Notaire : le prix des actes principaux

Photo of author
Written By Sophie Ledont

Rédactrice passionnée qui a vécu dans plus de 25 pays toujours à la recherche de la dernière information.

Contrat de mariage, achat immobilier, succession : le notaire est incontournable. Ses services sont payants et souvent difficiles à estimer. Le Revenu vous aide à les prévoir et à les optimiser.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le notaire ne peut fixer librement ses tarifs. Sa rémunération, également appelée rémunération, est fixée par le législateur, qui fixe des barèmes selon le type d’action.

Certains frais sont fixes, tandis que d’autres prennent en charge une tarification proportionnelle. Dans tous les cas, les honoraires doivent être majorés de la TVA, qui est actuellement fixée à 20 %. Ce n’est pas toujours clairement défini. De nouvelles conditions tarifaires sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021. La chute est réelle. Le tableau ci-dessous indique les prix des procédures les plus importantes.

Devis Lorient en 5 minutes !
Voir l’article :
Lorient est la capitale du département du Morbihan, 56. Elle est située…

Des subtilités à connaître

Certains coûts sont plus faciles à estimer que d’autres. Vous ne devriez pas avoir trop de mal à calculer les frais de notaire pour un achat immobilier. Cependant, l’opération peut devenir plus risquée si vous souhaitez estimer les frais de notaire pour une donation.

Il y a des subtilités à considérer. Par exemple, si vous renoncez à la nue-propriété d’un bien, les honoraires seront calculés sur la valeur du bien en pleine propriété. « Lorsque plusieurs notaires interviennent dans la rédaction d’un acte de vente, les frais ne sont pas plus élevés car les notaires se partagent les honoraires », précise Me Flore de Saint Maurice, porte-parole des notaires de la région parisienne.

Des négociations possibles ?

Si vous avez l’habitude de négocier les prix avec vos interlocuteurs, vous savez que vous n’obtenez rien de votre notaire. « Les salaires des notaires sont fixés par décret et ne sont pas négociables. Toutefois, une remise est possible à condition que le notaire l’applique à tous ses clients.

Lors de la vente d’un bien immobilier, les remises s’appliquent au maximum à 20 % des revenus pour la partie du prix supérieure à 100 000 euros », précise Me Flore de Saint Maurice. Certains Services ne font pas l’objet d’un tarif réglementé. C’est le cas des prestations de conseil, pour lesquelles l’étude notariale est libre de déterminer sa rémunération.

À Lire  Contrat de construction garanti avec Maisons Vivalia

Dans ce cas, le notaire vous fera signer au préalable une convention d’honoraires, dans laquelle il précisera les honoraires qu’il facturera pour les travaux qui lui seront confiés.

Actes tarifés aux frais fixes

Contrats de mariage : 226,42 euros TTC

Pacte civil de solidarité (Pacs) : 101,41 euros TTC

Donation entre époux : 135,84 euros TTC

Testament authentique : 135,83 euros TTC

Niveau de notoriété : 67,92 euros TTC

Convention de divorce : 49,44 EUR TTC

Donation portant sur des valeurs mobilières ou espèces

De 6 500 euros à 17 000 euros : 0,958 %

De 17 000 euros à 60 000 euros : 0,639 %

Plus de 60 000 € : 0,479 %

Exemple : frais pour un don de 100 000 euros 150,93 euros + 100,59 euros + 274,77 euros + 191,6 euros = 717,89 euros soit 861,47 euros TTC

Donation d’un bien immobilier

De 6 500 euros à 17 000 euros : 1,995 %

De 17 000 euros à 60 000 euros : 1,330 %

Plus de 60 000 € : 0,998 %

Exemple : Coûts pour une donation d’un appartement d’une valeur de 100 000 euros 314,4 euros + 209,47 euros + 274,77 euros + 571,9 euros + 399,2 euros = 1 494,97 euros HT, soit 1 794 euros TTC

Déclaration de succession/ Convention d’indivision

De 6 500 € à 17 000 € : 0,851 %

De 17 000 euros à 30 000 euros : 0,580 %

Plus de 30 000 € : 0,426 %

Exemple : Frais de déclaration de succession pour un patrimoine de 500 000 EUR 100,62 EUR + 89,35 EUR + 75,40 EUR + 2 002,20 EUR = 2 313,77 EUR HT, soit 2 267,58 EUR ou 2 721,10 EUR TTC

Achat immobilier

De 6 500 euros à 17 000 euros : 1,596 %

De 17 000 euros à 60 000 euros : 1,064 %

Plus de 60 000 € : 0,799 %

Exemple : Coût d’achat d’un bien immobilier au prix de 320 000 euros 251,55 euros + 167,58 euros + 457,52 euros + 2 077,4 = 2 954,05 HT soit 3 545 euros TTC A noter : A propos de ces frais Il existe également des honoraires pour ceux du notaire (état civil , copie d’archive, etc.), qui varient selon le type d’acte.

Avec un don logement de 100 000 euros, ces versements s’élèvent à 407,63 euros HT, soit 489,15 euros TTC.