Du Plan Indépendant présenté par Emmanuel Macron le jeudi 16 septembre 2021, certains points concernent les entrepreneurs indépendants. La FNAE salue certaines avancées, mais met en garde contre la durée (désormais) limitée du statut de conjoint collaborateur et contre la promotion de l’ATMP, cette assurance à laquelle souscrivent les indépendants malgré le code des assurances. La FNAE regrette également que le plan ne réponde pas à l’urgence pour de nombreuses indépendances du côté.
Les indépendants, force vive de la nation
Le discours présidentiel, à l’automne 2021, est que l’État a fait de son mieux et n’a pas répété les erreurs qui ont été commises lors de la crise économique de 2008-2010. Avec 240 milliards d’euros (160 milliards d’euros pour les prêts, 80 milliards d’euros pour le fonds de solidarité), dont la moitié est allée à l’URSS, l’Etat a limité l’erreur commerciale à « seulement » 28.000. au plus bas, reprise au plus haut. Il n’y a donc plus besoin, semble-t-il, de sauver qui que ce soit, le moment est venu d’améliorer cela.
Le Conseil présidentiel met à l’honneur ces indépendants (artisans, coiffeurs, pharmaciens, libraires, etc.) qui, par le maintien de leurs activités pendant la crise sanitaire, ont structuré le quotidien de chacun, y compris celui des salariés. Il annonce que le moment est venu de penser à eux, d’assimiler leurs droits sociaux à ceux des salariés, de renforcer leur ADN, qui est constitué par l’entreprise et sa transmission (un discours massif en période pré-électorale peut obtenir Support).
Et hormis des mesures temporaires, au cas par cas, dans certains territoires et pour certains secteurs encore touchés (hôtellerie, événementiel, tourisme à l’étranger et en métropole), le gouvernement n’a plus besoin d’une aide massive…
Les auto-entrepreneurs ont subi la crise
Plus que jamais, les entrepreneurs automobiles souhaitent continuer à travailler en temps de crise. Forts de leurs capacités, de leur détermination, de leur humanité, ils étaient prêts à s’investir, à agir, à servir. Mais ils n’étaient pas si contents, ils sont restés emprisonnés tout en respectant les gestes barrière et de protection… dès qu’ils y étaient.
Ces centaines de milliers d’auto-entrepreneurs qui négocient, proposent des services, réparent, forment avec passion, sont restés sur le terrain, contraints de s’endetter pour survivre, contraints de rechercher une aide limitée sans rapport avec leur activité.
Alors quid de ce plan, alors que des centaines de milliers d’entrepreneurs automobiles et de petits indépendants seront laissés pour compte d’ici la fin du Fonds de solidarité à l’automne 2021 ? Pour eux, tout ne va pas bien dans ce nouveau monde courageux. Les termes « patrimoine », « investissement », « transmission d’entreprise » leur sont étrangers. Quel pourcentage des 2 millions d’indépendants (sur 3,6 millions d’indépendants*) bénéficie des mesures annoncées ? Quelle est la contrepartie pour ceux qui génèrent un chiffre d’affaires mondial annuel d’environ 16 milliards d’euros ?
Les mesures grandes absentes du plan
Certaines mesures très attendues brillent malheureusement par leur mépris.
Un plan en 5 axes pour fin 2021
Si l’on reprend le mot d’ordre présidentiel « réforme, confiance, investissement », il faut donner aux entreprises les moyens de se créer, de se former, d’avancer. La stratégie du gouvernement est de rivaliser, notamment avec les entreprises qui ont subi des changements structurels face aux plateformes. En fait, le discours n’a guère changé depuis 2017 : « Transformer, investir, dépenser moins ».
Pour les indépendants, ce plan repose sur les cinq axes suivants :
L’investissement… pas pour tout le monde
Dans l’investissement de long terme de l’État de 70 milliards d’euros (40 milliards d’euros) (dont 40 milliards d’euros d’ici 2021), des mesures telles que l’apprentissage, l’aide au numérique, l’aide à la transition écologique, la simplification de l’accès des indépendants à la commande publique, les aménagements pour le Remboursement du PGE avec l’aide individuelle des banques doivent accompagner les entrepreneurs dans leurs projets.
Ces mesures encouragent les indépendants, dont l’activité a survécu à la crise,
Certains bénéfices… mais beaucoup de questions
Comme le demande le président de la FNAE, Grégoire Leclercq, dans France Info ce même 16 septembre, ce plan a le mérite d’exister.
Ne nuisons pas à notre joie, il y a de très bonnes mesures dans ce plan
Même si la majorité des mesures sont ignorées par les pigistes, certaines valent la peine d’être vérifiées uniquement pour leurs inconvénients ou leur manque de précision.
Sonner clairon en 2022
L’entrée en vigueur de ces mesures interviendra de fin 2021 pour le site unique (mesure 20) jusqu’au second semestre 2022 pour les règles communes aux professions libérales (mesure 19, non reprise ici). Suivant le circuit classique (Conseil des ministres, Assemblée nationale, Sénat), un bon nombre devrait être employé lors de la publication du PLF et du PLFSS en 2022. 2022
Hé, c’est l’année de l’élection présidentielle.
Créer un statut unique protecteur (axe 1)
Créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel (mesure 1)
Toujours réclamée, la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur est une mesure juste et indispensable, qui bien entendu ne doit pas être un « pousse au crime » pour ceux qui n’ont pas une vision plus large et à long terme de leur entreprise.
Cette protection entraîne la suppression de l’EIRL.
Sauf demande contraire du créateur, seuls les biens à usage professionnel peuvent être saisis.
Faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société (mesure 2)
La transmission du patrimoine professionnel en une seule opération vise à faciliter l’évolution juridique.
Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants (axe 2)
Drapeau rouge de la FNAE – Faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire (ATMP) par la baisse du taux cotisation (mesure 3)
La souscription à l’assurance ATMP, accidents du travail et maladies professionnelles, est facilitée par une réduction de 30% des frais. Or ….
Depuis la fusion avec le régime général, la caisse d’assurance maladie n’a cessé de mettre l’accent sur cette garantie facultative, en laissant entendre aux indépendants qu’ils ne sont pas couverts en cas d’accident dans le cadre de leur travail.
Un message erroné
Sur son site internet, la caisse maladie annonce que la Protection Accidents du Travail et Maladie Professionnelle (ATMP) propose :
La fédération a les points suivants :
Dans ce plan, le bon geste aurait été simplement de supprimer cette ATMP, que la caisse d’assurance maladie veut imposer aux indépendants et peut-être, malgré les lois, depuis la fusion avec le régime général, malgré le bon sens.
Mieux protéger le conjoint collaborateur (mesure 4)
Le statut du conjoint collaborateur est limité à 5 ans. De plus, il faudra choisir entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint lié. Pour les micro-entrepreneurs, le taux global des cotisations sociales, calculé sur le chiffre d’affaires ou sur un montant forfaitaire égal au tiers du PASS (environ 13 500 euros).
Pour les entrepreneurs automobiles, jusqu’à présent l’instauration du statut de conjoint collaborateur pour son mari était une mission impossible. Cette mesure corrige enfin ce point.
Cette mesure a le goût de la liberté du régime auto-entrepreneur et induit une limitation dans le temps de l’adhésion au régime, une volonté secrète de certains depuis longtemps.
Neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières (mesure 7)
Pour compenser la baisse des revenus en 2020 et les cotisations des indépendants, notamment des femmes entrepreneures en cas de maladie et de maternité, le calcul des indemnités journalières neutralise les effets de la crise.
Préserver les droits à la retraite des indépendants impactés par la crise en prenant le montant des trois derniers exercices normaux pour le calcul des trimestres (mesure 8)
Certains indépendants touchés par la crise verront leurs quartiers validés en 2020 et 2021, en ligne avec la moyenne de ceux qui ont été validés trois ans plus tôt.
Faciliter la reconversion et la formation des indépendants (axe 3)
Rendre éligibles les indépendants à l’ATI lorsque leur activité n’est plus économiquement viable (mesure 9) Assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI (mesure 10)
Cette mesure 9 s’applique aux entreprises qui affichent une baisse de 30 % de leurs recettes fiscales d’une année sur l’autre. La mesure 10 réduit le recours à l’ATI à une seule année (contre deux précédentes) de revenus de 10 000 euros, sans qu’il soit nécessaire de passer par la case liquidation judiciaire.
Ce sont de bonnes mesures mais encore très limitées. D’autant que, longtemps exposée à la crise, la réforme du chômage entrera en vigueur le 1er octobre 2021.
Doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de TPE (mesure 11)
Les TPE de moins de dix salariés bénéficient d’un crédit d’impôt pour formation professionnelle. Comme l’a souligné le président dans sa présentation, l’indépendant manque de temps pour s’entraîner. Faute de financement, la formation ne peut pas être une priorité, car l’activité doit être garantie.
De plus, l’offre de formation identifiée et agréée dans le CPF intéresse peu les professions libérales.
Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire (axe 4)
Augmenter les plafonds d’exonération partielle ou totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles (mesure 15)
Pour chaque vente d’un seul propriétaire d’une valeur inférieure à 300 000 euros, la défiscalisation porte totalement sur la plus-value.
Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information (axe 5)
Simplifier le début d’activité des indépendants (mesure 16)
Le délai de 90 jours imposé au créateur indépendant pour sa déclaration initiale de chiffre d’affaires est supprimé. Le délai pour choisir entre le régime micro-fiscal et le régime réel est prorogé au dernier jour du dépôt de la déclaration fiscale annuelle.
Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance (mesure 17)
Le Certificat de Vigilance atteste du respect des obligations déclaratives et contributives du travailleur indépendant. Il est indispensable de répondre à un appel d’offres. Ce certificat est délivré par l’auteur à la demande du créateur jusqu’à la première déclaration et la date limite de paiement.
Créer un site internet unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs (mesure 20)
L’objectif d’un site unique est de rassembler toutes les informations et formalités qui existent pour les différents types d’entreprises.
Où trouver affiliation à la sécurité sociale des indépendants ?
Indépendants : quelles sont les démarches pour accéder à la sécurité sociale des indépendants ?
- directement en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr (qui remplacera progressivement le site Guichet-entreprises.fr en 2022)
- ou à imprimer sur le site de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
Où puis-je trouver l’Association de Sécurité Sociale des Indépendants SSI ? Comment demander et recevoir votre certificat SSI ? Les différentes attestations sont toutes téléchargeables sur le site de la Sécurité Sociale, sur la page Attestation. Il est nécessaire pour cela d’avoir créé un compte sur le site.
Où trouver affiliation sécurité sociale ?
Votre numéro de membre est votre numéro de sécurité sociale. Vous les trouverez sur votre carte vitale, certificat complémentaire de santé, fiche de paie… vous trouverez les coordonnées de votre caisse via ce lien. Passe une bonne journée.
Comment obtenir une attestation d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants ?
Elle doit être demandée par votre organisme chargé de la gestion de l’assurance maladie. Si vous avez reçu votre notification d’affiliation d’assurance maladie à la mi-mars, vous pouvez créer votre compte ameli pour télécharger vos nouvelles attestations.
Où trouver le justificatif d’immatriculation au régime des indépendants ?
Le justificatif d’affiliation au régime des indépendants est le document qui permet de le confirmer. Il est disponible en ligne sur le site de l’URSSAF. Très simple!
Quel montant minimum pour valider ses trimestres en tant Qu’auto-entrepreneur en 2022 ?
En 2022, vous validez donc : 1 trimestre si votre revenu annuel dépasse 1 585,50 € 2 trimestres si votre revenu annuel dépasse 3 171 € 3 trimestres si votre revenu annuel dépasse 4 756,50 €
Comment valider les ventes de 4 micro-entreprises en 2021 ? Le montant de votre chiffre d’affaires en 2021 après déduction est de 14 500 €. Vous avez dépassé les 6 090 € pour valider 4 trimestres de pension. Résultat : Votre chiffre d’affaires 2021 de 50 000 € vous permet de valider 4 trimestres de pension, en tant qu’entrepreneur automobile dans une activité commerciale.
Quel chiffre d’affaire pour valider 4 trimestres Auto-entrepreneur ?
Si un micro-entrepreneur se réclamant du BIC réalise un chiffre d’affaires de 12 030 € dans l’année, il peut valider 4 trimestres d’assurance vieillesse. Un chauffeur indépendant de VTC, dont l’entreprise compte moins de 10 salariés, qui déclare un taux annuel de 9 000 €, peut valider 3 quarts de la pension.
Quel salaire pour valider 4 trimestres en 2022 Auto-entrepreneur ?
Par rapport à 2021, on constate une augmentation de 48 euros. Ainsi, si vous souhaitez valider 4 trimestres pour 2022, vous devez toucher au moins 600 fois les heures de smic soit 6342 euros bruts par an.
Quel montant pour valider un trimestre Auto-entrepreneur ?
Ainsi pour les achats/ventes, hôtels, restaurants, il faut déclarer au minimum 4 137 € pour valider 1 trimestre, 7 286 € pour 2 trimestres, 10 426 € pour 3 trimestres et 20 740 € pour valider ses 4 trimestres l’année civile.
Où trouver raison sociale fiche de paie ?
Bulletin de salaire : l’employeur, l’employé et l’environnement de travail. Un bulletin de paie contient diverses informations obligatoires, qui sont souvent placées en haut du bulletin : – votre raison sociale, votre adresse postale, votre identifiant à 14 chiffres (SIRET) et votre activité (code NAF ou APE).
Où se trouve le code APE sur la fiche de paie ? Où puis-je trouver le code APE ? Le code APE figure sur les factures de vente ou les bulletins de paie. Ou encore plus simple : cliquez sur le lien recherche-naf.insee.fr et retrouvez ce code en saisissant une activité.
Comment lire la fiche de paie ?
Le bulletin de paie doit comporter le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, le nom de l’établissement dont dépend le salarié. Il doit également mentionner : Numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement de travail. c’est-à-dire code APE ou code NAF).