
Toutefois, si votre salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise, la clause d’exclusivité contenue dans son contrat de travail peut être temporairement levée.
En effet, l’article L.1222-5 du Code du travail stipule que vous ne pouvez opposer aucune clause d’exclusivité pour une durée d’un an à un salarié qui crée ou reprend une entreprise, même s’il existe des dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires.
A noter que si votre salarié souhaite devenir commercial, vous pouvez refuser de renoncer à la clause d’exclusivité.
Ce délai d’un an commence à courir soit à compter du jour de l’inscription au registre du commerce (RKS) ou au répertoire des métiers, soit à compter du jour de la déclaration de début d’activité.
A noter que votre salarié reste soumis à une obligation de loyauté envers votre entreprise pendant toute la durée de la résiliation de la clause d’exclusivité.
Lorsque la période de résiliation temporaire de la clause d’exclusivité expire, celle-ci redevient applicable et donc votre salarié doit choisir entre conserver son emploi au sein de votre entreprise ou rompre son contrat de travail et travailler pour son entreprise.
Si votre salarié ne respecte alors pas sa clause d’exclusivité, une procédure de licenciement pourra être envisagée à son encontre.
Si vous souhaitez accepter votre salarié cumulant les deux activités à l’issue de la période de résiliation de l’exclusivité, rien ne vous en empêche, mais vous ne pourrez plus revenir sur votre acceptation et lui demander de se prononcer.
En l’absence de clause d’exclusivité
Votre employé peut démarrer sa propre entreprise s’il n’est pas en concurrence avec votre entreprise. Dans ce cas, elle n’a pas à demander votre autorisation ni même à vous informer.
Cependant, il est lié par son devoir de loyauté.
Quelles sont les 4 types d’entreprises ?
En ce sens, il existe 4 grands types d’entreprises :
- Entreprise automobile;
- Travail individuel;
- Partenariat;
- Équité.
Quels sont les quatre principaux statuts juridiques ? Il existe cinq formes juridiques principales : l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, la société de personnes.
Quels sont les 2 types d’entreprise ?
Il existe deux principaux types d’entreprises : les sociétés (personnes morales) et les entreprises individuelles (personnes physiques).
Quel type d’entreprise pour débuter ?
Pour démarrer l’activité, il peut être préférable de se tourner vers des sociétés à responsabilité limitée (SARL, appelée EURL s’il n’y a qu’un seul associé) ou des sociétés par actions simplifiées (SAS, appelée SASU en cas d’un seul associé.).
Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ?
SAS et SASU sont en fait la même forme sociale. En effet, la SASU est une SAS ouverte à un seul associé. SAS, en revanche, doit être créé par au moins deux personnes. Le statut juridique en SAS ou SASU est identique, avec quelques différences.
Quels sont les avantages de SASU ? La SASU est un statut juridique qui présente de nombreux avantages pour les promoteurs d’entreprise : grande liberté de gestion, pas de charges sociales si les agents ne sont pas rémunérés, impôt sur le revenu très faible, le président est lié au régime. ..
Quels sont les avantages et inconvénients d’une SASU ?
| AVANTAGES | DÉSAVANTAGES |
|---|---|
| Libre détermination du capital social | La rédaction de règlements peut être complexe |
| Limitation de responsabilité de l’associé unique | |
| Choix du régime fiscal |
Pourquoi faire le choix d’une SAS ?
La SAS permet le passage de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu si le capital est détenu à 50 % par des personnes physiques, dont 34 % des actions détenues par le dirigeant et sa famille. Cette option fiscale IR est valable pour les entreprises de moins de 5 ans.
Quel est le capital minimum pour une SAS ?
A ce titre, aucun capital social minimum n’est requis pour SAS. Vous pouvez donc déterminer librement le montant du capital de votre SAS. Il faut tout de même un montant symbolique de 1€ pour pouvoir vraiment créer sa société. De la même manière, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Puis-je réaliser des missions en tant Qu’auto-entrepreneur pour mon employeur ?
En principe, il est libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées par des particuliers ou des entreprises. Un indépendant peut donc travailler pour une entreprise.
Quel avantage le patron a-t-il sur l’auto entrepreneur ? Embaucher des pigistes : de nombreux avantages De cette façon, ils sont susceptibles d’économiser de l’argent et ont en même temps la possibilité de mettre simplement fin à la relation avec ces pigistes. En effet, les cotisations sociales des indépendants sont inférieures à celles des salariés.
Est-ce qu’un Auto-entrepreneur peut avoir un seul client ?
Avoir un seul client tout en travaillant en freelance est tout à fait possible. Il n’y a aucune restriction légale à cet égard.
Quel contrat de travail pour un Auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur peut travailler pour une entreprise ou un client en tant que sous-traitant. Dans ce cas, la relation de travail doit être formalisée par un contrat de sous-traitance.
Puis-je travailler pour mon employeur sous le statut d’Auto-entrepreneur ?
Oui! La création d’une micro-entreprise est possible (sous conditions… voir détails au paragraphe suivant) en combinaison avec une activité salariée. En tant que salarié, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un congé dédié à la création d’entreprise.