[Pouvoir d’achat] Indépendants : Vers une nouvelle baisse des cotisations sociales

Écrit par Matthieu Barry, publié le 01/07/2022 à 18:37:19

L’article 3 du projet de loi sur le pouvoir d’achat prévoit une réduction des cotisations sociales pour les indépendants qui perçoivent un revenu inférieur ou équivalent au Smic. Cela se traduit par « une augmentation du pouvoir d’achat annuel de 550 € », selon le gouvernement.

Cette nouvelle baisse des cotisations sociales bénéficiera à 2,25 millions de travailleurs indépendants. ©Getty Images

[Mise à jour le 13 juillet 2022 à 12h30] Dévoilé en Conseil des ministres le 7 juillet, le projet de loi sur le pouvoir d’achat de l’État diffère légèrement de l’avant-projet. L’étude d’impact détaille la réforme qui sera essentiellement mise en œuvre par décret, le projet ne donne que les généralités. Enfin, une exonération totale des cotisations d’assurance maladie est prévue pour les indépendants aux revenus les plus faibles (voir notre article).

La baisse des cotisations sociales pour les indépendants promise par le candidat Emmanuel Macron à la dernière élection présidentielle est sur le point d’être confirmée. L’article 3 du projet de loi « portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » prévoit une réduction de plus de 6 points des cotisations d’assurance maladie et maternité pour les personnes artisans, commerçants, professions libérales et chefs d’entreprise agricole ou agricole – non couverts par le régime micro-social – « ayant un revenu équivalent au Smic », comme expliqué dans la notice du projet de texte, pour le -calcul des cotisations dues au titre de l’année 2022.

En 2018, le gouvernement avait déjà renforcé l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité pour les indépendants les plus modestes (moins d’environ 40 000 € par an), leur accordant une réduction de 5 points par rapport au taux normal de 6,5 %. Et ce, pour les mêmes raisons qu’aujourd’hui : « pour libérer du pouvoir d’achat », comme l’explique l’étude d’impact du compte de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Gain de 550 € par an

Cette baisse « permanente » se traduit par « une augmentation du pouvoir d’achat annuel de 550 € », indique le gouvernement. Il bénéficierait « à environ 2,25 millions de personnes » dont « près d’un quart des indépendants non agricoles (22%) » et « plus d’un tiers des indépendants agricoles » qui disposent d’un revenu annuel net inférieur à la moitié. du salaire minimum annuel.

En 2018, le renforcement de l’exonération progressive des cotisations d’assurance maladie et maternité de 5 points « représentait un revenu de 270 € par an pour un indépendant au Smic et un revenu de 550 € par an pour un indépendant. la personne. travailleur avec un revenu mensuel de 2 400 € », selon le dossier de presse du gouvernement PLFSS pour 2018. Cette baisse, comme l’actualité, n’a pas d’impact sur les droits sociaux des bénéficiaires, la cotisation d’assurance maladie et maternité est destinée à financer les risques non contributifs (prestations versées sans contrepartie).

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Convergence

Outre le pouvoir d’achat, cette nouvelle baisse « vise également à renforcer la convergence entre l’effort contributif des indépendants et celui des salariés pour acquérir les mêmes droits dans un contexte où les cotisations des employeurs du secteur privé (renforcement de la réduction sur les salaires les plus bas) mais aussi sur leurs salariés (suppression des cotisations maladie et chômage) ont drastiquement diminué », explique le – gouvernement.

Inégalité pointée par le Haut Conseil pour le Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) dans un rapport de septembre 2020 : « Un problème clé est celui du poids important de la charge sociale pour les indépendants qui déclarent un faible revenu, avec notamment si nous comparons les taux effectifs de prélèvements dus par les employeurs et les salariés. Cet écart devient encore plus net si l’on considère les très fortes différences, entre salariés et indépendants, dans la couverture des risques accidents du travail – maladies professionnelles et chômage. »

Quant aux employeurs, ils bénéficient « d’une exonération générale dégressive sur les bas salaires qui n’a pas d’équivalent pour les indépendants, même si, pour ceux qui ne sont pas salariés, des mécanismes d’exonérations dégressives sur les cotisations sociales famille et santé ont récemment permis la introduction d’une forme de progressivité dans le prélèvement ».

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pour les revenus compris entre 0 € et 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux augmente progressivement entre 1,50 % et 6,50 % ; pour un revenu supérieur à 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 6,50 %.

Quel est le régime social du dirigeant ?

Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci (capital disponible, part de responsabilité assumée sur le patrimoine personnel, présence ou non d’autres partenaires, régime matrimonial, etc.) .

Qu’est-ce que le statut de leader ? Il existe deux statuts sociaux pour les chefs d’entreprise : les cadres salariés assimilés (affiliés au régime général de la sécurité sociale) et les travailleurs indépendants (affiliés à la sécurité sociale des indépendants).

Quel est le régime social des dirigeants de sociétés anonymes ?

Lorsque le dirigeant de SA est rémunéré, c’est-à-dire lorsqu’il cumule sa fonction sociale avec un contrat de travail, il est assimilé à un salarié. Elle est donc affiliée au Régime Général de la Sécurité Sociale, ainsi qu’au régime de retraite de base et complémentaire AGIRC-ARRCO.

Quel est le régime social du dirigeant SARL ?

Le gérant des actionnaires majoritaires d’une SARL a le statut social de travailleur indépendant. Selon l’activité exercée, le gérant majoritaire d’une SARL doit être affilié à la caisse des professions libérales, ou, s’il est artisan ou commerçant, au régime général de la sécurité sociale.

Quel est le régime social du dirigeant EURL ?

Le statut social de l’associé gérant unique de l’EURL L’associé gérant unique de l’EURL est affilié, sous le statut social de travailleur indépendant, au Régime Général de la Sécurité Sociale. Selon l’activité exercée, le seul associé gérant de l’EURL peut être considéré comme : Commerçant. Artisan.

Comment s’arranger avec l’Urssaf ?

Accédez au formulaire de demande d’échéance de paiement directement depuis votre espace connecté, depuis votre tableau de bord : cliquez sur « irrégulariser », puis sélectionnez dans le menu « demande d’échéance ». La demande est transmise directement au service compétent de votre Urssaf.

Comment se faire rembourser par l’Urssaf ? Demande de remboursement L’employeur doit adresser sa demande à la collectivité pour laquelle le versement est effectué (à l’Urssaf). La demande doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la contribution a été payée.

Comment faire si je ne peux pas payer l’Urssaf ?

si vous rencontrez un retard dans le versement de vos cotisations dû à un problème de liquidité ou à un simple oubli de votre part, vous pouvez demander un délai de paiement, directement depuis votre espace en ligne ou, à défaut, par téléphone ou par courrier.

Comment régler l’Urssaf ?

En vous connectant à mon compte Urssaf.fr, dans la rubrique « Paiement », il vous suffit de sélectionner l’échéance en cours ou la dette à régler par télépaiement puis d’indiquer les coordonnées du ou des comptes bancaires. Chaque paiement de cotisations doit être activé à votre initiative.

Comment savoir si je suis affilié RSI ?

L’attestation de la carte Vitale, également appelée "attestation de sécurité sociale" ou « attestation de droits », vous permet de justifier de vos droits en matière de couverture santé. Elle doit être demandée par votre organisme en charge de la gestion de l’assurance maladie.

Qui doit être affilié au RSI ? Artisans et commerçants associés ou gérants de sociétés Statut juridique des sociétés déterminant le régime de protection sociale des travailleurs indépendants : gérants uniques de droit ou de fait d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL)

Comment s’appelle le RSI aujourd’hui ?

Depuis janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Ce changement est automatique. Tu n’as rien à faire.

Comment savoir si je suis affilié au RSI ?

Vous pouvez également contacter la caisse primaire d’assurance maladie au 36 46 pour savoir si votre dossier est rattaché à cet organisme.