Exemples courants de contrats, supervision, qualifications….
« L’autorité d’exécution doit d’abord établir une évaluation du partenariat entre le secteur public et le secteur privé. Cette évaluation devrait faire l’objet d’un rapport détaillé de l’autorité compétente.
Des contrats de partenariat public-privé pour les collectivités locales seront bientôt conclus. Une nouvelle carte vient d’être lancée. En fait, la commande No. 2.21.349 désigne les contrats de partenariat entre les entités publiques et privées des collectivités territoriales et leurs organisations et personnes morales régies par les lois de l’État relevant des collectivités territoriales, publiés au Bulletin Officiel. Abdelouafi Laftit, ministre de l’Intérieur, a affirmé que le document en question avait été accepté lors de la réunion hebdomadaire de l’Autorité le mois dernier.
Aujourd’hui, c’est chose faite. L’ordonnance peut être exécutée. Dans le détail, le texte en question met en œuvre les dispositions de la loi n° 86.12 relative aux contrats de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, telle que modifiée et complétée par la loi no. 18-46. A défaut, les projets pouvant faire l’objet d’un contrat de partenariat public-privé doivent faire l’objet d’un examen préalable et la conclusion du contrat de partenariat entre l’Etat et le secteur privé doit faire l’objet de procédures de discussion. , appel d’offres ouvert, appel d’offres par sélection ou négociation. En effet, l’article 3 de la loi confirme que « l’autorité d’exécution doit établir au préalable une évaluation du partenariat entre le secteur public et le secteur privé. Cette évaluation doit faire l’objet d’un rapport circonstancié de l’autorité compétente.
Ce rapport comprend essentiellement une analyse comparative de la mise en œuvre du projet pour justifier le recours à un partenariat public-privé. Le document doit comporter les informations suivantes : le cadre général du projet ainsi que ses objectifs de projet, sa complexité, le coût financier estimé tout au long du contrat, la continuité et la structure financière du dossier, le statut juridique du terrain ainsi ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution ». Pour contrôler la conclusion de la convention, l’autorité compétente procédera, conformément à l’article 5 de l’arrêté, à la création d’une commission dite de supervision spéciale chargée de contrôler toutes les étapes de la décision. du partenariat.
D’autres sous-commissaires peuvent également être nommés selon les besoins ou les besoins. Il convient de noter dans ce contexte que la loi n° 2.21.350 relative à la Commission permanente chargée des partenariats public-privé des collectivités territoriales et de leurs organisations et personnes morales relevant des lois du gouvernement de l’administration locale a également été publiée au Journal Officiel. Bulletin. Ce document utilise également l’article 2-28 de la loi n°. 86.12 relative aux contrats de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, telle que modifiée et complétée par la loi n°. 18-46. Cette loi prévoit la création d’une commission permanente chargée des projets de partenariat public et privé concernant les collectivités territoriales, leurs groupements ou les personnes morales régies par les lois du gouvernement des collectivités territoriales. Ainsi, la directive fixe les dispositions réglementaires qui fixent les modalités de nomination des membres de la direction à ce comité ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.
Il détermine également le nombre de membres des collectivités locales au sein du comité et leurs modalités de nomination, sans oublier les modalités d’établissement et de renouvellement des programmes annuels ou pluriannuels ou de tous travaux pouvant faire l’objet de contrats de partenariat. En outre, le Bulletin officiel comprend un exemple du contrat public-privé (PPP) conclu par les autorités locales, leurs organisations ou des personnes morales régies par les lois du gouvernement sous la juridiction locale. Ce modèle comporte une section réservée au public pour déterminer précisément le type de cet organisme public (région, arrondissement, commune, préfecture, etc.), son nom officiel, son adresse et d’autres informations générales. La deuxième partie traite de l’objet du contrat au même niveau du projet (conception, financement intégral, financement partiel, construction, rénovation, maintenance ou quatre activités).
La troisième partie précise le processus de passation des marchés (consultation concurrentielle, appel d’offres ouvert, appel d’offres et présélection ou négociation). Les sections 4 et 5 traitent de la passation des marchés avec le partenaire privé.