L’Assemblée nationale a adopté le PLFR 2022 (projet de loi de finances 2022) en première lecture le 27 juillet. Il intègre un mécanisme anti-abus de déduction de la dépréciation des écarts d’acquisition acquis entre 2022 et 2025 (article 1 bis).
Déduction temporaire des amortissements ¶
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les écarts d’acquisition à durée d’utilité limitée sont amortissables (Règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015).
La législation fiscale rejette en principe la déduction des dotations à l’amortissement des fonds de commerce pratiquée en comptabilité. Des reconstitutions extra-comptables sont donc nécessaires.
Dans le but d’encourager l’achat et l’acquisition de fonds de commerce afin de soutenir l’économie, la loi de finances pour l’année 2022 a introduit la déduction fiscale de cet amortissement pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Dès lors, les dotations aux amortissements constatées en comptabilité sur les fonds acquis durant cette période ne doivent pas être réintégrées hors comptabilité.
Clause anti-abus ¶
Dans le cadre de la révision du PLFR 2022, les députés ont adopté un amendement qui encadre cette déduction fiscale. Seraient exclus de la déduction, les fonds acquis auprès d’une société liée au sens de l’article 12 de l’article 39 du CGI ou auprès d’une société, y compris la société individuelle, placée sous le contrôle de la même personne physique que la société qui acquiert le fonds.
Des dispositions particulières s’appliqueraient également aux opérations de fusion relevant du régime particulier prévu à l’article 210A du CGI.
Ces dispositions s’appliqueraient aux acquisitions de fonds de commerce réalisées du 18 juillet 2022 au 31 décembre 2025.
Pour rappel, le Sénat examinera le PLFR 2022 en début de semaine prochaine. En cas d’échec d’une commission mixte, l’Assemblée nationale doit approuver le texte en dernière lecture.
Source : PLFR 2022 approuvé en première lecture par l’Assemblée nationale
modification du projet de loi de finances pour 2022